Accord d'entreprise "Revalorisation salariale "Ségur 2" : Attribution d'une prime Ségur 2 aux personnels soignants non médicaux de l'EHPAD "Les Patios de Saint Jean" par voie d'accord d'entreprise." chez A.T.L.A.S. - ASSOC TRETSOISE ACTIVITES SOCIALES (Siège)

A.t.l.a.s. Association Tretsoise pour Les activités Sociales

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Madame ou Monsieur….

Adresse…..

LRAR n° …..

Trets, le 7 février 2023

Objet : Revalorisation salariale « Ségur 2 » : Attribution d’une prime Ségur 2 aux personnels soignants non médicaux de l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » par voie d’accord d’entreprise.

Madame (ou Monsieur),

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.

Ce protocole visant le secteur public comporte deux étapes. Une première consiste en une prime pour les sages-femmes et l’ensemble des personnels non médicaux (mesure Ségur 1), complétée par une deuxième revalorisation ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants, (mesure Ségur 2) qui doit s’appliquer au 1^er octobre 2021.

La FEHAP et les organisations syndicales représentatives ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des établissements de santé publics et privés.

Dans un courrier du 30 juillet 2021 le Ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les personnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

Cet accord d’entreprise a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. A cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l’enveloppe budgétaire accordée à l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean », sous forme d’une prime.

Dans ce contexte, l’association ATLAS a négocié avec les Elus du Comité Social et Economique, cet accord d’entreprise transposant la mesure instaurant une prime « Ségur 2 » au bénéfice des professionnels de l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean ».

Article 1^er : Professionnels concernés par la prime « Ségur 2 ».

Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants :

• Aide-soignant,

• Infirmier DE ou autorisé, infirmier en pratique avancée,

• Cadre infirmier.

Article 2 : Montant et modalités d’application de la prime « Ségur 2 ».

Article 2-1 : Infirmiers DE ou autorisés, Infirmiers en pratique avancée, Cadres Infirmiers.

La prime pour un salarié à temps complet, est fixée comme suit :

• Jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros bruts mensuels.

• De 4 à 14 ans d’ancienneté : 58 euros bruts mensuels,

• De 15 à 20 ans d’ancienneté : 62 euros bruts mensuels,

• A partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels,

La prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 2-2 : Aides-Soignants.

La prime pour un salarié à temps complet, est de 19 euros bruts mensuels.

La prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 2-3 : Modalités d’application.

La prime est versée à compter du 1^er janvier 2022.

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

La prime Ségur 2 :

• Est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ;

• Est calculée au prorata du temps de travail accompli dans l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » ;

• Est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 3 : Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant.

L’instauration de la prime « Ségur 2 » est conditionnée, pour l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean », à l’octroi du financement spécifique correspondant, par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement ne sera pas tenu de verser ladite prime.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord d’entreprise, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean », sans la contrepartie de la recette correspondante.

Ainsi si l’intégralité des fonds étaient épuisée l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » serait contrainte de cesser le versement, le cas échéant avec un dernier versement proratisé en fonction du disponible.

 Ce principe posé de versement de l’intégralité des sommes perçues aux salariés éligibles, mais sans dépassement, notre association opèrerait autant que de besoin :

• un calcul de tout éventuel reliquat qui serait existant et identifiable sur le mois de décembre de chaque année au regard des crédits réellement alloués,

• une reprise du versement, y compris rétroactive si besoin, dans l’hypothèse où des crédits supplémentaires seraient régularisés ou tout simplement qu’il en seraient alloués de nouveaux au titre de la nouvelle campagne budgétaire.

Article 4. Durée de l’accord d’entreprise.

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé ou dénoncé si les pouvoirs publics modifient ou suspendent le financement de cette mesure.

Article 5. Date d’application du présent accord d’entreprise.

Le présent accord d’entreprise prendra effet dès le versement du financement par les pouvoirs publics.

Article 6. Dépôt et Publicité.

Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de l’administration par l’intermédiaire de la plateforme « TéléAccords ». Puis il sera publié dans une base de données nationale, consultable sur Internet.

Président Elue CSE Collège 2 Elu CSE Collège 1