Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez GEOMATECH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DE

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La Société GEOMATECH,

Société par Actions Simplifiée, au capital de 110 000 euros, dont le siège est à SAINT NAZAIRE (44) 21 Rue Louis Bréguet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 393.988.522 RCS SAINT NAZAIRE,

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société GEOMATECH, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société GEOMATECH a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée.

Il a pour objectif de préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés suite à la crise sanitaire Covid-19.

La direction a présenté le présent projet d’accord d’entreprise aux salariés de la société qui sera soumis au vote de ces derniers par référendum et qui devra pour être validé, être adopté par les 2/3 du personnel.

Ce référendum qui aura lieu en date du 5 Octobre 2020 dans la salle de réunion de l’entreprise pendant les horaires de travail de 10 heures à 16 heures.

Le vote aura lieu à bulletin secret sous enveloppe.

Le bureau de vote sera composé d’un Président et d’un Secrétaire qui seront habilités à réaliser le dépouillement des bulletins de vote et signer le procès-verbal du référendum à l’issue des élections.

Ils seront chargés de la transmission du bulletin des résultats à l’employeur et du procès-verbal.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise des secteurs Industrie et Topographie.

ARTICLE 2 – Validation de l’accord par l’Administration

Le présent accord est conclu et prendra effet au 23 Octobre 2020 sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

ARTICLE 3 – Engagements de l’entreprise

En contrepartie de la conclusion de cet accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée, la société GEOMATECH s’engage, sur toute la durée du présent accord et de ses renouvellements éventuels, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique et maintenir les actuels emplois de l’entreprise.

ARTICLE 4 – Mise en œuvre du dispositif

Pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, le temps de travail de 4 salariés de chaque secteur d’activité, industrie et topographie, sera réduit à hauteur de 40 % maximum.

8 salariés de l’entreprise seront concernés en conséquence :

• Dans le secteur Industrie, Messieurs

• Dans le secteur Topographie : Messieurs

La réduction de temps de travail sera répartie en fonction de l’activité de l’entreprise.

Les plannings seront réalisés 8 jours à l’avance et seront soit transmis par mail, soit remis en mains propres.

ARTICLE 5 – Indemnisation des salariés

L’accord de branche Syntec sur le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle en cours d’extension étant plus favorable pour les salariés que le décret 2020-926 du 28 Juillet 2020 sur l’activité partielle de longue durée, l’entreprise décide de garantir chaque salarié concerné par ce dispositif, une indemnisation des périodes d’activité partielle à hauteur de 98 % de son salaire brut pour les salaires inférieurs à 2 100 € brut, 80 % de son salaire brut pour les salaires compris entre 2 100 € et 3 428 € brut et 75 % de son salaire brut pour les salaires supérieur à 3 428 €.

Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de la convention d’activité partielle de longue durée sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés.

ARTICLE 6 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 23 Octobre 2020 et pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 23 Avril 2021, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de ce dernier. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 9 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les mêmes modalités que celles adoptées pour la conclusion du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 11 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société GEOMATECH :

• auprès de la DIRECCTE DE NANTES,

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.

Fait à SAINT NAZAIRE,

le 5 Octobre 2020

Pour la Société GEOMATECH
Monsieur

Président