Accord COLLECTIF UNANIME
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
AU SEIN DE L’etablissement de calais de la societe comteq France

ENTRE :

La société DRAKA COMTEQ FRANCE, pris en son établissement distinct de CALAIS, 114 rue Chateaubriand BP 194, 62104 Calais cedex, immatriculée sous le N° 393 525 993 00514, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON immatriculée au RCS SENS, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Calais, dûment habilitée pour la signature des présentes,

D’une part,

ET :

L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :

La CGT, représentée par xxxx ;

La CFDT, représentée par xxxxx

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE :

Conformément à ses obligations légales, l’établissement de Calais de la société DRAKA COMTEQ FRANCE a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (ci-après « CSEE ») le 15et 26 novembre 2018.

Au sein du protocole d’accord préélectoral en date du 15 octobre 2018, il était prévu une durée des mandats de 4 années.

Dès lors, les mandats des membres du CSEE ayant débuté le 26 novembre 2018 vont arriver à échéance le 26 novembre 2022.

Cependant, il a été décidé à l’unanimité de décaler la date d’organisation des élections et ce, afin d’aligner les élections du CSE d’établissement de CALAIS sur celui de DOUVRIN et donc de renouveler le CSEC en intégralité en une fois.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’établissement de Calais de la société DRAKA COMTEQ FRANCE et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSEE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) pour une durée de 5 mois.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord 

Les dernières élections professionnelles du CSEE ayant eu lieu le 15 et 26 novembre 2018, les mandats des élus du CSEE vont arriver à échéance le 26 novembre 2022.

Les Parties sont convenues, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’établissement de Calais de la société DRAKA COMTEQ FRANCE, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSEE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) qui sont en place au sein de l’établissement de Calais de la société DRAKA COMTEQ FRANCE, dans les conditions ci-après définies.

2. Report des élections professionnelles

   Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement de Calais de la société DRAKA COMTEQ FRANCE, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 12 avril 2023.

3. Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE et de ceux s’y rapportant

   Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger, à compter du 26 novembre 2022, les mandats des membres élus du CSEE, et mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée de 5 mois maximum, soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 26 avril 2023.

   Il est précisé que :

• les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;

• les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale sont prorogés, en application des dispositions de l’article L 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.

4. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de l’établissement de Calais de la société DRAKA COMTEQ FRANCE, sans pouvoir excéder le 26 avril 2023.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Calais (siège social de la société).

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

* * *

Fait à Calais, le 02/11/2022, en 4 exemplaires,

Pour l’établissement de Calais de la société DRAKA COMTEQ FRANCE

xxxx

Directeur de l’établissement de CALAIS

Pour l’Organisation Syndicale CGT

xxxxx, délégué syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

xxxxx, délégué syndical