Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NAO" chez FUTURMASTER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NAO

Entre la société FuturMaster SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 393 515 671, Code NAF 5829C, dont le siège social est situé 1 cours de l’île Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représentée par Bo Zhou, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT représenté par le délégué syndical, salarié à FuturMaster, dûment mandaté à cet effet,

Et le syndicat CFE CGC représenté le délégué syndical, salarié à FuturMaster dûment mandaté à cet effet.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de FuturMaster SAS.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion 0 : 1er Août 2017

• Réunion 1 : 13 septembre 2017

• Réunion 2 : 12 Octobre 2017

• Réunion 3 : 8 Novembre 2017

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après

Article 1 — Champ d'application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de FuturMaster SAS. Il est convenu entre les parties que le présent accord sera valable à toutes les entités France de FuturMaster nées ou à naître (filiale…).

Article 2 — Durée - Dénonciation - Révision de l'accord

• La durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de FuturMaster au titre de l’année 2018. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

• La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

• La révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 – Accord salarial

Pour l’année 2018, les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :

• Il n’est prévu aucune augmentation collective pour 2018 sauf en cas d’augmentation de la valeur du point de la Convention collective Syntec. Dans cette hypothèse, il sera procédé à une augmentation collective des rémunérations des salariés, équivalente à celle de la Convention collective Syntec.

• A compter du 1er janvier 2018, la rémunération minimum mensuelle de base pour chacun des niveaux s’établira comme suit :

IC : Ingénieur et Cadre

ETAM : Employé Technicien Agent de Maitrise :

• Octroi à certains salariés d’une augmentation de salaire individualisée selon l’expérience, la technicité, l’implication et à l’appréciation de la Direction.

• Par ailleurs, en 2018, une analyse complète des salaires sera réalisée pour s’assurer de l’adéquation avec la grille Syntec 2018. Cette analyse portera sur l’adéquation entre les qualifications et la rémunération par rapport à la classification Syntec.

• Au niveau du Conseil les positions ont été revues comme suit :

• Participation / Intéressement : les parties conviennent de reporter l’accord au 1^er semestre 2018.

• Prime de Vacances : les parties conviennent de reporter ce sujet au 1^er semestre 2018. Si accord il y a, la direction indique qu’elle sera en mesure de négocier sur la date de paiement et sur le taux applicable.

• Télétravail : Les parties conviennent de reporter la négociation d’un accord permettant la mise en place du télétravail au 1^er trimestre 2018.

Article 4 — Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Il en ressort que : En terme d’effectif, 2/3 du personnel sont des femmes et 1/3 des hommes ;

• En ce qui concerne la rémunération :

  • les délégués syndicaux considèrent que les éléments présentés ne permettent pas de se prononcer sur ce point. 

  • La majorité des postes à haute responsabilité sont occupés par des hommes. Exemple : 2 femmes sont à des positions Syntec supérieures à 3-2 contre 15 hommes.

• Les politiques de recrutement, d’augmentation, d’avancement, d’accès à la formation professionnelle tendent vers l’équité.

Il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’est prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de FuturMaster, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

les délégués syndicaux conviennent qu’ils n’ont pas le sentiment que FuturMaster pratique de la discrimination entre les Hommes et les Femmes. Néanmoins ils ne souhaitent pas confirmer ou apporter d’avis sur le sujet. les délégués syndicaux souhaiteraient avoir plus d’éléments. La direction indique avoir fourni suffisamment d’éléments et indique qu’une réflexion sera menée dans le futur sur les contenus supplémentaires pouvant être mis à disposition pour approfondir le sujet.

Article 5 — Durée effective et organisation du travail

• Il a été demandé de revoir la règle concernant les RTT, les parties se sont accordées sur ce qui suit :

  • A titre exceptionnel bénéficier de 10 jours de RTT forfaitaire sur l’année 2018.

  • Sur la règle des jours de RTT imposés :

    • La période entre le 25 décembre et le 1^er janvier (soit 4 ou 5 jours de RTT imposés suivant les années)

• les lundis précédent un jour férié

• les vendredis suivant un jour férié.

• Les 3 règles précédentes sont cumulatives

  • Exception : si une semaine contient deux jours fériés il n’y a pas de jour de RTT imposé.

  • Il est accordé la possibilité de poser des RTT conjointement à des CP sous réserve de respecter les règles suivantes :

    • Sur la période du 1^er mai au 31 octobre, la pose de CP est prioritaire. Le salarié pourra poser des RTT sur cette période uniquement s’il ne dispose plus de CP ou s’il a posé les 4 semaines obligatoires.

    • Le salarié à temps partiel devra respecter les règles légales, en l’occurrence si la veille n’est pas travaillée et qu’il saisit des CP dans cette même semaine, il devra poser un CP sur le jour à temps partiel.

• Pour information concernant 2018 :

• La direction enverra une note de service en décembre pour information à l’ensemble des salariés.

• Permanence : pour des raisons de continuité de service aux clients, une permanence sera organisée au service support et développement

• Les parties s’accordent sur le report automatique des jours de RTT restants de l’année n-1 sur le premier trimestre de l’année n.
  Ainsi, si un salarié a un solde de RTT de l’année n-1 positif, il devra s’accorder avec sa hiérarchie au plus tard fin janvier de l’année n pour positionner les journées de RTT restantes avant le 31 mars de l’année n.

• Astreintes : Les parties conviennent d’initier une négociation à partir du premier trimestre 2018 en vue de conclure un accord sur les astreintes au plus tard fin du 1^er semestre 2018.

Article 6 — Dépôt de l’accord et publication

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion :

• à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine,

• et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et sera diffusé par la direction de FuturMaster SAS par voie d’un courriel adressé sur la boite mail professionnelle à l’ensemble des salariés présents à la date de la signature du présent accord.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 11 décembre 2017

En cinq exemplaires originaux.