Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de la société Clinique de Bazincourt" chez INSTITUT DE READAPTATION DE ACHERES

Acte formalisant l’accord des signataires

sur la publication d’une version confidentielle de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) de la société Clinique de Bazincourt signé le 15 mars 2019

Entre,

La société Clinique de Bazincourt, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice de l’établissement,

D’UNE PART 

Et

L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndicale

L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la société Clinique de Bazincourt ont engagé, au titre de l’année 2019, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• Jeudi 31 janvier 2019 : réunion de cadrage

• Jeudi 21 février : réunion de négociation, étude des documents pour la négociation

• Jeudi 7 mars 2019 : réunion de négociation

• Mardi 12 mars 2019 : réunion de négociation, clôture des négociations

Le présent accord reprend les points d’accord auxquels sont parvenues les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, avec deux objectifs :

• Pouvoir d’achat et fidélisation - Motivation collective et implication des collaborateurs

• Santé, prévention et responsabilité sociale

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société Clinique de Bazincourt.

1. POUVOIR D’ACHAT ET FIDELISATION – MOTIVATION COLLECTIVE ET IMPLICATION DES COLLABORATEURS

Article 1 – Augmentation générale

Article 2 - Intéressement

Les parties rappellent la nécessité d’utiliser et de valoriser le mécanisme d’intéressement des salariés comme outil d’amélioration de la performance collective. Dans ce cadre, il est également indispensable que les collaborateurs puissent s’approprier le mécanisme, en comprendre les enjeux et ainsi s’impliquer dans la marche économique de l’entreprise.

Elles réaffirment ainsi  leur volonté de :

• privilégier la voie du dialogue social pour associer les salariés au développement de l’activité,

• impliquer le personnel dans la marche économique des établissements via un dispositif gagnant-gagnant,

• récompenser les salariés qui contribuent à assurer le bon fonctionnement et la performance de leur établissement.

Aussi et après échanges dans le cadre de la NAO, les parties ont arrêté, d’un commun accord, les principes d’un avenant à l’accord d’intéressement initial 2018-2020 du 5 avril 2018 et de l’ajustement des objectifs gradués pour le déclenchement et la pondération des enveloppes définis en annexe.

Aussi, il est convenu de préciser que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera retraité pour qu’il n’y ait pas d’incidence sur le calcul de la prime globale d’intéressement

Cet avenant sera applicable sur les exercices restant à courir (exercices 2019 et 2020).

En lien avec les engagements pris dans le cadre de l’accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de l’égalité professionnelle, les parties insistent sur la communication régulière à mettre en œuvre sur l’intéressement et rappellent l’importance d’une information des équipes chaque trimestre, notamment au moyen d’un affichage.

Article 2 – Participation

Afin de continuer à promouvoir l’adhésion et le sentiment d’appartenance au Groupe LNA SANTE, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour la conclusion d’un accord de participation au niveau du Groupe. Les établissements soumis à une réglementation spécifique (établissements belges), ou connaissant des particularités, conserveront leur dispositif actuel.

Cette évolution reconnait et valorise la contribution de tous les salariés à la performance collective réalisée par le Groupe, y compris les petites entités qui ne sont pas légalement assujetties au versement d’une prime de participation. Un tel système permet de refléter la situation du Groupe dans son ensemble, indépendamment du secteur d’activité, de l’effectif ou des résultats générés.

Alors que l’intéressement valorise la performance d’un établissement, la participation calculée au niveau d’un groupe valorise la performance du Groupe.

Il est précisé que si la négociation n’aboutissait pas à la conclusion d’un accord de participation Groupe, les accords de participation existants subsisteraient.

2. SANTE, PREVENTION ET RESPONSABILITE SOCIALE

Article 6 – Subrogation maternité/adoption/paternité

Article 7 – Mutuelle/Prévoyance

Article 8 – Favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs fragilisés et faciliter l’accès aux professionnels de santé

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 15 mars 2020. A cette date, il cessera de plein droit.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chapet,

Le 15 mars 2019

Pour la Société Clinique de Bazincourt

Madame XXXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CGT Pour le syndicat CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXX