Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la politique salariale de 2002, à l'organisation, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Alcatel Cable France du 12 juin 2002" chez DRAKA COMTEQ FRANCE

Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale de 2002, à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Alcatel Cable France du 12 juin 2002

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DRAKA COMTEQ FRANCE, inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat FO, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat SUD, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical central ;

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

Ensemble dénommées « Les parties »

D’autre part.

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à la politique salariale de 2002, à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Alcatel Cable France du 12 juin 2002 est applicable à la société DRAKA COMTEQ France.

La société DRAKA COMTEQ France est composée de deux établissements distincts : l’établissement de CALAIS et l’établissement de DOUVRIN.

L’accord susvisé prévoit notamment des dispositions sur les majorations de salaire appliquées aux salariés en cas de travail durant les jours fériés.

Le présent avenant vise à réviser le montant de ces majorations de salaire pour les salariés de l’établissement de Douvrin.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale de 2002, à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Alcatel Cable France du 12 juin 2002 non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent exclusivement aux salariés de l’établissement de Douvrin.

Les salariés de l’établissement de Calais ne sont pas concernés par les dispositions de cet avenant.

2. Modification de l’article 3.2.1

L’article 3.2.1 « Personnel en 5X8 » de l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale de 2002, à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Alcatel Cable France du 12 juin 2002 est modifié comme suit :

« Indemnité de jour férié :

Les heures travaillées un jour férié bénéficient d’une majoration de 50% calculée comme suit :

Taux horaire x 50% »

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale de 2002, à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Alcatel Cable France du 12 juin 2002 non contraires et non modifiées par le présent article demeurent inchangées.

3. Engagement de non-dénonciation

L’entreprise et les organisations syndicales s’engagent à ne pas dénoncer les accords d’entreprise qui font l’objet des différents avenants de révision signés en octobre 2022 pendant toute la durée d’application de ces avenants de révision.

4. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur - Durée

Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour six ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Il cessera automatiquement de produire ses effets à compter du 31 décembre 2028.

A compter du 1^er janvier 2029, les dispositions de l’accord qui fait l’objet du présent avenant redeviendront applicables dans leur intégralité.

2. Révision

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

1. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Billy Berclau, le 28 octobre 2022 (en 7 exemplaires originaux)

Pour la société DRAKA COMTEQ France :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical central :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical central :

• Le syndicat FO, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical central :

• Le syndicat SUD, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical central :

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXX, en qualité de délégué syndical central :