Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME ANNUELLE" chez FAURONALP SASSENAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime Annuelle - Modification règlement du PEE

ENTRE

La société FAURONALP SASSENAGE

Au Capital de 80 000 Euros

Dont le siège social est 21 avenue de la Falaise 38360 SASSENAGE

N° SIREN : 393460043

Code APE 4520B

Représentée par XXXXXXXXX

D’UNE PART

ET :

L’ensemble du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3.

Le procès-verbal de la consultation des salariés est joint en annexe au présent accord,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I – PREAMBULE

Jusqu’à ce jour, tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté bénéficiaient d’un système de bonus et d’abondement sur le Plan d’Epargne de l’Entreprise, leur permettant, s’ils plaçaient leur bonus sur ledit PEE, un avantage équivalent à un 13^ème mois.

Les parties constatent que ce système reste complexe dans sa mise en place, et remis en cause par l’URSSAF dans son principe.

Dans un souci de simplification et d’harmonisation, il est donc envisagé d’instaurer une prime annuelle au bénéfice des salariés, dans les conditions exposées ci-après.

En contrepartie, il est mis fin au bonus, et le règlement du PEE est modifié en conséquence.

Le présent accord est conclu en application des articles L2232-21 et suivants du code du travail, relatifs à la conclusion des accords d’entreprise par proposition de l’employeur, ratifiée à la majorité des 2/3 du personnel, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de membre élu au CSE.

II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise signataire.

III – PRIME ANNUELLE

Il est convenu d’accorder aux salariés une prime annuelle dont les modalités de calcul et de versement sont les suivantes :

Bénéficiaires : salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l’année n, et présent à l’effectif à cette date.

Par exception, tout départ en cours d’année civile, pour motif de départ à la retraite ou mise à la retraite exclusivement, ouvre droit au versement de la prime annuelle, au prorata de son temps de présence entre le 1^er janvier de l’année « n » et la date de départ du salarié.

Montant pour une année complète travaillée :

• Horaire contractuel mensuel (plafonné à 151.67heures) x taux horaire pour un salarié.

OU, pour les salariés rémunérés au forfait :

• Montant du salaire forfaitaire de base brut mensuel

Prime plafonnée à 10,667% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) (4.387€ brut pour 2020)

Le taux horaire, ou le cas échéant, le salaire forfaitaire de base brut mensuel, pris en compte pour le montant de la prime, est celui du mois de décembre de l'année considérée.

Le PASS pris en compte pour le plafond de la prime est celui de l’année de versement.

Cette prime est calculée au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Versement : fin janvier n+1 pour la prime due au titre de l’année n.

IV – DENONCIATION DU BONUS

Au terme d’un usage en vigueur au sein de l’entreprise, les salariés bénéficiaient chaque année d’un « Bonus » ou « Challenge », dont le montant était fonction des performances de l’entreprise et du salarié, versé avec la paie de janvier.

Sauf décision contraire du salarié, cette prime était virée automatiquement sur le Plan d’Epargne Entreprise par prélèvement sur son salaire, et bénéficiait à ce titre d’un abondement de l’entreprise, à hauteur de 300% du montant versé, dans la limite de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Les parties conviennent d’un commun accord la suppression de ce bonus, et ce, à compter du 1^er janvier 2020.

En conséquence aucun bonus n’a pas été versé fin janvier 2020 au titre de l’année 2019. En revanche, les salariés ont perçu la prime annuelle telle que décrite ci-dessus.

V – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PEE

Corrélativement, les parties conviennent de modifier le règlement intérieur du PEE, en supprimant l’abondement de 300% qui était exclusivement lié aux sommes versées sur le Plan par prélèvement sur salaire.

VI – CONSULTATION DU PERSONNEL

Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié et selon les modalités prévues aux articles R 2232–10 à 13 du code du travail.

VII - DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, selon les modalités suivantes :

• En cas de demande de révision par l’employeur, ce dernier adressera un courrier à l’ensemble des salariés, par lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

• En cas de demande de révision par les salariés, cette dernière devra être notifiée à l’employeur collectivement et par écrit (LR AR ou remise en main propre) par des salariés représentant les deux tiers du personnel (la liste nominative des signataires devra être jointe).

La demande de révision devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, et si à cette date l’effectif de l’entreprise est toujours inférieur à 20 salariés, et ne dispose, ni de représentants du personnel élus ni de représentants syndicaux, l’employeur notifiera son refus motivé de réviser l’accord, ou soumettra une proposition d’accord révisé à l’approbation du personnel, selon les mêmes modalités que celles régissant la mise en place initiale de l’accord.

Dans l’hypothèse où l’effectif de l’entreprise est à cette date supérieur à 20 salariés, ou si l’entreprise est alors dotée de représentants du personnel élus et/ou de représentants syndicaux, une négociation devra être engagée dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, en application des dispositions légales.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elle modifie à la date expressément prévue.

Dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être dénoncé pendant sa période d’application, selon les modalités suivantes :

• En cas de dénonciation à l’initiative de l’employeur, ce dernier adressera un courrier à l’ensemble des salariés, par lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre contre décharge

• En cas de dénonciation par les salariés, cette dernière devra être notifiée à l’employeur collectivement et par écrit (LR AR ou remise en main propre) par des salariés représentant les deux tiers du personnel (la liste nominative des signataires devra être jointe).

En cas de dénonciation par les salariés, cette dernière ne peut intervenir que dans un délai d’un mois avant la date anniversaire de la conclusion de l’accord. Passé ce délai, l’accord poursuivra ses effets pour une nouvelle période annuelle, et la dénonciation devra le cas échéant, être renouvelée dans les délais prescrits.

La dénonciation sera parallèlement déposée par la partie la plus diligente, par LR AR, auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

En cas de dénonciation, l’accord cessera de produire ses effets à l’issue d’un préavis de deux mois.

Publicité - Dépôt

Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Calendrier indicatif

Référendum

Information aux salariés/ Présentation du dispositif + projet	09/12/2020
Séance questions/réponses	09/12/2020
Proposition aux salariés du projet d’accord + information sur le déroulement du référendum délai 15 jours (article D2232-4 CT)	09/12/2020
Referendum	23/12/2020
> Validation de l’accord si majorité des 2/3
Formalités de dépôt	24/12/2020

Fait à Sassenage

Le 23.12.2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société

XXXXXXX

Pour l’ensemble du personnel de la société FAURONALP SASSENAGE pris à la majorité des 2/3

(Voir liste d’émargement / PV de consultation en annexe)

ANNEXE : PV DE CONSULTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ FAURONALP SASSENAGE

ET LISTE D’EMARGEMENT.