Usine et service commercial ZI ROUTE DU MANS

RUE DES PIERRES

53960 BONCHAMP LES LAVAL Tél. : 02.43.02.10.68

Télécopie : 02.43.02.04.39

PROTOCOLE D'ACCORD

Relatif aux négociations annuelles obligatoires

Entre

La société LIDER, représentée

D'une part,

Le syndicat CFDT, représenté

Assisté d'P, élue au 1er collège et secrétaire du CSSCT, et de · élu au 1er collège et titulaire du CSE

D'autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise a été invitée par l'employeur à engager une négociation.

Selon un calendrier de négociation, les réunions se sont tenues aux dates suivantes:

Jeudi 14 Mai 2020

Mercredi 27 Mai 2020

Mardi 9 Juin 2020

Mardi 16 Juin 2020

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que l'égalité professionnelle homme/femme, l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi des seniors, l'emploi des handicapés, la durée effective et l'organisation du travail, le droit à la déconnexion ainsi que la redistribution des bénéfices de l'entreprise.

Aux termes des réunions consacrées à la négociation et après différents échanges de points de vue, les parties se sont accordées sur les points suivants:

Article 1 : Egalité hommes femmes

L'entreprise emploie en majorité des hommes en production, et du personnel féminin dans le secteur assistant commercial.

La comptabilité compte uniquement des femmes.

L'égalité homme-femme au sein de l'entreprise est ainsi difficile à apprécier. Cependant à ce jour, il n'y a pas de constat d'inégalité.

La direction s'engage à ce que tout nouveau poste de travail soit ouvert à toute personne sans discrimination de sexe.

Article 2 : Durée du travail

La direction ne souhaite pas modifier la durée du temps de travail.

Article 3 : Droit à la déconnexion

Après analyse de l'activité de chaque secteur, il en ressort une application systématique du droit à la déconnexion. Quels que soient les secteurs d'activité dans l'entreprise, tous les salariés bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire leur permettant une réelle déconnexion.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

L'entreprise a mis en œuvre une répartition des résultats de l'entreprise à travers un accord de participation signé en 2008. A ce jour, cet accord permet une redistribution significative des résultats de l'entreprise.

Cet accord n'est pas remis en question de part et d'autre.

Article 5: Augmentation salariale

En tenant compte de l'historique des augmentations décidées lors des 3 années passées (2% en 2019, 1,5% en 2018 et 1,5% en 2017), compte tenu de l'inflation constatée en France en 2019 de l'ordre de 1%, et étant donné les effets économiques de la pandémie COVID19 provoquant un manque à gagner d'environ 5 M€ pour l'exercice en cours, une augmentation de 0,6% de la masse salariale sera appliquée au titre de l'augmentation générale dès le 1er Juillet 2020.

Une deuxième enveloppe de 0,6% sera accordée au 1er ianvier 2021 au titre de

l'augmentation individuelle.

Article 6: Notification et délai d'opposition

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que l'employeur procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du code du travail.

1. Article7: Dépôt et publicité de l'accord

   4. Au terme du délai d'opposition visé à l'article 6, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique), accompagnés d'une copie du courrier de notification du présent accord à l'organisation représentative, et d'une copie du procès verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Laval.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord est d'application immédiate. Bonchamp les Laval, le 17 JUIN 2020

Le délégué syndical CFDT

LIDER

SAS au capital de 122 610 €

R.C.S. 393 681564

N° TVA intracom: FR58 393 681564

N° Siret : 393 681564 000 34

Le Directeur Général

/