Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS CSE" chez LE BELIER (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée de SA Fonderie et Ateliers du Bélier et SA Le Bélier, dont les sièges sociaux sont situés à VERAC (33240), représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX – en sa qualité de Délégué Syndical.

L'Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par Monsieur XXXXXXXX – en sa qualité de Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur Than XXXXXXXX – en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES arrivent à échéance le 8 février 2021.

La Direction des sociétés et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la crise sanitaire.

Les sociétés ont mis en place des organisations de travail différentes en fonction de leurs activités.

Au sein de l’UES, la moitié du personnel est en télétravail au moins jusqu’à fin février 2021.

Dans ce contexte un vote en présentiel est difficilement organisable.

De plus les parties ont convenu qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des élections dématérialisées.

Article 4. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES;

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du dernier quadrimestre 2021.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en juillet 2021 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE .

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 28/01/2021. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE .

Article 5. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 6. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 7. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Le Bélier de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’un adresse mail.

Fait à Vérac, le 28/01/2021

Pour les sociétés de l’UES,

XXXXXXXXX,

Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Pour les Organisations Syndicales, Messieurs les délégués syndicaux :

CFDT CGC/CFE CGT