Accord d'entreprise "ACCORD DE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLES DITES MACRON" chez SMIB - SOCIETE DE MOBILIERS INDUSTRIELS ET DE BATIMENT (Siège)

ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DITES MACRON

ENTRE L'ENTREPRISE SMIB

ET LE REPRESENTANT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société SMIB, société par actions simplifiée au capital de 228 673.52 euros dont le siège social est à PONTVALLAIN (72 510), "Le Loupendu", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 393 498 772, représentée par La société TCF, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, Siège social : 46, rue du 11 Novembre, 72 220 TELOCHE, 488 471 848 RCS LE MANS, représentée par Monsieur Thierry CORNILLE gérant, agissant en qualité de Président de ladite société,

D'une part,

Et

Le représentant du Comité Social et Economique Mr VILLAIN Cédric, élu le 7 juin 2018.

D'autre part,

***

1. – Objet

2. – Durée

3. – Bénéficiaires

4. – Modalités d’attribution

5. – Modalité de versement

6. – Information au personnel

7. – Règlements des litiges

8. – Régime fiscal et social

9. – Publicité

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1. Objet :

Lors d’un entretien en date du 28 janvier 2019, Monsieur CORNILLE Thierry, Dirigeant de la société SMIB informe Monsieur VILLAIN, représentant du Comité Sociale et Economique, de son souhait de faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales, LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 JO du 26 décembre 2018, à hauteur de 600 € maximum.

2. Durée :

Comme le prévoit la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, article 1- I, la prime sera exceptionnelle est ne sera versée qu’en 2019, basée sur les éléments de salaires 2018 et ne sera donc pas reconductible. Cet accord cessera, de plein droit, au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

3. Bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les salarié(e)s sous contrat à durée déterminée ou indéterminée au 31 décembre 2018.

4. Modalité d’attribution :

La prime sera attribuée totalement pour les salariés :

• Ayant un contrat de travail au sein de la société au 31 décembre 2018,

• Ayant justifié d’une présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2018,

• Ayant une rémunération inférieure à 53 944.80 € brut sur l’année 2018.

La prime sera proratisée au nombre de mois de présence pour les salarié(e)s ayant signé un contrat de travail au sein de la société SMIB au cours de l’année 2018 ainsi que pour les salarié(e)s ayant un contrat de travail à temps partiel.

5. Modalité de versement :

La prime sera mise en versement en date du vendredi 15 mars 2019 et visible sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019. Le versement sera réalisé sur les comptes bancaires des salarié(e)s habituellement utilisés pour les virements de salaire mensuel.

6. Information au personnel :

Une note d’information sera affichée le vendredi 8 mars 2019 pour informer le personnel du versement et des modalités de calcul.

7. Règlements des litiges

Les contestations, pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales, seront réglées selon les procédures contractuelles définies dans l’accord.

Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base de calcul à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales, de mettre une tentative de règlement à l’amiable.

Elles appelleront, d’un commun accord, la commission de contrôle, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord, elles choisiront un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

Si la conciliation échoue, le conciliateur établit un certificat de non conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

8. Régime fiscal et social

Comme le prévoit la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 JO du 26 décembre 2018, la prime ne dépassant pas le plafond fixé à 1 000 €, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

9. – Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’attention de la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont relève le siège de l'entreprise.

Fait à PONTVALLAIN

Le

Pour la Société

La société TCF

Mr CORNILLE Thierry

Président.