Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES" chez BLOOMBERG L.P. (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BLOOMBERG L.P. et les représentants des salariés le 2022-03-18 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07522040551
Date de signature : 2022-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : BLOOMBERG L.P.
Etablissement : 39370623900018 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-18

Collective agreement on paid leaves Accord collectif d’entreprise sur les congés payés
(the “Agreement”) (l’ “Accord”)
BETWEEN ENTRE LES SOUSSIGNES
BLOOMBERG L.P. Company Foreign company, whose head office is located at 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, 19808 State of Delaware (United States of America), which French establishment is located at 7 Rue Scribe, 75009 Paris, registered with the Registry of Commerce of Paris under number B 393 706 239, Bloomberg L.P., société de droit étranger, dont le siège social est situé 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, Delaware 19808 (Etats-Unis d’Amérique), dont l’établissement français est situé 7 rue Scribe, 75009 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 706 239
Hereinafter, the “Company”, Ci-après dénommée la « Société »
On one hand, D’une part,
And Et
The Social and Economic Committee Le Comité Social et Economique de la Société
Hereinafter the « CSE » Ci-après dénommé le « CSE »
On the other hand, D’autre part,
Hereafter together “the Parties” Ensemble les « Parties »
This Agreement applies the employees of the Company employed in France (the “Employees” – or, individually, the “Employee”). Le présent Accord s'applique aux salariés de la Société employés en France (les "Salariés" - ou, individuellement, le "Salarié").
The Parties to this Agreement wished to address the issue of the organization and management of paid leave which is of particular importance for the smooth running of the Company and for the Employees in respect of their right to rest and the coordination of their personal and professional lives. Les Parties au présent Accord ont souhaité traiter de la question de l'organisation et de la gestion des congés payés qui revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement de la Société et pour les Salariés, au regard de leur droit au repos et de l'articulation entre leurs vies personnelle et professionnelle.
It has therefore been decided to enter into this Agreement, in accordance with the provisions of articles L. 2232-23-1 of the French Labour Code, in order to provide flexibility to the Employees in the use of paid leave. Il a donc été décidé de conclure le présent Accord, conformément aux articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail, afin d'apporter de la souplesse aux Salariés dans l'utilisation de leurs congés payés.
This Agreement replaces all previous practices and provisions of any collective agreement, as well as unilateral decisions in force of the Company covering similar topics. Le présent Accord se substitue à tout usage et à toute disposition de toute décision unilatérale ou de toute convention ou accord collectif applicable dans la Société couvrant des sujets similaires.

  1. Paid leave

  1. Congés payés
In this Agreement, days of paid leave are referred to as “T days” and computed in worked days (jours ouvrés – i.e. Monday to Friday). Dans cet Accord, les jours de congés payés sont appelés "T Days" et sont calculés en jours ouvrés (c'est-à-dire du lundi au vendredi inclus).
The reference period to accrue and use paid leave (période d’acquisition et de prise de congés payés) is from 1 January to 31 December of the same calendar year (“Year N”). La période d'acquisition et de prise de congés payés s'étend du 1er janvier au 31 décembre de la même année civile ("Année N").
Employees benefit from 25 T days for a full year of work (i.e. the equivalent of 2.08 T days per month), which include, on the one hand, a main leave (congé principal) of 20 T days and, on the other hand, a 5th week of leave (5 T days). In case of arrival or departure during the year, the number of T days granted to Employees are prorated. Les Salariés bénéficient de 25 T Days pour une année complète de travail (soit l'équivalent de 2,08 T Days par mois), qui comprennent, d’une part, un congé principal de 20 T Days et, d’autre part, une 5ème semaine de congés payés (5 T Days). En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le nombre de T Days accordés aux Salariés est proratisé.
For information purpose, each Employee’s T days are provided each year in their personal calendar which can be accessed on the relevant company software (currently, the Employee Out of Office Information {OUT1<GO>}). A titre d'information, le nombre de T Days de chaque Salarié est fourni chaque année dans son calendrier personnel accessible sur un logiciel spécifique de la Société (actuellement, le « Employee Out of Office Information » {OUT1<GO>}).

  1. Use of the main leave and 5th week of leave over the full calendar year

  1. Utilisation du congé principal et de la 5ème semaine de congés payés sur l’ensemble de l’année civile

Under the French Labour Code, in the absence of collective agreement providing otherwise, the minimum statutory period to use the 20 T days of main leave is from 1 May Year N to 31 October Year N (hereafter, the “Main Leave Period” - période de congé principal). En application du Code du travail, à défaut d'accord collectif en disposant autrement, la période minimale légale d'utilisation des 20 T Days de congé principal est du 1er mai de l’Année N au 31 octobre de l’Année N (ci-après, la "Période de Congé Principal").
However, in order to provide flexibility, the Parties agree in this Agreement not to limit the use of the 20 T days of main leave to the minimum statutory Main Leave Period so that Employees may take their main leave, as well as their 5th week of leave, without restriction from 1 January Year N to 31 December Year N. Toutefois, dans un souci de souplesse, les Parties conviennent dans le présent Accord de ne pas limiter l'utilisation des 20 T Days de congé principal à la Période de Congé Principal, de sorte que les Salariés puissent prendre leur congé principal, ainsi que leur 5ème semaine de congés payés, sans restriction du 1er janvier de l’Année N au 31 décembre de l’Année N.
As a consequence of this flexibility, and subject to the exception in the article 3 below, the use of the main leave outside the minimum statutory Main Leave Period (i.e. use between 1 January to 30 April 30 Year N, and between 1 November to 31 December Year N), will not generate any entitlement to additional leave (so-called “Fractionation Leave” – congés de fractionnement). En conséquence de cette souplesse et sous réserve de l'exception prévue à l'article 3 ci-dessous, l'utilisation du congé principal en dehors de la Période de Congé Principal (c'est-à-dire l’utilisation entre le 1er janvier et le 30 avril de l’Année N, et entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’Année N), ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires (ci-après "Jour(s) de Congé de Fractionnement").

  1. Exceptional entitlement to fractionation leave

  1. Droit exceptionnel à des Jours de Congé de Fractionnement

By exception to the article above, if, following the express instruction of the Company, an Employee is prevented from taking 6 or more T days throughout the duration of the minimum statutory Main Leave Period from 1 May Year N to 31 October Year N, the concerned Employee shall be entitled to fractionation days of leave in the following conditions: Par exception à l'article ci-dessus, si, sur instruction expresse de la Société, un Salarié est empêché de prendre 6 T Days ou plus pendant la Période de Congé Principal du 1er mai de l’Année N au 31 octobre de l’Année N, le Salarié concerné a droit à des Jours de Congés de Fractionnement dans les conditions suivantes :
The concerned Employee will benefit from 2 fractionation days of leave if the number of T days taken outside the Main Leave Period is at least equal to 10;

  • Le Salarié concerné bénéficiera de 2 Jours de Congé de Fractionnement si le nombre de T Days pris en dehors de la Période de Congé Principal est au moins égal à 10 ;
The concerned Employee will benefit from 1 fractionation day of leave if the number of T days taken outside the Main Leave Period is of 8 or 9.

  • Le Salarié concerné bénéficiera de 1 Jour de Congé de Fractionnement si le nombre de T Days pris en dehors de la Période de Congé Principal est de 8 ou 9.
It is understood that nothing in this Agreement shall prevent a manager from refusing a request for holidays nor from instructing an Employee to take or change days of holidays due to operational or other reasons. Il est entendu que rien dans le présent Accord n'empêche un manager de refuser une demande de congés ou de demander à un Salarié de prendre ou de modifier des jours de congé pour des raisons opérationnelles ou toutes autres raisons.

  1. Duration

  1. Durée
This Agreement will apply from 1 May 2022 for an indefinite period of time, except section 1 of this agreement (Paid Leave), shall not apply until 1 June 2022. Cet accord prendra effet au 1er mai 2022 Pour une période indéterminée à l’exception de la clause 1 de l’accord (Congés Payés) qui elle prendra effet au 1er juin 2022.

The provisions of the Agreement regarding the exceptional entitlement to fractionation leave (Article 3 above) will apply until such time as laws concerning fractionation leave remain in force. During its period of application, this Agreement may be revied under the applicable conditions.

In the event of legislative or conventional developments likely to call into question all or part of the provisions in this Agreement, the Parties agree to meet within a period o 12 months to adapt the Agreement in order to adapt the said provisions if necessary.

Les stipulations de l’Accord relatives aux droits exceptionnels aux Jours de Congé de Fractionnement (Article 3 ci-dessus) s’appliqueront tant que les lois concernant les congés de fractionnement resteront en vigueur. Pendant sa durée d’application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 12 mois pour adapter l’Accord afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

  1. Termination of the Agreement

  1. Dénonciation de l’Accord

This Agreement may be terminated in accordance with the conditions provided by in the French Labour Code and subject to a three months' notice. Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
From the expiry of the notice of denunciation, this Agreement shall continue to have effect until the entry into force of the agreement which is substituted for it or, failing that, for a period of 12 months. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent Accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

  1. Filing and communication of the Agreement

  1. Dépôt et publicité de l’Accord
This Agreement will be filed in electronic form on the online platform https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le présent Accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
The Agreement will be filed before the Paris Employment Tribunal. Il sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
The Agreement will be brought to the attention of Employees by any means. L'Accord sera porté à l'attention des Salariés par tout moyen.
Signatories: Signatures
For the Company Pour la Société
Name: Nom :
Title: Titre :
For the CSE: Pour le CSE :
Name: Nom :
Name: Nom :
Signed on the eighteenth day of March 2022 in Paris

Signé le dix-huit mars 2022 à

Paris
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com