Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire salaires pour l'année 2018" chez NSE

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SALAIRES POUR L’ANNEE 2018

La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier ;

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Le syndicat CFDT, représenté par son délégué  ;

• Le syndicat CFTC, représenté par son délégué  ;

• Le syndicat CGT, représenté par son délégué ;

D’autre part

Après information du Comité d’Entreprise sur la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire ; en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail ;

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire notamment sur le thème des salaires.

Seuls les syndicats CFDT et CFTC sont suffisamment représentatifs pour signer seuls un accord respectivement.

ARTICLE 1 – Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 11 juillet 2018, 16 juillet 2018, 19 juillet 2018.

Suite à la remise par la Direction Administrative et Financière des données chiffrées préalablement à la négociation auprès des Délégations Syndicales CFDT, CFTC et CGT mis à disposition en date du 04/04/2018 ;

Suite à l’étude au cours de cette négociation de l’ensemble des thèmes sociaux à aborder, et plus précisément les salaires effectifs, accord d’intéressement, l’égalité professionnelle homme/femme, la mutuelle et prévoyance collective, l’évolution de l’emploi, l’emploi des seniors et l’insertion et l’accueil du personnel handicapé ;

Après prise en compte du contexte économique général projeté de la société NSE sur l’année 2018 ;

Après prise de connaissance des propositions émanant des Délégations Syndicales CFDT, CFTC, et CGT.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE.

ARTICLE 3 – Etat des lieux

Propositions de la CFTC :

• Hors des augmentations des grilles des conventions collectives, une augmentation générale de 1.5%. A minima de 1% qui correspond à l’inflation de 2017

• Harmonisation de tous les sites sur les grilles les plus favorables suivant le tableau fournit par la CGT

• Revalorisation du chèque déjeuné

• Prime individuelle de 1% de la masse salariale NSE avec mise en place de critères objectifs d’objectifs à atteindre clairement expliqués aux salariés et atteignables.

Propositions de la CGT :

• Augmentation générale de 1.5% de la masse salariale brute de NSE répartie uniformément à chacun des salariés

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.5% de la masse salariale brute de NSE,

• Pas de salaire mensuel brut de base inférieur à 1510 Euros,

• Elaboration d’une grille uniforme des rémunérations minimales garanties de NSE (pour harmoniser l’ensemble des salaires de NSE France),

• Prise en charge totale de la prévoyance par l’employeur pour le personnel non cadre

• Revalorisation des chèques déjeuners,

• Parité salariale FEMME/HOMME pour la même fonction

• Egalité salariale FEMME/HOMME pour les mini de chaque coefficient

• Augmentation immédiate d’un coefficient pour les salariés qui n’ont pas changé de coefficient depuis 10 ans

• Prime de départ en congés pour tous les sites

• Augmentation de la cotisation employeur pour la mutuelle

• Prime transport vélo

• Retour à la semaine de 35h pour le comptage badge au lieu du comptage à la journée

• Flexibilité sur tous les sites

• Possibilité de faire la semaine sur 4.5 jours

Propositions de la CFDT :

• Augmentation générale de 1.3% avec un plancher de 30€

• 7 personnes sont au niveau I à fin 2017 = demande de revalorisation

• Une enveloppe pour les augmentations individuelle de 0.5% de la masse salariale brute de NSE

• Pauses payées et non récupérées

• Prime de vacances d’un montant de 100€ pour tous.

• Commentaires de la Direction sur les demandes des syndicats :

La Direction rappelle les difficultés économiques de l’entreprise (un PSE en cours et une perte à fin juin 2018 de 1.2M€). Dans ce contexte, l’entreprise prend en charge les augmentations de la grille qui l’impactent à hauteur de près de 70K€ la masse salariale.

L’entreprise entrevoit des améliorations sur certaines BUs et sites mais il reste encore beaucoup de sites déficitaires.

NSE n’a pas la possibilité d’augmenter sa masse salariale de façon aussi significative que le souhaite les organisations syndicales. Elle mettrait le personnel et la pérennité de l’entreprise en danger de manière globale.

Dans un contexte économique difficile similaire, de nombreuses entreprises ont gelé les salaires voire ont procédé à des PSE plus importants.

Article 4 : Salaire Effectif :

Suite aux différentes réunions tenues il a été convenu ce qui suit :

En matière de salaires, La Société NSE s’engage sur les points suivants :

Mise en œuvre d’un accord global comprenant en complément des augmentations de la grille :

• La mise en œuvre d’une enveloppe de 100K€ qui sera répartie sur les BUs proportionnellement aux masses salariales et permettra aux directeurs de site et fonctions supports de procéder à des augmentations et ou versement de primes ;

• Il sera demandé que 25 à 30% des effectifs, à minima, fasse l’objet d’une distribution (augmentation et/ou prime) ;

• Les Directeurs de BUs, sites et fonctions support veilleront à sélectionner les attributaires sur la base de critères objectifs afin d’être capable d’expliquer les choix opérés ;

• Pour les 7 personnes au niveau 1 à fin 2017, l’essentiel concerne des apprentis. Pour 2 d’entre eux, la Direction s’engage à revoir les coefficients à hauteur du niveau 1 échelon 3 ;

• La Direction propose d’inclure dans cet accord annuel une harmonisation des conditions applicables à la prise de congés pour événement familial régissant l’ensemble des salariés NSE du périmètre France selon le tableau ci-dessous :

Ce point pourra être revu ultérieurement afin de faire l’objet d’un accord en lui-même.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. Pour les congés liés aux événements familiaux il sera applicable jusque dans la limite des 6 premiers mois 2019.

Article 6 : Opposition 

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.

Article 10 : Dépôt légal et publicité 

Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.

Fait à Abrest, le 19 Juillet 2018

En 5 exemplaires

Dont 1 pour les formalités de publicité

Pour la Société NSE

Directeur Administratif et Financier / Membre du Directoire

Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE

Le syndicat C.F.D.T. :

Le syndicat C.F.T.C. :

Le syndicat C.G.T. :