Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord collectif relatif au travail de nuit initialement conclu le 17 février 2020 (T02720001389)" chez QUINCAILLERIE SETIN (Siège)

Entre les soussignés :

La Société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : EVREUX, dont le siège social est situé.

Représentée par Monsieur agissant en qualité de PDG,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique de l'entreprise :

Madame, élue mandatée par le Comité Social et Economique lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 21 mars 2022, dont le procès-verbal est annexé à la présente.

D’autre part,

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique de l’entreprise et la Société ont conclu un accord collectif relatif à la mise en œuvre du travail de nuit applicable depuis le 17 février 2020.

Cet accord a prévu que le travail de nuit s’appliquait à l’établissement de.

Les parties signataires ont convenu de retenir comme plage horaire encadrant le travail de nuit, la période définie légalement (21 heures – 6 heures) sur une période maximale de 9 semaines par an.

Cependant, au regard du contexte économique actuel, les mesures mises en œuvre par le biais de l’accord ci-dessus susvisé ne suffisent plus afin de répondre aux différents objectifs notamment :

• Répondre aux exigences des clients, tant en termes de qualité des services fournis que de réactivité attendue ;

• Faire face aux exigences de la compétitivité ;

• Mettre en œuvre une organisation du travail efficiente en conciliant aspirations individuelles et collectives et exigences opérationnelles ;

• Assurer un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Enfin, il est également convenu de préciser l’article 4 relatif aux contreparties au travail de nuit.

Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :

Titre I – Objet de l’avenant – Durée de l’avenant – Indemnité spéciale

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de supprimer la référence à une période maximale de 9 semaines par an et d’instituer le travail de nuit au sein de l’établissement de de manière permanente.

Les autres dispositions de l’accord relatif au travail de nuit demeurent inchangées.

Article 2 – Contreparties au travail de nuit.

Les travailleurs de nuit relevant de l’article 2 de l’accord initial auront droit à des majorations de salaire.

Conformément à l’article 89 de la convention collective applicable les heures de travail effectuées la nuit donneront lieu au versement d’une indemnité spéciale de 25% qui pourra s’ajouter aux majorations prévues pour les heures supplémentaires.

De plus, le repos compensateur acquis sera accordé selon les modalités suivantes :

- 1 journée de repos compensateur au-delà de 30 heures par semaine.

Titre II – Dispositions finales.

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 30 mars 2022.

Il prend effet à compter de ce jour et pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.

Fait à MARTOT, le 30 mars 2022

en 2 exemplaires,