Accord d'entreprise "accord relatif aux élections des membres de la délégation au CSE" chez LE BELIER (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES

DE LA DELEGUATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ENTRE D’UNE PART :

L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée de SA Fonderies et Ateliers du Bélier et SA Le Bélier, dont les sièges sociaux sont situés à VERAC-33240, représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et du Développement Social /Groupe, dûment mandaté pour ce faire par , Directeur Général du Groupe Le Bélier.

ET D'AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXX (Délégué Syndical)

• CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX (Délégué Syndical)

• CGC-CFE, représentée par Monsieur XXXXXXXX (Délégué Syndical)

Préambule :

Les parties se sont réunies le Mardi 14 Septembre 2021 au siège des Sociétés à Vérac afin de négocier le protocole d'accord préélectoral. Les Unions Départementales de chaque organisation syndicale ont été préalablement informées de la nécessité de cette rencontre et invitées aux fins de procéder – dans les délais requis – au renouvellement des membres du Comité Social Economique CSE. Chaque Organisation Syndicale présente au sein de l’U.E.S. s’étant engagée à informer sa propre Union Départementale dans le cadre de l’invitation qu’elles ont reçue séparément.

En sus des signataires, participaient également à cette réunion :

Monsieur XXXXXX à la demande du Délégué syndicale CGT ; Monsieur XXXXXX à la demande du Délégué Syndical CGC-CFE. Ces présences supplémentaires ont été acceptées par toutes les organisations syndicales.

A l’issue des débats, il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité Social Economique (CSE).

ARTICLE 1

La durée du mandat d’élu de la CSE est de quatre années.

ARTICLE 1 BIS

Les parties avaient convenu de porter à la connaissance du personnel le Vendredi 27 Août 2021, par un premier affichage, le renouvellement des instances représentatives du Personnel alors qu’une invitation à négocier le présent protocole pré-électoral a été réalisée le Jeudi 26 Août 2021, répondant ainsi aux exigences du délai légal fixé par les textes en matière de publicité électorale.

ARTICLE 2

Par application des dispositions réglementaires du Code du Travail, le nombre de collèges électoraux est fixé à 3.

1^er collège  Ouvriers et Employés. Effectif : 58

2^ème collège  Techniciens/Agents de maîtrise/Assimilés cadres. Effectif : 42

3^ème collège  Cadres. Effectif : 80

ARTICLE 3 ‑ DATE ‑ HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le Jeudi 18 Novembre 2021, de

9 heures à 15 heures.

Les opérations électorales se dérouleront sur le site de Vérac.

Pour les 3 collèges, le lieu de scrutin sera en salle de réunion Pomerol.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le Mardi 07 Décembre 2021 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

ARTICLE 4 ‑ RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES ‑ TROIS COLLÈGES

Compte tenu de l'effectif de l’UES (salariés mis à disposition et salariés intérimaires en ETP inclus selon les règles de décompte des effectifs en vigueur) représentant moins de 300 salariés, le nombre de sièges à pourvoir sera de 9 pour les titulaires et de 9 pour les suppléants, répartis à raison de :

• 3 titulaires et 3 suppléants, pour le 1^er collège.

• 2 titulaires et 2 suppléants, pour le 2^ème collège.

• 4 titulaires et 4 suppléants, pour le 3^ème collège.

L’effectif représente 66,7 % d’hommes et 33,3 % de femmes.

ARTICLE 5 ‑ PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE ‑ LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-15 et L.2314‑16 du Code du Travail.

La liste du personnel électeur et éligible - établie par l'employeur pour chaque collège - sera affichée le mardi 12 octobre 2021. Elle comportera les mentions suivantes : la société d’appartenance, la catégorie professionnelle, le nom, le prénom, la date d'ancienneté (pour la détermination de l’éligibilité et la possibilité d’être électeur).

La communication des listes électorales aux Organisations Syndicales sera effectuée au plus tard le Jeudi 21 Octobre 2021.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel de FAB pour les salariés de FAB et à la DRH Le Bélier pour les salariés Le Bélier.

ARTICLE 5bis – REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à la loi relative au dialogue social, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent comporter une proportion de femmes et d’hommes reflétant leur proportion respective dans les collèges électoraux.

Par conséquent, et pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

-arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

-arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces principes s’appliquent dans chaque collège, aussi bien à la liste des titulaires qu’à celle des suppléants.

Les listes de candidats devront par ailleurs être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à l’épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Il est rappelé ci-dessous la proportion des hommes et des femmes dans chaque collège électoral :

- Collège 1 :

Pourcentage hommes : 44,8 %

Pourcentage femmes : 55,2 %

- Collège 2 :

Pourcentage hommes : 73,8 %

Pourcentage femmes : 26,2 %

- Collège 3 :

Pourcentage hommes : 81,2 %

Pourcentage femmes : 18,8 %

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’information portant sur la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

ARTICLE 6 ‑ INFORMATION DU PERSONNEL ‑ APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les affichages s’effectueront sur chaque tableau d'affichage au niveau des informations de la Direction.

Le Mardi 12 octobre 2021, le personnel sera informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Cet affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales représentatives sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction des Ressources Humaines avant le Jeudi 21 Octobre 2021 (12h00).

Les listes seront communiquées par chaque Organisation Syndicale soit par lettre recommandée contre accusé de réception, soit par courrier remis en main propre avec mandat, à la DRH du Groupe Le Bélier (à Estelle Petersen).

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines, dans les formes prévues ci‑dessus pour le dépôt, avant le Vendredi 22 Octobre 2021 (16 heures).

Les listes des candidats sont affichées par la Direction des Ressources Humaines dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le Lundi 25 Octobre 2021 pour le 1^er tour.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

Les candidatures libres doivent être communiquées à la Direction des Ressources Humaines avant le Mardi 23 Novembre à 12 heures qui les affichera au plus tard le Mardi 23 Novembre à 16H.

ARTICLE 7 ‑ MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc ...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le(s) Titulaire(s) et le(s) Suppléant(s) :

JAUNE pour les titulaires du 1^er collège MAUVE pour les suppléants du 1^er collège

BLEU pour les titulaires du 2^ème collège ROSE pour les suppléants du 2^ème collège

VERT pour les titulaires du 3^ème collège GRIS pour les suppléants du 3^ème collège

• Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (JAUNE, MAUVE, BLEU, ROSE, VERT, GRIS). Seront indiquées sur les enveloppes : la mention "élections des Membres du CSE", la mention du Collège, « Titulaires ou Suppléants ».

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège soit 6 urnes au total. (3 collèges X 2)

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (JAUNE, MAUVE, BLEU, ROSE, VERT, GRIS).

• Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections des membres du CSE", l'indication du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre" (second tour), les nom et prénom des candidats.

ARTICLE 8 ‑ BUREAU DE VOTE

Pour la salle de réunion Pomerol :

- 1 président et 4 assesseurs de 9 à 12h.

- 1 président et 4 assesseurs de 12h à 15h + 2 h pour le dépouillement.

Ces bureaux de vote sont effectivement constitués 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Les signataires du présent protocole et les participants à la présente réunion peuvent assister aux opérations électorales dans la salle Pomerol. Le temps passé par ces observateurs au bon déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner deux représentants de son choix.

Ces personnes peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 9 ‑ MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le bulletin comportant un ou plusieurs noms rayés reste valable, toute autre forme de raturage entraîne la nullité du bulletin, mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• l'interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLÉANTS »

• les enveloppes vides

• les bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

  ARTICLE 10 ‑ VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections (salariés détachés, expatriés, en longue maladie ou maladie en cours, en congés payés prévus, en déplacements planifiés, en télétravail, personnel de nuit ….) et dont l'absence pour ces motifs et situations est connue de l'entreprise à la date du Jeudi 28 Octobre à 10 heures, pourra voter par correspondance.

La liste des personnes absentes à qui le matériel de vote sera envoyé, sera communiquée aux organisations syndicales au plus tard le Vendredi 29 Octobre 2021 à 18 heures.

A cet effet, il sera adressé, le Mercredi 03 Novembre 2021 avant la date des élections à chaque électeur concerné :

• les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes de son collège,

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

• une enveloppe avec le nom de l'expéditeur destiné à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants.

• une grande enveloppe (timbrée ou propre au transport express) et adressée au Président

du Bureau de Vote, destinée à recevoir l'enveloppe avec le nom de l'expéditeur et les

enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote.

• une notice explicative sur le vote par correspondance.

• Les professions de foi de chaque organisation syndicale (si elles le souhaitent).

L'enveloppe de transmission doit être réceptionnée au plus tard le Jeudi 18 Novembre 2021 à 11h autant pour les envois par la poste que pour les envois par transport express. Elle doit obligatoirement porter la mention, "ne pas ouvrir , élections professionnelles", les enveloppes intérieures destinées à recevoir les bulletins ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Dans l’éventualité d’un 2^ème tour, les mêmes délais et modalités que ceux et celles du 1^er tour seront reconduits et ce, pour les votes par correspondance qui seront déterminés par les absences enregistrées à la date du Jeudi 25 Novembre 2021 (10 heures).

Les Délégués Syndicaux pourront participer à la mise sous pli des votes par correspondance avec les représentants de la Direction.

Les enveloppes de vote par correspondance seront adressées et remises le jour du scrutin aux membres du bureau.

ARTICLE 11 – EMARGEMENT

Après fermeture du bureau de vote, le Président fait procéder à l’ouverture des enveloppes d’expédition destinées à son bureau.

L’émargement est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l’électeur.

Les enveloppes de vote sont ensuite introduites dans les urnes par le Président, en attente du dépouillement.

ARTICLE 12 – DEPOUILLEMENT

Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement qui seront consignées dans les PV prévus à cet effet.

Est comptabilisé comme vote blanc :

• Une enveloppe de vote vide,

• Un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

• Une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,

• Un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,

• Plusieurs bulletins de vote différents (s’ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),

• Un bulletin de vote modifiant l’ordre des candidats,

• Un bulletin de vote sans enveloppe,

• Un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,

• Une enveloppe de vote par correspondance vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l’électeur pouvait s’exprimer)

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d’un candidat constitue une rature valable, de même qu’une rature multiple en forme de Z.

Priorité des votes :

Lors de l’ouverture des enveloppes de vote par correspondance, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont mises en urne pour être dépouillées. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont conservées pour destruction immédiate.

Dans le cas où deux enveloppes sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la première traitée. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urnes pour être dépouillées.

ARTICLE 13 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le président, une fois le dépouillement terminé.

ARTICLE 14 – PRISE D’EFFET DES MANDATS

Les mandats prennent effet :

Dès la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.

ARTICLE 15 – PROCES VERBAL DES RESULTATS

Après proclamation des résultats, le bureau de vote dresse un procès-verbal de résultats pour chaque élection (un pour les titulaires et un pour les suppléants). Ils ont établi sur des formulaires (CERFA) officiels.

Les résultats du scrutin seront formalisés dans un procès-verbal rédigé et signé en plusieurs exemplaires par le Président du bureau de vote.

Deux exemplaires seront adressés à l’inspection du travail et un exemplaire au centre technique des élections professionnelles (CTEP).

ARTICLE 16 – PUBLICITE

Le présent protocole d’accord préélectoral est établi en 8 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour l’inspection du travail et un pour le CTEP.

Fait à VERAC, le 14 Septembre 2021

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour les syndicats représentatifs Pour l'entreprise

XXXXXX

• C.F.D.T Directeur des Ressources Humaines

XXXXXX Groupe

• C.G.T

  XXXX

• C.G.C-CFE

  XXXX