Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au Comité d'Entreprise Européen au sein du groupe Nexans" chez NEXANS (Siège)

Avenant à l’accord RELATIF AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN AU SEIN DU GROUPE NEXANS en date du 16 juillet 2003 Nexans European Works Council:  NEWCO

Entre les soussignés :

NEXANS SA, dont le siège social est situé au 4 allée de l’Arche, CS70088 92070 Paris La Défense Cedex

D’une part,

Et, les membres du Comité d’entreprise européen :

D’autre part,

Pour l’Allemagne :

Pour la Belgique :

Pour la France :

Pour la Grèce :

Pour l’Italie :

Pour la Norvège:

Pour la Roumanie

Pour la Slovaquie

Pour la Suède :

Pour la Tchéquie

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires du présent avenant soulignent leur volonté de réviser l’accord relatif à la mise en place du comité d’entreprise européen au sein du Groupe NEXANS « Nexans European Works Council : NEWCO » conclu le 16 juillet 2003 au sein du Groupe Nexans.

Les parties signataires souhaitent :

• tenir compte notamment des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la signature de l’accord de mise en place du comité d’entreprise européen en 2003, et plus particulièrement la Directive CE 2009/38 du 6 mai 2009 et l’Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011,

• et réunir l’ensemble des règles relatives aux modalités de fonctionnement du comité d‘entreprise européen et de son Bureau déterminées depuis 2003.

Elles confirment le rôle distinct et complémentaire du comité d’entreprise européen en ce qu’il ne se substitue pas aux institutions représentatives du personnel mises en place dans les sociétés visées par le présent accord.

Les parties signataires rappellent leur attachement au respect du Code éthique et de conduite des affaires ainsi qu’au respect des engagements dans le domaine de la Responsabilité sociétale du Groupe

Le présent avenant a pour objet de déterminer les conditions de mise en place, les attributions et le fonctionnement du comité d’entreprise européen du Groupe Nexans.

Il annule et remplace l’accord relatif à la mise en place du Comité d’entreprise européen du 16 juillet 2003 et l’ensemble des décisions relatif au fonctionnement et moyens mis à la disposition des membres du NEWCO prises en application dudit accord.

Le comité d’entreprise européen est dénommé : Nexans European Works Council : NEWCO.

Titre I champ d’application 

Article 1 : Périmètre du Nexans European Works Council

Sont comprises dans le champ d’application du présent accord à la date de sa signature :

• la société Nexans SA, qualifiée d’entreprise dominante au sens des dispositions de l’article L 2331-1du Code du travail,

• les sociétés implantées sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qu’elle contrôle.

La liste des sociétés concernées figure en annexe n° 1 du présent accord.

Article 2 : Modification du périmètre du Nexans European Works Council

2.1 Lorsqu’une société ne remplit plus les conditions d’appartenance au Groupe Nexans, telle qu’elles sont mentionnées à l’article 1 ci-dessus, elle sort immédiatement du champ d’application du présent accord. Une information préalable sera donnée aux instances représentatives du personnel dans les sociétés du Groupe.

2.2 Lorsqu’une société vient à remplir les conditions d’appartenance au Groupe Nexans postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, elle entre dans le champ d’application du présent accord. Sa prise en compte pour la composition du comité interviendra au plus tard 12 mois après son entrée dans le Groupe. Cette intégration, dès lors que l’effectif de ladite société sera d’au moins 100 salariés, aura pour effet de permettre la désignation temporaire d’un membre titulaire au sein du Newco, pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de l’instance.

Le mandat de ce membre exceptionnel arrivera à échéance à la date de renouvellement de l’instance.

Le nombre de sièges et leur répartition entre les Etats seront, le cas échéant, revus lors du renouvellement du Newco.

Titre II COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS DU Nexans European Works Council

4. Article 3 : Domaine de compétences

Le Newco est compétent sur les questions transnationales qui concernent :

• soit l’ensemble du Groupe d’entreprises de dimension communautaire ;

• soit au moins deux établissements ou entreprises du Groupe situés dans deux Etats de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Le Newco ne peut se substituer aux institutions représentatives du personnel en place dans les sociétés visées par le présent accord, ni porter atteinte aux prérogatives du Chef d’entreprise.

Article 4 : Attributions

L’information et la consultation du Newco s’entendent comme l’organisation d’un échange de vues et l’établissement d’un dialogue, mise en œuvre de manière à assurer l’effet utile de la démarche.

Article 4.1 : Définition des processus d’information

L’information, au sens de la Directive européenne 2009/38/CE du 6 mai 2009, désigne la transmission par l’employeur de données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. L’information s’effectue d’une façon et avec un contenu approprié et qui permettent aux représentants des salariés de procéder à une évaluation de son incidence éventuelle.

Article 4.2 : Définition des processus d’information en vue d’une consultation

La consultation, au sens de cette Directive, désigne l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des salariés et la Direction, ou tout autre niveau de Direction approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu permettant aux représentants des salariés, d’exprimer sur la base des informations fournies, dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation. Cet avis pourra être pris en compte au sein de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprise de dimension communautaire.

Ainsi, lorsqu’il est consulté (en réunion ordinaire ou en réunion extraordinaire), le Newco émet un avis. Cet avis donnera lieu à une réponse motivée par écrit de la Direction.

Article 4.3 : Sujets soumis à l’information et/ou consultation

• Le Newco est informé, lors des réunions ordinaires, sur :

• la structure du Groupe dans l’Union Européenne,

• sa situation économique et financière,

• l’évolution probable de ses activités,

• les acquisitions/créations de sites industriels

• la production et les ventes,

• la situation et l’évolution probable de l’emploi,

• les investissements,

• les axes stratégiques du Groupe

• la politique sécurité

Le Newco est également informé lors de réunions ordinaires de toute fermeture de société ou d’établissement de plus de 50 salariés, ou d’une réduction d’effectifs égale ou supérieure à 50 salariés dans le cadre d’une restructuration même si, dans ce cas particulier, l’opération intervenue ne présente pas un caractère de transnationalité tel que rappelé à l’article 2 du présent accord.

• Le Newco est informé et/ou consulté, lors de réunions ordinaires ou extraordinaires, sur :

• les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production,

• les transferts de production,

• les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci,

• les licenciements collectifs d’ampleur.

Dans les domaines précités, le Newco est informé et consulté préalablement, en cas de circonstances exceptionnelles.

On entend par circonstances exceptionnelles tout projet qui affecte considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d’entreprises ou d’établissement ou de licenciements collectifs d’ampleur, concernant a minima deux établissements ou entreprises du groupe situés dans deux Etats de l’Union Européenne, ou de l’Espace Economique Européen et impliquant au moins 100 salariés au sein des effectifs d’au moins 2 Etats concernés.

Titre III composition

Article 5 : Nombre et répartition des sièges des représentants de salariés

La répartition des sièges se fait de la façon suivante :

• un siège pour chacun des Etats entrant dans le champ d’application du présent accord au sein duquel le Groupe Nexans compte au moins une entreprise, dont l’effectif s’élève au moins à 100 salariés,

• des sièges supplémentaires par Etat entrant dans le champ d’application du présent accord en fonction des effectifs occupés dans les entreprises :

• un deuxième siège supplémentaire par Etat dans lequel sont occupés au moins 20 % des effectifs,

• un troisième siège supplémentaire par Etat dans lequel sont occupés au moins 30 % des effectifs.

• deux sièges complémentaires issus de deux Etats distincts entrant dans le champ d’application de la Directive 94/45/ CE du 22 septembre 1994 modifiée au sein desquels le Groupe Nexans compte au moins une entreprise. Ces Etats sont désignés par les membres du Nexans European Works Council lors de la dernière réunion du NEWCO de la précédente mandature.

L’effectif total pris en considération est celui employé au sein des Etats entrant dans le champ d’application du présent accord et au 30 juin de l’année précédant le renouvellement de l’instance.

La répartition des sièges par pays du NEWCO à la date de l’entrée en vigueur du présent accord, figure en annexe n °2 du présent accord.

Les parties au présent accord rappellent que la répartition des sièges doit permettre de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de salariés et le sexe.

8. Article 6 : Règles d’attribution des sièges

Il est fait application des règles en vigueur dans chacun des Etats où est implanté le Groupe Nexans.

Article 7 : Désignation des membres du NEWCO

Le Directeur des ressources humaines du Groupe est informé de la désignation des représentants des salariés (titulaires et suppléants) au Newco. Le nom de la société dont ils sont salariés, ainsi que l’adresse à laquelle doivent être adressés les convocations et les éventuels documents sont précisés.

Les représentants des salariés doivent faire partie du personnel d’une société entrant dans le champ d’application du présent accord et remplir les conditions requises pour accéder à une fonction représentative au sein de la société dont ils sont salariés conformément aux dispositions applicables dans chacun des Etats correspondant.

Tout membre NEWCO, peut en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, se faire remplacer aux réunions du comité par un suppléant dont le nom aura été communiqué à la Direction Générale dans les conditions prévues par l’article 7 du présent accord.

Article 8 : Durée du mandat et protection des membres

Article 8.1 Durée du mandat

Les représentants des salariés au NEWCO seront désignés, pour une durée de quatre ans, sous réserve qu’ils continuent de remplir les conditions d’appartenance à un établissement ou à une entreprise du périmètre du groupe au sens des articles L.2331-1 et L.2341-1, L2341-3 er L2342- 2 du Code du travail ainsi que les conditions de désignation mentionnées aux articles 2 et 7 du présent accord.

Ce mandat est renouvelable. Le renouvellement s’effectue conformément aux dispositions de l’article 9 du présent accord.

Dans l’hypothèse où un représentant salarié ne remplit plus les conditions pour siéger au sein du Newco, il est remplacé au choix de l’organisation syndicale qui l’avait désigné par son suppléant ou à défaut de suppléant, par un nouveau représentant désigné conformément à la législation applicable pour la durée du mandat restant à courir.

Article 8.2 Protection des membres

Pour l’exercice de leur mandat, les membres du NEWCO bénéficient des protections et garanties prévues le cas échéant par la législation ou les règles en vigueur dans le pays d’appartenance.

Article 9 : Renouvellement du mandat

A l’issue de chaque période de quatre ans, il doit être procédé au renouvellement des membres du NEWCO.

La Direction générale de Nexans informe, au mois de septembre de la 4^ème année du mandat, les Directions des ressources Humaines des pays entrant dans le champ d’application du présent accord du nombre de siège attribué à chaque pays.

La désignation des nouveaux membres du Newco doit intervenir entre le 1^er et le 31 décembre au plus tard de la dernière année du mandat. La prise d’effet du mandat est fixée au 1^er janvier de l’année suivante.

Les parties signataires rappellent que le mandat actuellement en cours à la date de la signature du présent avenant arrivera à échéance à l’issue de la période de 4 ans, soit le 31 décembre 2022.

Le renouvellement des mandats s’effectuera dans les conditions précisées au présent article.

Article 10 : Représentants de la Direction du Groupe

Le Nexans European Works Council est présidé par le Directeur Général du Groupe Nexans.

Le Président du Nexans European Works Council peut se faire représenter par une personne de son choix

La délégation de la Direction est constituée par le Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Ladite délégation peut se faire assister ou remplacer, le cas échéant, par un ou plusieurs collaborateurs de son choix.

Titre IV organisation interne et fonctionnement

Article 11 : Secrétariat du NEWCO

Lors de sa première réunion, et à l’occasion de chaque renouvellement, le NEWCO désigne un Secrétaire et un Secrétaire adjoint parmi les représentants des salariés.

Cette désignation se fait à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat présenté par le pays occupant le plus grand nombre de salariés employés par les sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord est désigné comme Secrétaire du comité.

En cas d’indisponibilité du Secrétaire, le Secrétaire adjoint exerce de droit les attributions et missions du Secrétaire.

En cas d’indisponibilité du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint, un Secrétaire de séance est désigné par les membres NEWCO parmi ceux-ci selon les règles de vote telles que mentionnées au premier alinéa du présent article.

16. Article 12 : Bureau du comité

    1. Article 12.1 : Composition du Bureau

Le Bureau du NEWCO est composé de quatre membres, dont le Secrétaire du NEWCO

Ils sont désignés par les membres du NEWCO. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Les membres du Bureau doivent obligatoirement appartenir à quatre Etats différents.

Dans la mesure où une question inscrite à l’ordre du jour porte sur un Etat non représenté au sein du Bureau, la composition de celui-ci peut être complétée par un membre invité, appartenant obligatoirement au Nexans European Works Council et à l’Etat concerné.

Article 12.2 : Missions du Bureau

Le Bureau du NEWCO est chargé de coordonner l’activité, la préparation des réunions plénières, la communication entre les membres et le suivi des expertises.

Il participe à l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion du comité (cf. article 16 du présent accord).

Le Bureau se réunit, en visioconférence s’il le souhaite, avant chacune des deux réunions ordinaires annuelles de l’instance pour élaborer l’ordre du jour de la réunion du NEWCO.

Deux réunions supplémentaires du Bureau, auxquelles peuvent s’ajouter les réunions extraordinaires du bureau, sont prévues chaque année.

En cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies à l’article 4. 3 du présent accord, le bureau peut, soit à la majorité de ses membres par l’intermédiaire du Secrétaire du NEWCO, soit à la demande du Président, tenir une réunion particulière.

18. Article 13 : Réunion du NEWCO

    3. Article 13.1 : Réunion préparatoire

Les membres du NEWCO ont la possibilité, de tenir, la veille des réunions du comité, une réunion préparatoire hors de la présence de représentants de la Direction du Groupe Nexans.

Sa durée sera d’une demi-journée ou d’une journée - hors temps de trajet- selon l’importance de l’ordre du jour de la réunion du NEWCO.

La réunion préparatoire se tiendra dans une salle réservée par la Direction du Groupe. La Direction s’assurera de la présence d’interprètes, dans les langues de travail telles que mentionnées à l’article 18 du présent accord, lors de la réunion préparatoire.

Dans l’année de renouvellement du mandat, les membres du Newco peuvent solliciter la tenue d’une réunion hors présence de la Direction.

Cette réunion se tient de manière préférentielle accolée à la réunion préparatoire et/ou plénière en vue de limiter les frais inhérents à son organisation

Article 13. 2 : Réunions annuelles du NEWCO

Le NEWCO tient deux réunions au moins par an, d’une demi-journée au moins, sur convocation du Président.

La date en est fixée par le Président.

Ces réunions ont lieu en région parisienne, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et après accord du Président et du Secrétaire.

Les dates des réunions seront communiquées au Secrétaire 45 jours à l’avance, sauf réunions extraordinaires.

Les membres du Newco peuvent solliciter l’invitation de personnalités qualifiées salariés du

Groupe lors des réunions plénières si les circonstances le justifient.

Article 13.3 : Réunion extraordinaire

Les réunions extraordinaires se tiennent selon les mêmes modalités que les réunions ordinaires.

Le Président du Newco ou à défaut le Bureau par l’intermédiaire du Secrétaire et à la majorité des membres du Nexans European Works Council, peut demander, la tenue d’une réunion extraordinaire par an.

Le Président du Nexans European Works Council peut accepter ou refuser de tenir cette réunion extraordinaire. En cas de refus, le Président motive sa décision par écrit et transmet celle-ci au Secrétaire.

Article 13.4 : Articulation de l’information et de la consultation du NEWCO avec les instances locales, nationales

Concernant la combinaison des réunions des instances européennes et nationales, dans une séquence de temps conforme au droit positif et en vue d’assurer un effet utile à la démarche, les procédures d’information-consultation des différentes Institutions Représentatives du Personnel des entreprises des Etats concernés par un projet nécessitant la consultation du NEWCO, ne pourront être initiées avant l’engagement de la procédure à son niveau.

Les différentes Institutions Représentatives du Personnel concernées ne pourront donc être convoquées avant que le NEWCO ne soit lui-même convoqué, ni tenir leur première réunion avant que le Comité d’entreprise européen ne tienne sa première réunion.

Toutefois, le processus de consultation des Institutions Représentatives du Personnel des entreprises concernées pourra s’achever, le cas échéant, avant la finalisation de la consultation du NEWCO, notamment en raison des dispositions légales nationales applicables à chacune d’entre elles.

L’ensemble des procédures légales obligatoires afférentes aux différents niveaux des Institutions Représentatives du Personnel locales seront le cas échéant menées en parallèle.

Article 14 : Expertise

Les membres du NEWCO peuvent, une fois par an, se faire assister par des experts de leur choix, pour autant que cette expertise soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

Les modalités d’intervention de l’expert sont mises au point avec la direction générale du groupe.

Les frais afférents à l’intervention d’un seul expert seront pris en charge par la Direction du Groupe.

Article 15 : Convocation 

La convocation aux réunions du NEWCO est adressée par le Président ou son représentant, par courriel, à chacun des membres titulaires du comité, à charge pour le titulaire indisponible, suppléé le cas échéant par le Bureau, de transférer la convocation à son suppléant.

Article 16 : Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du NEWCO ou du Bureau, est fixé conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire ou le cas échéant, le Secrétaire adjoint.

A défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour, il est fixé par le Président.

L’ordre du jour est adressé par courriel, par la Direction des Ressources Humaines de la société dominante aux Directeurs pays, Directeurs des Ressources Humaines pays, membres titulaires du NEWCO au moins 15 jours avant la réunion.

L’ordre du jour est communiqué, par le Président, 15 jours avant la date de la réunion aux membres titulaires du NEWCO. Ce délai peut être réduit dans le cas des réunions extraordinaires.

Article 17 : Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal de chaque réunion est établi par la Direction du Groupe et le Secrétaire du comité, en liaison avec le Bureau du NEWCO.

Il est diffusé après approbation du Président et du Secrétaire, aux membres titulaires du comité ainsi qu’aux Directions de chaque société entrant dans le champ d’application du présent avenant.

Ce procès-verbal est rédigé en français et dans les langues maternelles des membres du Newco, la version française faisant référence en cas de difficulté d’interprétation ou le cas échéant de litige.

Ce procès-verbal est diffusé, dans la mesure du possible, aux membres titulaires du Newco dans les deux mois de la tenue de la réunion.

Article 18 : Langues utilisées

Les réunions plénières et préparatoires du NEWCO font l’objet d’une traduction simultanée, en tant que de besoin, dans toutes les langues maternelles des membres du NEWCO.

Les documents éventuellement utilisés lors des réunions sont rédigés en français et en anglais.

Article 19 : Confidentialité

Article 19 .1 Les membres du NEWCO sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations et/ou documents, qui ont été communiqués comme tels.

Ainsi, les informations communiquées aux membres du NEWCO dans le cadre de leur mandat et revêtant la mention « strictement confidentiel » ne peuvent être communiquées à quiconque.

Cette obligation perdure, y compris après l’expiration du mandat, tant que l’information et/ou les documents demeurent confidentiels.

Tout manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner l’application d’une sanction selon les dispositions applicables au sein de chaque législation où sont implantées les sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Article 19.2 Les informations non confidentielles communiquées aux membres du NEWCO dans le cadre de leur mandat pourront donner lieu à une information des salariés du Groupe.

4. Titre V moyens

Article 20 : Frais de fonctionnement du NEWCO

L’organisation de chaque réunion de l’instance peut nécessiter le recours à des interprètes, des traducteurs, voire la location éventuelle d’une salle.

Ces frais relatifs à l’organisation des réunions sont pris en charge par la Direction du Groupe Nexans

24. L’ensemble des frais hors organisation des réunions plénières du comité s’impute sur le budget de fonctionnement du comité.

    Article 21 : Frais de participation aux réunions

La réservation d’une chambre d’hôtel est effectuée par la Direction du Groupe Nexans.

Les frais de repas et d’hébergement sont remboursés par la société dont le membre du Newco est le salarié, sur présentation de facture ou justificatifs originaux et conformément aux règles ou usages applicables au sein de celle-ci.

Ces remboursements doivent être demandés dans les deux mois au plus tard à compter de la tenue de la réunion. A défaut, aucun remboursement ne sera effectué.

Les frais de transport sont pris en charge par la société dont le membre du comité est le salarié conformément aux règles ou usages applicables au sein de celle-ci.

5. Article 22 : Rémunération et heures de délégation des membres du NEWCO

La prise en charge de la rémunération de chaque membre du NEWCO est assurée par la société dont il est le salarié.

Chaque membre du Bureau du Comité dispose d’un crédit d’heures de délégation global de 120 heures par an.

Les autres membres titulaires du Newco disposent d’un crédit d’heures de délégation de 30 heures par an.

Les heures de délégation non prises au cours d’une année ne se reportent pas sur l’année suivante.

Le temps passé aux réunions du NEWCO et du Bureau ne s’impute pas sur ce crédit d’heures de délégation.

Article 23 : Budget du Newco

Le Bureau du Newco dispose d’une ligne budgétaire ouverte définie par la Direction du Groupe pour assurer des dépenses de fonctionnement ne relevant pas des dispositions des articles 20 et 21 du présent avenant, à hauteur de 40 000 € par an.

Le montant de cette ligne budgétaire est fixé par la Direction du Groupe lors du renouvellement du Comité Newco en fonction de l’effectif relevant du périmètre du Newco.

Sont imputés notamment sur cette ligne budgétaire :

• les frais liés à l’organisation des réunions du Bureau autres que celles prévues par l’accord,

• le coût de la formation susceptible d’être organisée pour les membres titulaires du Newco

Les frais doivent faire l’objet de justificatifs.

Le Secrétaire rend compte des dépenses effectuées au cours de l’année, lors de la première réunion plénière du Newco tenue l’année suivante.

Titre VI dispositions finales

Article 24 : Législation applicable

Le présent avenant est soumis aux dispositions applicables en droit français. Le texte rédigé en langue française sert de référence en cas de difficultés d’interprétation ou le cas échéant de litige et ce tant pour le texte même de l’accord que pour tout autre texte lié au NEWCO (ordre du jour, procès-verbal, résumé…).

Article 25 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1 janvier 2020.

Article 26 : Dénonciation et révision de l’accord

Par référence aux dispositions de l’article L 2222-6 et L2261-10 et suivants du Code du travail français, il pourra être dénoncé soit par la direction du Groupe Nexans soit par la majorité des membres du NEWCO.

La négociation d’un nouvel accord pourra alors intervenir dès le début du préavis de 3 mois du présent accord. La dénonciation doit être notifiée par écrit aux autres membres du comité et faire l’objet de la formalité de dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du siège social.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord, et à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une période de trois ans à compter de la notification de la dénonciation.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par la signature d’avenants entre la Direction du Groupe et la majorité absolue des membres du NEWCO.

Article 27 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions applicables en droit français

Un exemplaire signé du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés par les Services Ressources Humaines et sur l’intranet du Groupe.

Fait à Courbevoie, le 12 février 2019

En 16 exemplaires originaux

Pour la Direction du Groupe Nexans :

Pour l’Allemagne :

Pour la Belgique :

Pour la France :

Pour la Grèce :

Pour l’Italie :

Pour la Norvège:

Pour la Roumanie

Pour la Slovaquie

Pour la Suède :

Pour la Tchéquie

Annexe n°1

Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord (cf. article 1)

Entreprise Dominante :

Nexans SA (France)

Allemagne :

Nexans Deutschland GmbH

Nexans autoelectric GmbH

Metrofunk Kabel-Union GmbH

Nexans Power Accessories Germany GmbH

Confecta GmbH

Nexans Logistik GmbH

Nexans Logistik GmbH

Nexans Metallurgie Deutschland GmbH

Belgique :

Nexans Benelux

Opticable

Nexans Network Solutions

Nexans Harnesses

Nexans Services

France :

Nexans France

Nexans Interface

Nexans Power Accessories France

Eurocable

Nexans Solar Technologies

Nexans Financial and Trading Services

Grèce :

Nexans Hellas i.s.a

Italie :

Nexans Intercablo s.p.a

Nexans Italia S.p.A

Norvège :

Nexans Norway AS

Pour la Roumanie

Nexans Romania S.R.L.

Pour la Slovaquie

Elektroconnect s.r.o

Suède :

Nexans Sweden A.B.

Axjo Kabel A.B.

Tchéquie

Elektrometall Sro / Elektromodul Sro

GPH Spol s.r.o.

Annexe n°2

PAYS	SIEGES TITULAIRES	SIEGE SUPPLEANTS
Allemagne	2dont un siège complémentaire	2
Belgique	1	1
France	3 dont un siège complémentaire	3
Grèce	1	1
Italie	1	1
Norvège	1	1
Roumanie	1	1
Tchéquie	1	1
Slovaquie	1	1
Suède	1	1
Total	13	13