Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez BISCUITS HAFNER (Siège)

ACCORD relative à la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2023

BISCUITS HAFNER

ENTRE :

La Société BISCUITS HAFNER

Dont le siège est à Saint-Galmier (42330), avenue de Bellegarde

Représentée par ………………………………….,

Agissant en qualité de gérant de la société Hafner Finance

d'une part,

ET :

Le Syndicat C.F.D.T, représenté par …………………………….

Le Syndicat C.G.T, représenté par ………………………………

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de BISCUITS HAFNER, dans le cadre de diverses réunions en visio conférence (20/02/2023 – 10/03/2023 – 23/03/2023 – 03/04/2023 – 07/04/2023) ; cette négociation s’étant terminée le 07 Avril 2023.

Ont été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord D’ENTREPRISE suivant :

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1. Rémunération :

Les Délégués syndicaux ont fait état des revendications suivantes pour l’ensemble des établissements de Biscuits Hafner :

• Revendications CFDT/CGT

- Augmentation salaire de base selon l’inflation 6% avec rétroactivité au 01/01/2023

- Réévaluation des grilles de salaire à chaque fois que le SMIC augmente

- Pas de jour de carence après un an sans arrêt

- Prime de vacances (250€)

- Augmentation des œuvres sociales

- Tickets restaurant / chèques vacances

- Indemnités kilométriques pour l’ensemble du personnel (ou prime mensuelle)

- Pauses rémunérées

De son côté, la Direction propose :

- Réévaluation des grilles internes de salaires de 5%

- Revalorisation générale sur le salaire de base à compter de la paie d’Avril 2023 versée en Mai 2023 selon les minimas des grilles internes réévaluées avec un minima de 40€ bruts pour l’ensemble des salariés.

- Enveloppe de revalorisation individuelle de 30000€.

Après discussions et négociations, la Direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord de la manière suivante :

- Réévaluation des grilles internes de salaires de 5% et entre 6.62% et 7.62% pour la grille opérateur

- Revalorisation générale sur le salaire de base à compter de la paie d’Avril 2023 versée en Mai 2023 selon les minimas des grilles internes réévaluées avec un minima de 40€ bruts pour l’ensemble des salariés.

- Enveloppe de revalorisation individuelle de 37500€.

Afin d’aider les plus bas salaires, la revalorisation individuelle brute des opérateurs sera rétroactive depuis le 01 janvier 2023.

2. Epargne salariale :

Un accord d’intéressement a été signé en 2022.

3. Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein des deux établissements. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes, la grille de salaire interne ou CCN étant appliquée.

2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

La Direction propose d’étudier, dès que la crise sanitaire sera terminée, l’organisation d’Ateliers sur les thèmes suivants :

• Hygiène de Vie

• Nutrition

• Ergonomie

• Logement

Le thème articulation entre la vie personnelle et professionnelle est abordé pour les salariés en forfait jours dans les entretiens annuels.

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le bilan, suite à l’accord conclu le 12 octobre 2020, sera présenté en CSEC sur le premier semestre 2023 ; la période retenue pour les bilans étant d’Octobre à Septembre de chaque année (accord valable jusqu’en 2023).

3. Lutte contre les discriminations :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés a bien été abordé lors des négociations.

L’obligation légale de 6 % d’emplois de personnes handicapées est respectée.

5. Prévoyance et frais de santé :

Ces régimes sont déjà mis en place depuis plusieurs annnées.

Pour ce qui concerne la mutuelle, le régime a été modifié en dernier lieu par une DUE qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, pour tous les salariés, cadres et non cadres.

La mutuelle est souscrite auprès de MGD, par l’intermédiaire de chez Gras Savoye

Un avenant à la DUE a été fait fin 2021 suite aux revalorisations des taux de cotisation imposées par l’assureur.

Pour ce qui concerne la prévoyance, le régime a été modifié en dernier lieu le 1^er janvier 2021. Il est fait application du régime conventionnel de la convention collective des cinq branches pour les salariés non cadres.

La prévoyance est restée souscrite auprès d’ALLIANZ, par l’intermédiaire de chez Gras Savoye.

6. Droit d’expression :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.

7. Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permet la déconnexion.

Il est rappelé que l’accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du temps de travail fixe les modalités du droit à la déconnexion.

Une clause est également insérée dans tous les contrats de travail des salariés en forfait jours.

3/ Application et publicité 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Biscuits Hafner pour une durée déterminée d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur chaque établissement.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Saint-Galmier, le 24 Avril 2023

Pour le Syndicat C.F.D.T Pour la société BISCUITS HAFNER

Pour le Syndicat C.G.T