Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NAO 2023" chez LIDER

Usine et service commercial

ZI ROUTE DU MANS

RUE DES PIERRES

53960 BONCHAMP LES LAVAL

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PROTOCOLE D’ACCORD 2023

Relatif aux négociations annuelles obligatoires

Entre

La société LIDER, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la

Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.

Selon un calendrier de négociation, les réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Mercredi 22 Mars 2023

Mercredi 12 Avril 2023

Mercredi 3 Mai 2023

Lundi 15 Mai 2023

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que l’égalité professionnelle homme/femme, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des seniors, l’emploi des handicapés, la durée effective et l’organisation du travail, le droit à la déconnexion ainsi que la redistribution des bénéfices de l’entreprise.

Aux termes des réunions consacrées à la négociation et après différents échanges de points de vue, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 : Egalité hommes femmes

L’entreprise emploie en majorité des hommes en production, au commerce et dans les services techniques, et emploie en majorité du personnel féminin dans le secteur Administration des Ventes, Comptabilité / Finances, Qualité et Approvisionnements.

L’égalité homme-femme au sein de l’entreprise est ainsi difficile à apprécier.

Cependant à ce jour, il n’y a pas de constat d’inégalité.

La direction s’engage à ce que tout nouveau poste de travail soit ouvert à toute personne sans aucune forme de discrimination.

Article 2 : Durée du travail

La direction ne souhaite pas modifier la durée du temps de travail.

Article 3 : Droit à la déconnexion

Après analyse de l’activité de chaque secteur, il en ressort une application systématique du droit à la déconnexion. Quels que soient les secteurs d’activité dans l’entreprise, tous les salariés bénéficient d’un temps de repos hebdomadaire leur permettant une réelle déconnexion.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

L’entreprise a mis en œuvre une répartition des résultats de l’entreprise à travers un accord de participation signé en 2008. A ce jour, cet accord permet une redistribution significative des résultats de l’entreprise. Cet accord n’est pas remis en cause de part et d’autre.

Article 5 : Augmentation salariale

En tenant compte de l’historique des augmentations décidées lors de l’année passée (6,7% en 2022 répartis en 2 fois 4,2% en JLL 2022 et 2,5% en SEPT 2022), eu égard à l’inflation constatée en France à fin Juillet 2022 de 6,1% et de 5,9% à fin Avril 2023, une enveloppe globale d’augmentation de 5,5 % de la masse salariale sera appliquée au 1^er Juillet 2023.

Suite à un sondage réalisé par les membres du CSE auprès des salariés, 52% du personnel souhaite une répartition de l’enveloppe en AI, 29% la souhaite en AG, et 19% la souhaite à hauteur de 50% en AG et 50% en AI.

La direction se rallie à la majorité et distribuera cette enveloppe de 5,5% en augmentation individuelle.

Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés en contrat CDI et/ou CDD réalisé avant le 1^er janvier 2023.

Article 6 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article7 : Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 6, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation représentative, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Laval.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.

Bonchamp-Lès-Laval, le 15 Mai 2023

Le délégué syndical CFDT Le Directeur Général