Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES - PERIODE DU 01/01/2021 AU 31/12/2024" chez KEOLIS GRAND TARBES (Siège)

ACCORD SUR LA SECURITE

DES BIENS ET DES PERSONNES

Préambule

1 - Rôle de la Commission Sécurité

1.1 – Composition de la Commission Sécurité

1.2 – Règles de fonctionnement

1.3 – Missions

2 - Mesures de prévention

2.1 – Une organisation adaptée

2.2 – La formation des salariés

2.3 – Les moyens disponibles

2.4 – Le partenariat avec l’environnement

2.4.1 – Avec les services de Police

2.4.2 – Avec les structures communales

2.4.3 – Avec l’Education Nationale

3 - Mesures d’accompagnement

3.1 - Assistance du salarié

3.1.1 – Soutien psychologique

3.1.2 – Assistance juridique

3.1.3 - Assistance financière

3.2 - La communication en cas d’agression

4 - Date d’effet et durée de l’accord

5 – Dépôt et publicité

Préambule

En application des dispositions conventionnelles de branche sur la sécurité signées le 17/04/2007 par les organisations syndicales, les partenaires se sont rencontrés pour définir les modalités d’un accord interne.

Le présent accord précise les dispositifs convenus pour garantir aux collaborateurs de Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées et aux clients du réseau, une amélioration continue de la sécurité dans l’exercice de leur activité pour les premiers, et dans l’utilisation des transports en commun pour les seconds.

Il est convenu que l’entreprise et les salariés ne sauraient se substituer, dans leurs prérogatives et obligations, à la puissance publique mais se doivent de l’accompagner dans le cadre de la mission qui leur est confiée et de proposer à la collectivité des mesures visant à réduire les tensions sociales urbaines ;

La sécurité des voyageurs est conditionnée prioritairement par celle des salariés ; l’agression de salariés constitue un acte dirigé vers l’entreprise elle même, et par voie de conséquence, l’entreprise solidaire a le devoir de développer des mesures de préventions et d’accompagnement adaptées ;

Le sentiment de sécurité de la clientèle et du personnel et, a fortiori leur sécurité, constituent des éléments essentiels de la qualité de service ;

La continuité du service public, est indispensable au développement de l’Entreprise et à sa pérennité ;

Il n’existe pas de solution unique susceptible de répondre à la complexité et à la diversité du problème, mais des réponses et des mesures variables suivant les situations locales : taille des agglomérations, contexte économique et social ;

Des mesures anti fraude comme des mesures répressives ne sauraient constituer des réponses suffisantes à l’égard de la gravité du problème ;

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

1 - Rôle de la commission sécurité

Les parties signataires réaffirment l’importance et le rôle d’une commission sécurité des biens et des personnes dans le dispositif d’information, d’échange et de concertation avec les représentants des salariés sur les problèmes de sécurité.

Après consultation des délégués du personnel, il a été décidé de créer et de mettre en place une commission de suivi des problèmes liés à la sécurité dite « Commission Sécurité ».

La finalité et sa vocation placent le CSE au cœur du dispositif d'information, d'échanges et de concertation avec les salariés sur les problèmes de sécurité au sein de l'entreprise.

Dans cette optique, deux niveaux d'intervention sont à envisager :

• Le CSE est l'instance de l'examen et de l'information régulière sur les questions de sécurité concernant tant les voyageurs que les salariés.

Le CSE sera également tenu informé, des démarches effectuées avec les représentants locaux de la Sécurité Publique.

• Le CSE est également l'instance qui permet de partager une meilleure connaissance des problèmes d'insécurité en général et dans les réseaux de transport public en particulier, qu'il s'agisse du domaine de la prévention ou de l'accompagnement.

1.1 - Composition de la Commission Sécurité

La Commission Sécurité est composée comme suit :

- le directeur de Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées, Président de la Commission

- les représentants syndicaux,

- les représentants du personnel (membre du CSE),

- le responsable de l’exploitation,

- un représentant des managers de proximité,

- le responsable de l’atelier,

- le médecin du travail de l’entreprise,

- le responsable Hygiène Sécurité Environnement du secteur,

- un représentant de la police municipale,

- un représentant de la police nationale

1.2 - Règles de fonctionnement

La Commission Sécurité se réunit tous les 6 mois en sachant que la commission pourra être convoquée s’il survient un fait grave sur le réseau à la demande de la direction ou des représentants du personnel.

L’ordre du jour est établi par le président en concertation avec les représentants du personnel de Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées. Il est communiqué aux membres de la Commission au moins 8 jours avant la date de la réunion.

A titre exceptionnel, le président de la Commission Sécurité pourra organiser des réunions supplémentaires.

Une fois par an, la direction et les délégués syndicaux se réuniront afin de réaliser le bilan annuel de sécurité.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail.

1.3 – Missions

La Commission Sécurité est un lieu d’informations et d’échanges visant à améliorer la sécurité des salariés sur le réseau de transports en commun exploité par Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées. Elle permet de partager une meilleure connaissance des problèmes liés à l’insécurité et contribue au développement de moyens de l’entreprise dans les domaines de la prévention et de l’accompagnement en matière de risques liés à l’insécurité.

La Commission Sécurité est force de proposition en matière de prévention concernant les problèmes liés à l’insécurité.

La Commission Sécurité a notamment pour mission : le suivi et l’analyse des éléments statistiques, la préparation des actions à entreprendre, le suivi des actions réalisées en matière de sécurité notamment avec les sources extérieures (police, presse, éducation nationale, sous-traitants).

Pour une exécution constructive de ses missions, la Commission Sécurité abordera notamment les thèmes suivants :

• une information sur les Contrats Locaux de Sécurité : évolution, mesures et effets,

• un examen de l’ensemble des accidents du travail et incidents survenus sur le réseau liés aux problèmes de sécurité,

• une présentation des mesures de contrôle et de surveillance,

La Commission Sécurité sera informée et consultée lors de l’élaboration et de la modification de procédures applicables dans les situations d’insécurité.

2 - Mesures de prévention

2.1 - Une organisation adaptée

Afin d’optimiser les moyens face aux problèmes de sécurité, Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées pourra s’appuyer sur le responsable HSE du secteur dans le but :

• de disposer d’une garantie de vigilance sur le sujet (suivi des phénomènes, organisation des réponses, coordination des acteurs),

• d’être crédible en interne (personnel, IRP) et en externe (partenaires compétents),

- de mettre en place les outils d’information et d’analyse mensuels nécessaires à l’organisation des moyens de lutte contre l’insécurité,

- d’adapter les procédures opérationnelles en place en fonction des évolutions constatées sur le terrain,

- sensibiliser, afin d’associer les partenaires de la sécurité (Police, Justice, Villes, Agglomération, Education Nationale, …), aux actions nécessaires à la qualité du service public de transport,

2.2 – La formation des salariés

La complexité des phénomènes d’insécurité et d’agression à l’égard des voyageurs et des salariés donne un rôle de tout premier plan à la formation du personnel de Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées.

Une formation adaptée permet en effet à tous les salariés d’adopter la meilleure attitude possible devant les différentes formes de provocation et devant un acte d’agression commis à son encontre ou sur un voyageur. Elle induit en outre un comportement responsable de chacun à l’égard de la personne agressée et constitue un gage de la mobilisation de l’entreprise face aux phénomènes d’insécurité.

Dans le cadre du plan de formation, la Direction proposera des actions appropriées à entreprendre plus particulièrement au personnel en contact avec la clientèle et exposé aux problèmes d’insécurité dans le but de l’aider à comprendre des publics différenciés et à mieux maîtriser les situations qui peuvent devenir conflictuelles.

Le rôle de l’encadrement dans cette politique de formation et d’information est essentiel. C’est pourquoi, l’ensemble des managers de proximité suivront la formation : «  Accompagner un agent après un évènement grave ».

Les modalités de la formation : thèmes, fréquence et publics concernés seront mises en œuvre par la Direction et inscrites au plan de formation de l’entreprise dans les limites légales.

Les représentants CSE seront également formés sur l’outil KEORISK, afin de pouvoir suivre de manière efficace l’accidentologie de la filiale. Ils devront sensibiliser l’équipe de conduite afin de diminuer le risque d’accidents dans la filiale. Pour ces raisons, ils participeront également à la formation : « Accompagner un agent après un évènement grave ».

En complément, un guide sera diffusé à l’ensemble des encadrants de l’entreprise. Une copie sera distribuée aux membres du CSE.

2.3 - Les moyens disponibles

- La formation

- La communication aux salariés

- Système d’alerte

-Vitre anti-agression

-Radio

2.4 - Le partenariat avec l’Environnement

Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées poursuivra la politique engagée, de longue date, de recherche d’actions de partenariat :

2. 4. 1 - Avec les services de Police

Une collaboration étroite est en place avec la police Nationale et Municipale. Elle se traduit par la convention de sécurisation en partenariat avec la police Nationale. Les réunions ont lieu mensuellement dans le cadre du GPO (Groupe de Partenariat Opérationnel)

Hormis les demandes d’intervention d’urgence qui seront demandées par Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées en cas d’incidents, une information complète sur l’état d’insécurité du réseau est transmise au fur et à mesure des incidents aux différents services de police. Des opérations conjointes sont proposées à la police à qui il est proposé de s’associer à la réflexion permanente de l’entreprise sur l’insécurité.

2.4.2 - Avec les structures Communales

Toutes les formes de collaboration permettant d’atténuer les risques sur le réseau de transports en commun seront ainsi recherchées.

Une collaboration plus opérationnelle est recherchée avec les communes qui s’organisent pour mieux gérer l’insécurité dans les espaces publics : échanges d’informations réguliers, collaborations avec les Polices Municipales, les Médiateurs, les Animateurs.

Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées est présente dans les Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance et les Contrats Locaux de Sécurité communaux. Elle s’associera aux diverses démarches de prévention et d’éducation qui semblent souhaitables (animations sportives, débats dans les quartiers, ….).

2.4.3 - Avec l’Education Nationale

Les relations avec les établissements scolaires ont été développées ces dernières années, se traduisant par des contacts rapides avec les équipes éducatives des écoles primaires de l’agglomération par des interventions sur le site du dépôt, dans un souci préventif (Opération CM2 : Bon usage des transports en commun, respect des règles, ….).

3 - Mesures d’accompagnement

3.1 – Assistance du salarié

Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées réaffirme sa volonté d’assister le salarié victime d’une agression en renforçant et adaptant les moyens humains, médicaux et juridiques déjà en place afin de lui apporter une aide efficace et constructive.

De proposer au salarié agressé, au cas par cas, une journée de repos, afin de permettre au salarié en état de choc de disposer d’un jour de récupération. Cette journée, accordée à la discrétion du Directeur, pourra intervenir dans les 48 heures suivant l’agression.

En cas d’agression physique ou d’incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées s’engage à proposer les mesures suivantes à tout salarié qui le souhaite :

3.1.1 – Soutien psychologique

- relève immédiate du salarié de son poste de travail, si nécessaire,

- mesures immédiates d’assistance et prise en charge de la victime,

- rencontre avec la médecine du travail,

- accompagnement psychologique adapté avec l’accord du salarié et en liaison avec la médecine du travail.

3.1.2 - Assistance juridique

Une assistance juridique sera apportée au salarié par Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées afin de permettre au salarié d’obtenir si possible un dédommagement du préjudice qu’il aura subi.

Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées portera plainte aux côtés du salarié et pourra se constituer partie civile en tant que personne morale.

Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées assistera le salarié qui le souhaite dans ses démarches avec la sécurité sociale.

3.1.3 – Assistance financière

Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées s’engage à rembourser au salarié les frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l’agression pour le montant restant à sa charge après remboursement par la sécurité sociale et les mutuelles.

En cas de vol avéré de la recette en présence du conducteur, pendant son temps de conduite, Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées ne lui fera pas supporter les conséquences financières, sous réserve qu’une plainte soit déposée.

En contrepartie le salarié s’engage à accomplir avec l’aide de l’entreprise toutes procédures utiles en recouvrement de ces sommes qui resteront acquises à l’entreprise.

3.2 - La communication en cas d’agression

Tout incident majeur ou mineur, verbal ou physique sera signalé par le conducteur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance et consigné sur la fiche incident de la société. Ce dernier se chargera d’informer systématiquement le secrétaire du CSE, dans un premier temps par téléphone, puis en lui remettant une photocopie de la fiche incident.

Pour les incidents majeurs (notamment les agressions physiques), l’agent de maîtrise rédigera une information factuelle sur un imprimé prévu à cet effet à l’attention de la hiérarchie, du responsable sécurité et la responsable des ressources humaines du secteur. Une information par voie d’affichage sera faite à l’ensemble des salariés.

En externe, dans le cadre de sa politique de communication en matière de sécurité, la hiérarchie Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées, en relation avec la collectivité locale, s’efforcera de trouver ensemble les modalités et les moyens nécessaires à une communication adéquate en direction des clients, des responsables locaux et de l’opinion publique qu’il s’agisse d’agressions ou d’actes répétés de vandalisme.

Les partenaires sociaux incitent les entreprises, dans le cadre de leur politique de communication en matière de sécurité, à rechercher les moyens d’informer les voyageurs et l’opinion public afin de ne pas laisser s’installer l’impression d’une impunité ou d’une absence de conséquences envers tout acte dirigé contre le transport public, ses salariés et ses voyageurs.

Notamment, les condamnations des agresseurs pourront faire l’objet d’une communication adaptée au plan local.

4 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 01/01/21 et court pour une durée de 4 ans.

5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

- un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,

- cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

A Tarbes, le 01/01/21

Annexe 1 : Liste des indicateurs de suivi dans le cadre de l’accord

Pour permettre à la Commission Sécurité de réaliser un suivi pertinent, il est convenu de leur transmettre les 7 indicateurs suivants :

• Agressions verbales clients,

• Agressions verbales Agents,

• Agressions physiques Clients,

• Agressions physiques Agents,

• Dégradations extérieures,

• Dégradations intérieures,

• Diverses incivilités

Annexe 2 – Procédure de suivi post-agression

Niveau 1 : intervention immédiate et accompagnement de la personne

Fonction et rôle de l’agent de maîtrise intervenant suite à l’agression

1/ accompagnement moral : soutien moral, écoute

2/ accompagnement médical :

• blessures : appeler le 18

• choc psychologique : appeler le 15

• acheminement vers l’hôpital : ne quitter les lieux que si la personne agressée est médicalement prise en charge – laisser les coordonnées de l’entreprise au personnel médical – assurer l’accompagnement à la sortie de l’hôpital.

3/ déclaration d’accident du travail : remplir obligatoirement une feuille d’accident du travail

4/ information à la famille : la personne agressée pourra téléphoner à la personne de son choix pour l’informer de l’incident

5/ accompagnement juridique : s’assurer qu’une plainte a été déposée au commissariat ou à la gendarmerie

Responsabilités vis-à-vis de la personne agressée et respect de la procédure : ne pas quitter son service sans assurer un relais dans l’accompagnement de la personne – prévenir son responsable hiérarchique.

Niveau 2 : accompagnement de la personne et suivi en entreprise

1/ Prise de contact, relais : prendre contact avec la personne agressée le lendemain qui suit l’accident (Manager) – en cas d’absence s’assurer que le relais est pris par un autre agent de maîtrise – Proposer à la personne de rencontrer le médecin du travail.

2/ Accueil de reprise, relais : accueillir la personne agressée à sa reprise de travail (Manager) – en cas d’absence s’assurer que l’accueil de la personne est pris en charge par un autre agent de maîtrise- proposer d’accompagner la personne sur le premier temps de son service.

Niveau 3 : suivi médical et psychologique

1/ Médecine du travail et suivi post traumatique : s’assurer que la personne a connaissance qu’elle peut, à tout moment, rencontrer le médecin du travail , en visite spontanée ou, en visite de pré-reprise pour les cas justifiant d’un arrêt de travail. Si l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours, la personne agressée bénéficiera d’une visite médicale systématique.

PROCEDURE DETAILLEE DE SUIVI POST AGRESSION

Niveau 1 : intervention immédiate et accompagnement de la personne

Intervention immédiate d’un agent de maîtrise (Manager). Cette intervention vise essentiellement à assurer l’accompagnement de la personne agressée et doit nécessairement intégrer un certain nombre de dimensions, quelle que soit la gravité de l’agression.

1/ accompagnement moral : l’accompagnement moral de première urgence doit permettre à la personne agressée de libérer les émotions qui sont rattachées à son agression. A cette fin, l’agent de maîtrise doit laisser la personne raconter la scène traumatique tout en évitant de donner une interprétation personnelle à la situation.

2/ accompagnement médical : dès lors que la personne agressée présente des blessures corporelles, l’agent de maîtrise appellera le 18 (pompiers) ou le 112 (numéro d’urgence européen). Si la personne n’a pas subi d’agression physique mais semble psychologiquement choquée, l’agent de maîtrise contactera le 15 (SAMU) et suivra les directives qui lui sont conseillées par le médecin. Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. dans le cas où la personne agressée est acheminée vers les urgences médicales, l’agent de maîtrise se rendra à l’hôpital pour prendre de ses nouvelles ou dans la mesure du possible établira un contact avec elle. A partir du moment où la personne est prise en charge par le personnel médical, l’agent de maîtrise peut quitter les lieux en laissant les coordonnées de l’entreprise aux personnes compétentes afin que lui-même ou un autre agent de maîtrise puisse être contacté pour assurer l’accompagnement de la personne agressée à sa sortie du l’hôpital.

3/ déclaration d’accident du travail : l’agent de maîtrise responsable de l’accompagnement post agression participera à la rédaction de la feuille d’accident du travail dans les 24-48 heures qui suivent l’agression.

4/ informations à la famille : l’agent de conduite téléphonera à la personne de son choix afin de la prévenir de l’incident. Sur la demande du conducteur, l’agent de maîtrise peut être amené à faire cette démarche à sa place.

5/accompagnement juridique : l’accompagnement moral d’appuie notamment sur l’accompagnement juridique qui doit faire l’objet d’un suivi rigoureux. Ainsi en fonction du lieu d’agression, une plainte sera déposée conjointement avec le salarié au commissariat ou à la gendarmerie. L’agent de maîtrise doit alors s’assurer que la plainte a été effectivement déposée.