Accord d’entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Salariés bénéficiaires

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise FRANCEPAL quel que soit leur rémunération.

Seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail bénéficieront de l’exonération de charges sociales et de l’avantage fiscal prévu par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 150 € brut, pour tous les salariés bénéficiaires.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

DURTAL, le 14/03/2019

Pour les salariés Pour l’entreprise FRANCEPAL

Les membres élus de la DUP Le directeur général