Accord d'entreprise "accord sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez LE BELIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE sur le versement d’une prime exceptionnelle

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée de SA Fonderies et Ateliers du Bélier et SA Le Bélier, dont les sièges sociaux sont situés à VERAC (33240), représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines & du Développement Social / Groupe.

d’une part,

2. ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.

L'Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle. Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Salariés Bénéficiaires

Tous les salariés présents au 31 décembre 2018 et présents au 31 mars 2019 percevront la prime exceptionnelle.

Article 2. Montant

La prime exceptionnelle sera d’un montant :

• de 1 000 euros nets pour les salariés bénéficiaires.

Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires ayant perçu moins de 53 944,80 € en brut annuel en 2018.

Article 3. Modalités de versement

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel sur la base de leur temps de travail contractuel.

Cette prime sera proratisée pour les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sur la base de leur temps de présence dans l’entreprise.

Cette prime sera versée sur le bulletin du mois de Mars 2019.

Article 4. Dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.

Article 5. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 6. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 7. Formalités de publication syndicales représentatives

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Vérac, le 21 mars 2019

Pour les sociétés de l’UES.,

xxxxxxx,

Directeur des Ressources Humaines

& du Développement Social / Groupe.

Pour les Organisations Syndicales, Messieurs les délégués syndicaux :

CFDT CGC/CFE CGT