Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez SOMABRIC - SOCIETE DES MAGASINS DE BRICOLAGE

ACCORD NAO 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOMABRIC 4 rue Faraday 97420 Le Port - dont le siège social est situé au 377 rue Maréchal Leclerc - 97469 SAINT-DENIS Cedex, représentée par en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désignée ci-après par « l’entreprise »

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• FO représenté par Madame, en qualité de Déléguée syndicale et secrétaire du CSE,

• UR 974 représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical.

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des délégués et représentant syndicaux afin de trouver application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature de des délégués syndicaux à l’issue de la négociation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I REMUNERATION ET ACCESSOIRES

1. Prime PEPA

La Direction s’engage à verser une prime d’une valeur de 100 euros (cent euros) dans le cadre de la “Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat” à l’ensemble des salariés.

Cette prime bénéficiera aux collaborateurs présents à l’effectif au 31 janvier 2022, date prévue pour le versement de cette prime. 

Les critères de modulation retenus feront l’objet d’une précision lors de la mise en place de l’accord relatif au versement de la prime PEPA .

Cet accord  sera mis en place  avant le versement de ladite prime.

2. Prime de fin d’année

La Direction confirme la mise en place d’une prime de fin d’année à partir de décembre 2022 qui atteindra 100% du salaire brut mensuel en décembre 2024 ;

Pour atteindre les 100% sur les 3 ans, les taux d’attribution de la prime calculée sur le salaire brut mensuel, feront l’objet d’une négociation lors des prochaines NAO 2022.

La prime de fin d’année sera versée au plus tard le 21 décembre 2022

La prime de fin d’année bénéficiera aux collaborateurs présents au 31 décembre 2022 et ayant 6 mois d’ancienneté à cette date. Le salaire de base est l’élément de rémunération exclusivement retenu dans le mode de calcul de la prime de fin d’année, à l’exclusion de toute prime et de tout autre élément pouvant figurer sur le bulletin de salaire du collaborateur au cours de l’année.

Ainsi, tout collaborateur en CDI présent sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 percevra une prime brute équivalente à un pourcentage de son salaire brut mensuel de base.

Le calcul de la prime de fin d’année tiendra compte de la date d’entrée du collaborateur au cours de l’année dans l’entreprise afin d’établir un prorata temporis. 

Ne sont pas concernés par ces dispositions :

• Les salariés bénéficiant contractuellement d’une prime de treizième mois.

• Les salariés bénéficiant d’une prime de fin d’année avant la mise en place de cet accord.

3. Titres Restaurant

Depuis 2020, tous les collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient de la mise en place de titres restaurant tous les mois.

Le montant initial unitaire du titre était de 5.00€ en 2020 à raison de 17 titres mensuels. Ce montant unitaire sera porté à 7.00€ au 1^er janvier 2022.

Le nombre mensuel de titres restaurants reste inchangé.

La répartition du coût unitaire restera inchangée.

II PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Dotation au Comité d’Entreprise

Le budget destiné à financer des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise pour l’exercice 2022 est porté à 20.000€.

III TEMPS DE TRAVAIL - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle

Il est convenu de conclure un avenant portant sur le temps de travail et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2022.

2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs

La Direction maintient son souhait de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.

La direction confirme ainsi son implication à travers les points suivants :

• Les plannings doivent continuer à être communiqués 4 semaines à l’avance par tous les chefs de secteur (par voie d’affiche ou électronique) ;

• Les horaires planifiés doivent être respectés par l’ensemble de la chaîne managériale et les employés ;

• Les plannings ne feront pas l’objet de modifications de dernière minute – excepté lors de l’absence imprévue d’un collaborateur qui nécessitera son remplacement au pied levé sur la base du volontariat le cas échéant ;

• Aucune réunion ne sera planifiée au-delà de 17h ;

La démarche de plannings participatifs sera initiée dès 2022 de manière à trouver des organisations optimum et harmonisées à l’ensemble du magasin à chaque fois que possible.

3. Qualité de vie au travail

La présence d'un food truck sur le parking du magasin a été validée une fois par semaine. Ce dernier permettra aux collaborateurs de bénéficier de prix préférentiels sur les repas proposés. Le choix du food truck sera soumis à validation de la Direction RAVATE.

IV VIE DE L’ACCORD

1. Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord

Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.

3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra donner lieu à un dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

4. Notification et Dépôt de l’accord / procès verbal de désaccord

Dès notification du présent accord aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise SOMABRIC, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.

Conformément au décret du 17 mai 2006, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis.

Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise SOMABRIC.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

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Fait au Port, le 26 novembre 2021

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Directeur de Magasin Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical UR974