Accord d'entreprise "Prime de d'habillage" chez LIDER

LIDER

ETABLISSEMENT DE BONCHAMP LES LAVAL

ACCORD RELATIF A LA CONTREPARTIE, AU PORT OBLIGATOIRE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, A

Entre la société LIDER de Bonchamps Les Laval, représenté, le directeur de production,

Et de

L’organisation syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical CFDT.

Préambule

Le présent accord a pour objet d’instaurer les contreparties au temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage des salariés qui, du fait du poste qu’ils occupent, ont l’obligation de se changer sur place et de porter de façon permanente une tenue vestimentaire de protection nécessitant un passage obligatoire au vestiaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-1 du Code du travail relatif au « temps de travail effectif » précisant que :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Et aux dispositions de l’article L 3121-3 du Code du travail relatif au « temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage » précisant que :

« Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, par défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »

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Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise LIDER de Bonchamps Les Laval titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris contrat d’alternance, d’apprentissage et contrat intérimaire).

Article 2. Montant des Contreparties

2.1 – Salariés en équipe

La contrepartie se fera sous la forme d’une prime journalière forfaitaire de 1.5 € brut par jour travaillé, équivalent à 1 habillage et 1 déshabillage et sera attribuée aux salariés en activité mentionné à l’article 1 du présent accord. Le montant est déterminé en fonction du nombre de jours de présence dans le mois.

2.2 – Salariés en journée

La contrepartie se fera sous la forme d’une pause payée de 20 minutes par jour travaillé (2 habillages et 2 déshabillages par jour travaillé).

Cette contrepartie sera attribuée aux salariés en activité mentionné à l’article 1 du présent accord.

Article 3. Entrée en vigueur

La prime prévue à l’article 2 du présent accord s’applique à compter du 1^er mars 2018.

Article 4. Validité de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une période d’observation de 3 mois sera mise en place au cours de laquelle les parties pourront se réunir à la demande de l’une d’elle pour s’assurer de la bonne exécution des dispositions. Les parties conviennent également que les conditions de revalorisation des compensations définies dans le présent accord pourront être discutées à la demande des parties au cours de la négociation annuelle obligatoire.

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Article 5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévoyance de 3 mois et d’envoyer en recommandé avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord.

Article 6. Dispositions juridiques

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Laval, un support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes de Laval.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Bonchamps le 1^er février 2018

Pour la direction Pour la CFDT

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