Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

L’association I.S.C.I. PORT FERREOL, dont le siège social se situe R.N. 98 – Le Corsaire 83380 LES ISSAMBRES sous le numéro de SIRET 393 928 544 00013, souhaite mettre en place un compte épargne temps.

Conformément à l’article L.2232-21 du Code du Travail, l’employeur de moins de 11 salariés peut proposer au salarié un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.

L’association I.S.C.I. PORT FERREOL a pris l’initiative de proposer un accord au salarié de l’association relatif à la mise en place d’un compte épargne temps.

Cette proposition permettra de mettre en place un dispositif adapté, permettant au salarié :

• De mieux concilier vie professionnelle et personnelle,
• De faire face aux aléas de la vie,
• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’association
• De participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La proposition d’accord établie par l’employeur sera ensuite soumise au vote du salarié pour validation.

La consultation du personnel est organisée le 24 mai 2023 à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord ; soit à compter du 2 mai 2023.

Pour être ratifié, l’accord devra être accepté par les 2/3 des salariés. A l’issu de son approbation, ce dernier aura valeur d’accord d’entreprise et sera déposé selon les mêmes formalités à la DREETS et au conseil de prud’hommes de FREJUS (83600).

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié sauf les alternants.

Le CET a un caractère facultatif.

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction par voir d’imprimé.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an).

L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d'ordre public) ;
• les congés d'ancienneté ;
• Le solde des heures de son compteur (pour les salariés pointant) acquises en fin de période. En fin de période, les soldes des compteurs d’aménagement employeur et salarié font l’objet d’un cumul. Toutes les heures de ce cumul (sur la moyenne du temps rémunéré) pourront être épargnées sur le compte épargne temps dans la limite de 2 jours.

L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :

• du 15 au 31 mai pour les congés payés et congé d’ancienneté,
• du 15 au 31 décembre pour les JRTT et le solde éventuel d’aménagement employeur et salarié.

La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 30 jours ouvrés.

Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 80 jours ouvrés.

Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.

ARTICLE 3 – NATURE DES CONGES

Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique.

Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable.

ARTICLE 4 – DELAI ET PROCEDURE D’UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

Durée	Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés	15 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum	30 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum	60 jours ouvrés

Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus la liquidation totale des 80 jours ouvrés doit être sollicitée 4 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres à la Direction.

Les collaborateurs pourront utiliser les éléments placés sur le CET pour des journées « enfant malade » pour les enfants de moins de 12 ans. Le salarié devra justifier de son absence par certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant, sans délai de prévenance.

Il sera accordé par année civile la prise de 5 jours placés sur le CET pour l’événement « enfant malade ».

ARTICLE 5 – REMUNERATION DU CONGE

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

ARTICLE 6 – RETOUR ANTICPE DU SALARIE

Un collaborateur pourra être réintégré, après demande auprès de la Direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

-  divorce ;

-  invalidité ;

-  surendettement ;

-  chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CESSATION DU CET

En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.

Sera déposé dans les mêmes conditions, le procès-verbal de la consultation de salariés.

ARTICLE 10 – REVISION

Une fois approuvé et déposé à la DREETS, la présente proposition d’accord aura la même valeur que tout accord collectif d’entreprise.

Ainsi, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou une adaptation du présent accord. En outre, ce dernier pourra être révisé par avenant à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel.

Suite à la demande écrite des salariés ou de l’employeur, s’engagera une négociation de révision sur convocation écrite adressée à l’ensemble des signataires.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à partir qui suivra son dépôt légal.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 11 – DENONCIATION

De par sa valeur d’accord collectif d’entreprise, la présente décision d’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment.

La dénonciation peut être prise à l’initiative de l’employeur ou des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires adhérentes, à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 12 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’association.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à LES ISSAMBRES, le 2 mai 2023

En 2 exemplaires