Accord d'entreprise "CASINO RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez CASINO BATELIERE PLAZZA (Siège)

CASINO BATELIERE PLAZZA

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE FEMMES ET HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

BILAN DE L’ACCORD DU 19 DECEMBRE 2011

Dans un accord signé le 19 décembre 2011 les parties signataires affirmaient leur attachement au principe général de non- discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail. Elles reconnaissaient que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

L’accord, signé pour 3 ans, s’inscrivait donc dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de ses textes d’application et de l’avenant N°16 de la CCN des casinos du 30 Novembre 2010 relatif à l’égalité professionnelle et salariale.

Des leviers ont été actionnés afin de permettre l’accès des femmes à des métiers, des qualifications et des niveaux de postes dans lesquels elles étaient peu représentées et à faire progresser la mixité dans tous les stades de la vie professionnelle.

Ces leviers sont les suivants :

• La formation professionnelle comme vecteur de déroulement de carrière

Constat : les femmes sont moins nombreuses que les hommes aux postes d’agents de maîtrise et de cadres

L’objectif de progression était de garantir les mêmes perspectives de carrière et d’accès aux postes de responsabilités en favorisant l’accès des femmes à la formation professionnelle continue, notamment par le biais d’un parcours de formation adapté.

L’action retenue était de proposer un entretien professionnel à toutes les salariées souhaitant accéder à un parcours de formation leur permettant de postuler à des postes à responsabilité.

Sur la période de durée de l’accord 10 entretiens ont été menés

• Accès aux organes dirigeants

Les femmes sont sous représentées au Comité exécutif du Casino de Batelière Plazza. L’objectif retenu était de permettre une meilleure représentation des femmes à cette instance dirigeante. Sur la période de la durée de l’accord il y a eu une nomination féminine supplémentaire au comité exécutif avec une représentation de 2 femmes sur 5 membres.

• Parentalité et évolution professionnelle

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière des salariés du casino.

Les salariés ne bénéficiaient d’aucun dispositif leur permettant d’être informés sur les conditions de départ et de retour lors de la prise de ces congés.

Afin d’y pallier, l’action retenue consistait à proposer systématiquement au salarié concerné le bénéfice d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service Ressources Humaines du Groupe.

Sur la période 2012- 2016, 6 salariés ont bénéficié d’un congé de maternité ou de paternité et 2 salariés d’un congé parental.

Trois entretiens ont été menés au retour de ces salariés dans l’entreprise.

• La mixité professionnelle

Ce thème avait été retenu afin d’intégrer davantage de femmes dans les métiers majoritairement occupés par les hommes et inversement.

L’objectif de progression était de favoriser, malgré un contexte de recrutement extérieur faible, la mobilité horizontale et permettre une véritable mixité dans les métiers exclusivement masculins ou féminins afin de réduire les déséquilibres.

L’action retenue était de mettre en œuvre des parcours de formation interne pour tous les salariés.

Sur la période 2012-2016, une femme a été nommée au poste de membre du comité de direction suite à la mise en œuvre d’un parcours de formation interne dans un établissement du Groupe.

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ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La loi du 9 novembre 2010, les décrets du 7 juillet 2011 et 18 décembre 2012, la circulaire du 18 janvier 2013, la loi du 4 août 2014 ainsi que la loi de modernisation du dialogue social de 2015 ont successivement renforcé les obligations des entreprises concernant l’égalité professionnelle.

L’élaboration du présent accord témoigne donc de la volonté de la direction d’une part d’inscrire l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise et d’autre part de mener une réelle politique de non discrimination, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes.

En effet, pour affirmer son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction prévoit dans le présent accord la définition d’objectifs de progression dans différents domaines ainsi que la mise en place d’actions permettant d’atteindre lesdits objectifs. Ces actions sont accompagnées d’indicateurs chiffrés pour mesurer leur réalisation.

Aujourd’hui les femmes représentent 45% de l’effectif du Casino Batelière Plazza, mais des disparités ressortent, révélées par le diagnostic issu de la situation comparée des femmes et des hommes, joint au présent accord.

La Direction constate en effet que les disparités salariales existantes sont la conséquence que les femmes salariées au Casino de Batelière Plazza sont, par rapport aux hommes, plus présentes dans la catégorie Employés que dans les catégories Agents de maîtrise et Cadres. De même, les femmes sont peu présentes dans certains emplois.

De ce fait, les engagements majeurs pris par le Casino Batelière Plazza sont les suivants :

• Relever le niveau de qualification des salariés notamment en favorisant la mixité des métiers

• Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise

• Vérifier l’incidence des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes

Les 2 domaines d’action auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre sont (le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération) :

• LA QUALIFICATION

• LA SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

Par ailleurs, soucieuse de l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord, la Direction s’engage à désigner un référent Egalité Professionnelle au sein du casino.

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Article 1- Premier domaine d’action : La rémunération effective

Objectif

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Actions

Respecter l'égalité salariale à l'embauche

Au vu du diagnostic de situation comparée des hommes et des femmes, il apparaît que les différences de salaire entre les hommes et les femmes même s’ils sont favorables aux premiers (salaires globaux) sont peu significatifs. Ces différences sont liées à deux facteurs :

• Au nombre d’hommes cadres et agents de maîtrise supérieur à celui des femmes 16 sur 7. Ceci ayant une incidence sur la rémunération globale

• A l’ancienneté moyenne des hommes plus importante 15 ans contre 14 ans pour les femmes : les primes liées à l’ancienneté avantagent donc les salaires masculins.

La Direction rappelle que l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée et se fixe comme objectif de poursuivre son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes.

Indicateur chiffré

Bilan des embauches avec comparatif sur les salaires de base entre les femmes et les hommes

Article 2 : Deuxième domaine d’action : La qualification

Objectif

Relever le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixité des métiers

Actions

Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétences, le CPF (compte personnel formation) pour accéder à un niveau de qualification supérieur

La formation professionnelle est un outil majeur de maintien et de développement des compétences et le Casino Batelière Plazza se doit d’appliquer une politique exempte de discrimination afin de permettre aux femmes comme aux hommes d’accéder dans les mêmes conditions à la formation professionnelle, facteur d’évolution de carrière.

Les dispositifs de développement de compétences tels que le CPF et de validation des acquis tels que la VAE sont insuffisamment mobilisés par les salariés du casino Batelière Plazza.

La Direction s’engage à informer les salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen sur ces dispositifs

Indicateur chiffré

Nombre de salariées ayant bénéficié d’une VAE, d’un bilan de compétences et d’un CPF

Article 3- Troisième domaine d’action : La sécurité et la santé au travail

Objectif

Vérifier l’incidence des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes

Actions

Identifier les facteurs de risques dans l’entreprise (gestes professionnels, port de charges...)

Le casino Batelière Plazza s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche forte de prévention des risques professionnels dans tous les services et pour tous les métiers. Cette démarche aidée par l’introduction de nouvelles technologies liés à notre secteur d’activité doit favoriser l’accès des femmes aux métiers nécessitant des postures de travail contraignantes (poste de technicien par exemple).

Indicateur chiffré

Nombre d’actions de prévention et d’aménagements réalisés afin d’améliorer les postures de travail (formations, adaptations au poste de travail….)

Article 4- Modalités de suivi de l’accord

Le Comité d’entreprise se réunira une fois par an, lors la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, pour examiner un bilan intermédiaire des réalisations du présent accord.

Dans les 3 mois précédent le terme du présent accord il se réunira afin d’en apprécier le bilan global.

Article 5- Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires ainsi que pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires destinés à la DIECCTE (une version adressée par lettre recommandée et une version sous forme électronique)

• un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.

Fait à Schoelcher, le 19 décembre 2017

En 3 exemplaires originaux (comportant chacun 5 pages).

Le Directeur Responsable La Déléguée Syndicale