protocole d’accord

relatif à la configuration du Groupe groupe sfpi

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GROUPE SFPI SA , société holding du Groupe SFPI , dont le siège social est situé au 20, rue de l’Arc de Triomphe – (75017) PARIS , représentée aux présentes par MXXXX , agissant en qualité de Président Directeur-Général et représentant les filiales suivantes :

DOM SECURITY SA, dont le siège social est situé 20 rue de l’Arc de Triomphe – (75017) PARIS,

DENY SECURITY SAS, dont le siège social est situé Route de Saint Valéry – (80960) SAINT-BLIMONT,

DOM–METALUX SAS, dont le siège social est situé au 47 bis, rue Jeanne d’Arc – (52100) SAINT DIZIER,

PICARD-SERRURES SAS, dont le siège social est situé au 20 Henri Barbusse – (80210) FEUQUIERES-EN-VIMEU,

DOM RONIS SAS, dont le siège social est situé Rue de Neuilly en Dun – (18600) SANCOINS, et sa filliale DOM TSS SAS, dont le siège social est situé au Rue de Neuilly en Dun – (18600) SANCOINS

OMNITECH SECURITY SAS, dont le siège social est situé au 25 , rue Marcel Issartier – Aéroport – (33700) MERIGNAC et sa filiales INVISSYS dont le siège social est situé au 25 , rue Marcel Issartier – Aéroport – (33700) MERIGNAC

ELIOTT&Cie dont le siège social est situé au 18 allée du Parc aux Bœufs (77200) TORCY.

FRANCE FERMETURE SAS, dont le siège social est situé à Bellevue - Boussac Bourg – (23600) BOUSSAC,

FRANCIAFLEX SAS, dont le siège social est situé au 13 avenue Gustave Eiffel – (45340) CHECY, et ses finales ,

BAIE OUEST SA, dont le siège social est situé au 137 Rue du Temple de Blosne – (35136) SAINT JACQUES DE LA LANDE,

SMVO SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle – SAINT REMY SUR ORNE – (14570) CLECY

SIPA MENUISERIES SAS, dont le siège social est situé Avenue Georges Nuttin – (59400) CAMBRAI,

SIPOSE SARL, dont le siège social est situé Avenue Georges Nuttin – (59400) CAMBRAI,

FABER FRANCE SAS, dont le siège social est situé Lieudit Les Frénelleries – (89150) SAINT VALERIEN,

STERIFLOW SAS, dont le siège social est situé au 9-13 rue Saint – (42300) ROANNE,

BARRIQUAND SAS, dont le siège social est situé au 9-13 rue Saint – (42300) ROANNE,

BARRIQUAND ECHANGEURS SAS, dont le siège social est situé au 9-13 rue Saint – (42300) ROANNE,

ASET SAS, dont le siège social est situé au 2, rue de Bourgogne – (69800) SAINT- PRIEST,

NEU JKF SA, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Houssoye, rue André Ampère - 55930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES,

DELTA NEU SAS, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Houssoye, rue André Ampère - 55930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES,

NEU AUTOMATION SAS, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Houssoye, rue André Ampère - 55930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES,

NEU JKF WOOD INDUSTRY SAS, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Houssoye, rue André Ampère - 55930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES,

NEU FEVI SA, dont le siège social est situé Lieudit Beausoleil – (14200) LA VESPIERE,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du GROUPE, à savoir :

• CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par :

• Monsieur

• Madame

• Monsieur

• Monsieur

• CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée par :

• Madame.

• Monsieur.

• Madame

• Monsieur .

• CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E /C.G.C.), représentée par :

• Monsieur .

• FORCE OUVRIERE (F.O.), représentée par :

• Monsieur.

d’autre part,

Les soussignés de part et d'autre pourront être désignés ensemble par le terme « les Parties » ou individuellement par le terme « la Partie » ou « une Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU et arrĒtÉ CE QUI SUIT :

Article 1^er – Configuration du Groupe GROUPE SFPI

En application des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du Travail, les parties signataires ont souhaité définir le périmètre du Groupe GROUPE SFPI (le « GROUPE »), composé de la société GROUPE SFPI et des entités qu’elle contrôle et sur lesquelles elle exerce une influence dominante.

Dans ce cadre légal, le GROUPE se compose, à la date de signature du présent protocole d’accord, de la société GROUPE SFPI, en tant qu’entité dominante, ainsi que de ses filiales ou sous-filiales :

• DOM SECURITY,

• DENY SECURITY,

• DOM-METALUX,

• PICARD-SERRURES,

• ELIOTT & CIE,

• DOM RONIS,

• DOM TSS,

  • OMNITECH SECURITY,

  • INVISSYS,

• FRANCE FERMETURES,

• FRANCIAFLEX,

• BAIE OUEST,

• SMVO,

• SIPA MENUISERIES,

• SIPOSE,

• FABER FRANCE,

• STERIFLOW,

• BARRIQUAND SAS,

• BARRIQUAND TECHNOLOGIES THERMIQUES (BaTT),

• BARRIQUAND ECHANGEURS,

• ASET,

• NEU-JKF SA,

• DELTA NEU,

• NEU PROCESS,

• NEU AUTOMATION,

• NEU JKF WOOD INDUSTRY,

• NEU FEVI,

• DATAGROUPE,

Article 2 – Modifications de la configuration du GROUPE

Les Parties signataires rappellent que, conformément aux dispositions légales :

• Toute entité qui viendrait à entrer dans le GROUPE, tel que défini à l’article 1^er ci-avant, et à répondre aux conditions posées par l’article L. 2331-1 du Code du Travail, sera prise en compte, pour la constitution du Comité de GROUPE (le « COMITE »), lors de son renouvellement.

  Toutefois, le COMITE recevra les informations sur cette entité dès son appartenance effective au GROUPE ;

• Toute entité qui ne remplirait plus les conditions, telles que définies par les dispositions de ce même article L. 2331-1 du Code du Travail, ne serait plus représentée au COMITE dès la date de cessation de son appartenance au GROUPE, et ce, sans attendre son renouvellement.

Article 3 – Durée

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée légale des mandats des membres du COMITE, qui seront désignés et réunis dans un délai maximum de 6 (six) mois à compter de la signature des présentes, soit pour une durée de 4 (quatre) années à partir de ladite désignation.

Ce protocole d’accord pourra être reconduit tacitement pour une durée de 4 (quatre) années s’il n’a pas été dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis minimum de 3 (trois) mois.

Article 4 – Publicité – Dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé, à la diligence de la société dominante GROUPE SFPI, en 2 (deux) exemplaires originaux à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) de Paris et en 1 (un) exemplaire original au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 26 juin 2020, sur 5 (cinq) pages,

En trois (3) exemplaires originaux pour la réalisation des formalités de dépôt susvisées et copie certifiée conforme pour chacune des Parties signataires et signature électronique.