ACCORD

SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Entre les soussignés

L'association Formasup PACA, dont le siège social est situé 26 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, enregistrée sous le numéro SIRET 393 914 395 00040 agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur

D'une part

Et

Madame, élue au CSE en tant que titulaire, dûment mandatée pour la présente négociation.

Madame, élue au CSE en tant que titulaire, dûment mandatée pour la présente négociation.

D'autre part

Préambule

La Direction a proposé aux représentants du personnel de négocier un dispositif de compte épargne temps permettant notamment aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps pour se financer des congés initialement non rémunérés mais également à long terme notamment pour préparer leur « fin de carrière », anticiper et accompagner la retraite.

En effet, dans le contexte de réforme des régimes de retraite actuels et futurs, l’objectif de mise en place d’un compte épargne temps doit impérativement prendre en compte les perspectives à venir d’allongement de la durée de l’activité professionnelle.

La négociation d’un dispositif de compte épargne temps participe également du souci des parties signataires d’assouplir les organisations de travail et de permettre aux salariés de mieux gérer leur temps de travail, tout ou long de leur vie.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS 4

ARTICLE 2 BENEFICIAIRES / OUVERTURE DU COMPTE 4

1. Bénéficiaires 4

2. Ouverture du compte épargne temps 4

ARTICLE 3 ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 4

1. Alimentation en temps 4

2. Plafond 5

ARTICLE 4 INFORMATION DES SALARIES 6

ARTICLE 5 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 6

1. Utilisation du compte pour financer un congé 6

2. Utilisation du compte pour financier un congé de fin de carrière 7

ARTICLE 6 STATUT DU SALARIE EN CONGE 8

1. Statut du salarié en congé 8

ARTICLE 7 CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 8

ARTICLE 8 GARANTIES 9

ARTICLE 9 DUREE DE L’ACCORD REVISION/DENONCIATION 9

ARTICLE 10 DEPOT ET PUBLICITE 10

ARTICLE 1 OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a notamment pour objectifs principaux de :

• reporter des jours de congés ou de RTT pour accomplir un projet personnel,

• favoriser les départs à la retraite anticipée.

ARTICLE 2 BENEFICIAIRES / OUVERTURE DU COMPTE

Bénéficiaires :

Le compte épargne temps est susceptible de bénéficier aux salariés en CDI, sans conditions d’ancienneté. Il s’agit d’une faculté pour les salariés.

Ouverture du compte épargne temps :

L’adhésion au compte épargne temps s’effectuera sur la base du volontariat lors des formalités d’embauche ou à la date d’effet de l’accord.

Les salariés devront formuler leur demande d’adhésion auprès du directeur ou de la responsable administrative et financière en indiquant les modes d’alimentation du compte.

ARTICLE 3 ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Alimentation en temps :

Le salarié peut alimenter son compte individuel par :

• tout ou partie des congés payés légaux et RTT dans la limite de 5 jours par an.

L’unité d’alimentation du système ne peut se faire que par journée.

A titre dérogatoire, dans les 3 mois de l’entrée en vigueur du présent accord, les bénéficiaires pourront affecter, dans une limite maximum de 20 jours, les jours de congés crédités, Jours de RTT, dans leurs compteurs.

Pour la mise en œuvre du CET et à titre exceptionnel, les salariés ont jusqu’au 28/02/2021 pour solder leurs congés payés acquis au titre de la période de référence du 1 mai 2019 au 30 avril 2020 après avoir abondé le CET, un état des lieux sera établi et remis à chaque salarié au plus tard le 31/07/2020 du solde de jours de congés payés et jours de RTT.

Par la suite Les salariés auront ensuite jusqu’au 30/09 de chaque année pour solder leurs jours de congés payés et de RTT, ou alimenter leur CET : dans la limite de 5 jours par an pour les jours de congés payés et pour les jours de RTT.

A défaut, les jours de congés payés ou de RTT non pris seront perdus.

Au moment de l’ouverture du compte, ils devront en formuler la demande comme précisé à l’article 2.2.

Plafond

Le plafond de jours stockés ne pourra excéder 60 jours.

Une fois ce plafond atteint, le salarié ne peut plus placer de jours supplémentaires dans son CET.

ARTICLE 4 INFORMATION DES SALARIES

Chaque année au 31/01, le titulaire du compte sera informé par courrier au moyen d’un tableau récapitulatif des droits exprimés en jour de repos sur son compte épargne temps.

Par ailleurs, les délégués du personnel seront informés une fois par an sur le nombre de titulaires de comptes le nombre de jours épargnés.

ARTICLE 5 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Utilisation du compte pour financer un congé

Le compte pourra être utilisé pour l’indemnisation :

• d’une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L6321-10 du Code du travail,

• de journées de repos.

Et Pour les motifs suivants :

• d’un congé de solidarité familiale*,

• d’un congé de soutien familial*,

• de convenance personnelle*,

• d’un congé parental d’éducation,

• d’un congé individuel de formation

• d’un congé sabbatique

• d’un congé sans solde (selon les modalités du code du travail)

• d’un congé de mobilité

La demande d’absence du salarié doit être adressée par écrit auprès du Directeur au moins 2 mois à l’avance.

*délai compressible selon la nature de l’utilisation en accord avec la direction.

La Direction disposera d’un délai maximum d’un mois pour faire connaitre sa décision.

A la demande du supérieur hiérarchique, la Direction pourra refuser la demande de congé pour des raisons liées notamment aux nécessités du service ou différer conformément aux dispositions légales selon la nature du congé demandé.

Utilisation du compte pour financier un congé de fin de carrière

Les droits accumulés au titre du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet, par exception cette durée peut être raccourcie pour accompagner la gestion des cas exceptionnels. Cette demande doit en outre indiquer :

• Les droits qu’il entend utiliser ;

• Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction permanent de son temps de travail qu’il propose ou si la diminution du temps de travail est progressive, préciser les réductions annuelles dont il souhaite bénéficier ;

• l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein (avec justificatif des organismes de retraite CNAV et AGIRC ARRCO) et par ailleurs, il s’engage à faire valoir ses droits à la retraite à l’issue de son congé de fin de carrière.

L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de deux mois, hors situation exceptionnelle. En cas de refus, celui-ci sera motivé. Les cas de refus pourront être analysés en réunion des Délégués du Personnel.

ARTICLE 6 Statut du salarié en congé

Statut du salarié en congé

Pendant la période de congé indemnisé, les obligations du salarié subsistent (loyauté, discrétion…).

Le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise et reste donc le cas échéant éligible et électeur aux élections professionnelles (dans les conditions définies par la loi).

Le temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des JRTT, dans les conditions prévues par la Loi.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ hormis le cas du congé de fin de carrière au terme duquel le salarié partira en retraite.

Par ailleurs, pendant la durée du congé, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail dans les conditions de forme et de fond exigées par la loi.

ARTICLE 7 CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps prend fin en raison :

• de la cessation du présent accord,

• en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d’éventuelles dispositions contraires conventionnelles ou légales prévoyant automatiquement un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dû aux ayant droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

ARTICLE 8 GARANTIES

Les droits acquis dans le CET sont garantis par l’AGS dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail, à hauteur du plus élevé des plafonds de garantie de cette assurance, soit 82 272 € pour 2020.

L’accord collectif doit prévoir un dispositif d’assurance ou de garanties pour la fraction des droits dépassant ce plafond ainsi que les cotisations obligatoires afférentes.

A défaut de texte conventionnel, un dispositif de garanties financières est mis en place par l’employeur.

En l’absence de dispositif conventionnel et dans l’attente de la mise en place d’un dispositif par l’employeur, les droits inscrits au compte épargne temps qui dépassent le plafond des garanties sont liquidés.

Il convient donc de préciser le choix du dispositif de garanties ou assurantiel que vous souhaitez mettre en place de prévoir qu’au-delà de ce plafond, les droits seront automatiquement liquidés.

ARTICLE 9 DUREE DE L’ACCORD REVISION/DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur après approbation par référendum et dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est convenu que le compte épargne temps sera régi uniquement par les dispositions du présent accord à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle qui pourra être instituée à l’avenir.

En respectant un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

En cas de difficulté d’application du compte d’épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 10 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours de son approbation par référendum par les soins et au frais de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Marseille, le 28 Juillet 2020

Pour FORMASUP PACA Pour les Délégués du personnel

Président

Pour les salariés : ratification au moins 2/3 des salariés ( Cf Liste d’émargement jointe)

Liste d’émargement