PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2023

Entre les soussignés,

la Société ALFA LAVAL SPIRAL Nevers, dont le siège est situé au 10 rue Alfred Massé – 58000 NEVERS

représentée par

Madame XXXX, Directrice de Site

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :

- pour la CFDT, Monsieur XXXX

- pour la CFE – CGC, Monsieur XXXX

- pour la CFTC, Monsieur XXXX

- pour FO, Monsieur XXXX

d’autre part.

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, après avoir rencontré les Organisations Syndicales représentées dans la Société, la Direction de l’Entreprise a convenu avec les parties signataires les dispositions faisant l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 - REVISION DES SALAIRES

Rappel des discussions et négociations qui ont eu lieu les 19 janvier, 25 janvier, 8 février et 15 février 2023.

La Direction a présenté en Réunion 0, le 19 janvier un certain nombre d’éléments dont :

• La rémunération

• La durée et l’organisation du travail

• L’insertion des travailleurs handicapés

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Le droit à la déconnexion

La Direction d’ALFA LAVAL SPIRAL a proposé lors de la Réunion 1 du 25 janvier :

3.9% d’Augmentation Individuelle dont 25 euros pour les non-cadres

0.68% d’Enveloppe de revalorisation

0.10% de Revalorisation de la prime d’équipe, soit 17% d’augmentation

Cette proposition a été réalisée en cohérence avec :

• La poursuite de la baisse de nos ventes en 2022 jusqu’à un point bas historique, non compensée par les débouchés sur les produits ou marchés nouveaux encore modérés.

• Le niveau de chiffre d’affaires et de résultat négatif en 2022

  • Un niveau de commande sur 2022 qui est faible pour 2023

  • La variabilité de la charge en fonction des périodes de l’année

  • Un niveau de marge plus faible lié entre autres à l’augmentation du prix matière et négociation pour maintenir les volumes

• La politique salariale Groupe impliquant :

  • La prise en compte des références externes de niveaux de salaires

  • L’application des principes de sélectivité et de différenciation pour reconnaître la performance, préoccupation exprimée également par les salariés de l’entreprise.

• L’indice d’inflation (IPC)

Les organisations syndicales ont transmis leur revendication à la Direction entre la Réunion 1 et la Réunion 2.

La Direction a présenté un résumé de ces revendications en Réunion 2, le 8 février. Les Organisations Syndicales ont confirmé que leurs demandes avaient bien été comprise par la Direction.

La Direction d’ALFA LAVAL SPIRAL a proposé lors de la Réunion 2 du 8 février :

4.4% d’Augmentation Individuelle dont 35 euros pour les non-cadres

0.68% d’Enveloppe de revalorisation

0.10% de Revalorisation de la prime d’équipe, soit 17% d’augmentation

Les Organisations Syndicales se sont alors mises d’accord pour demander un talon de 70 euros pour l’ensemble du personnel.

A ce stade la Direction a précisé qu’en aucun cas elle ne pourrait accepter le principe d’une augmentation générale pour toutes les catégories de Personnel.

Faisant suite aux différentes discussions et échanges avec les Organisations Syndicales et 2 suspensions de séance, la Direction a formulé une dernière proposition :

4.5% d’Augmentation Individuelle dont 50 euros de talon pour non-cadres

0.68% d’Enveloppe de revalorisation

0.10% de Revalorisation de la Prime d’Equipe, soit 17% d’augmentation

Finalement, au cours d’une troisième réunion le 15 février, une convergence a été trouvée à partir de la dernière proposition de la Direction finalisée face aux arguments développés par les Organisations Syndicales.

ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI

Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération et de son positionnement sur l’échelle des salaires. Les mesures salariales doivent aussi assurer, dans le temps, sauf cas d’exception, une garantie de progression.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Alfa Laval Spiral travaillant dans l’entreprise et ayant été embauchés avant le 1^er octobre 2022 ; à l’exclusion des contrats d’alternance qui ont des règles de revues qui leur sont propres et sauf cas exceptionnels.

ARTICLE 3 - ENVELOPPE GLOBALE

Une enveloppe globale garantie de 5.28 % en moyenne sera allouée à la révision des salaires au titre de l’année 2023 (référence aux salaires de base de la masse salariale au 31.12.2022).

3.1 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

3.1.1 Personnel non-cadre

Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation générale et d’augmentations individuelles de 4.5% dont un talon de 50 euros.

3.1.2 Personnel cadre

Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles de 4.5%.

3.2 PRIME EQUIPE

La prime d’équipe passe de 0.47 euros à 0.55 euros, ce qui représente 0.1% de l’enveloppe globale.

3.3 ENVELOPPE DE REVALORISATION

A cela s’ajoute une enveloppe de 0.68% permettant une revalorisation de certains salaires.

3.4 ENGAGEMENT D’ENTAMER UNE NEGOCIATION SELON LE PLANNING TRANSMIS EN REUNION :

ARTICLE 4 - CALENDRIER

Les augmentations individuelles dont les talons seront distribués sur la paye d’Avril 2023 et au plus tard sur la paye du mois de Mai 2023 pour l’ensemble des personnels concernés avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 - MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE

L’individualisation des révisions de salaires doit être pratiquée dans un souci constant de qualité et d’équité.

Les dispositions suivantes contribuent au bon déroulement des pratiques de révision individualisée des salaires.

Dans la préparation de la décision à prendre en matière salariale, la hiérarchie appréciera les performances de l’intéressé, notamment sa capacité à accroître ou à diversifier ses compétences, son champ d’activités, son comportement dans le cadre de ses activités professionnelles, et éventuellement ses responsabilités.

Pour ce faire, elle tiendra compte de la qualité comme de la quantité de travail fourni dans la fonction actuelle et du potentiel d’évolution de l’intéressé, dans le cadre des responsabilités qui lui auront été confiées.

L’entretien annuel entre le salarié et son responsable contribue notamment à l’analyse et à un échange sur les points ci-dessus, grâce à l’évaluation de la performance finale qui en est issue.

Chaque membre du personnel est informé de la décision le concernant au cours d’un entretien avec sa hiérarchie directe (N+1). Cet entretien salarial doit permettre notamment d’expliciter la décision prise.

Chaque salarié peut, à sa demande, obtenir un entretien complémentaire avec sa hiérarchie N+2.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord s’applique pour l’année 2023. Il expire au 31 décembre 2023.

Le présent accord s’applique aux Membres du personnel de l’Entreprise sauf clause particulière figurant dans le contrat de travail.

Toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle, qui aurait pour effet d’augmenter les salaires réels, s’imputerait sur les mesures prévues au présent accord.

L’application du présent accord peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles après que celles-ci aient été analysées par les parties signataires et à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du Travail, et sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord, rédigé en 7 exemplaires, a été conclu à Nevers, le 15 février 2023.

Entre la Société ALFA LAVAL SPIRAL d’une part,

Madame XXXX, Directrice de Site

Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,

- pour la CFDT, Monsieur XXXX, Délégué Syndical

- pour la CFE – CGC, Monsieur XXXX, Délégué Syndical

- pour la CFTC, Monsieur XXXX, Délégué Syndical

- pour FO, Monsieur XXXX, Délégué Syndical