Accord d'entreprise "ACCORDS D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES POUR L'ANNEE 2023" chez NSE

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES POUR L’ANNEE 2023

La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Le syndicat CFDT ;

• Le syndicat CGT ;

• Le syndicat CFE-CGC ;

D’autre part

Après information du Comité Social et Economique sur la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire ; en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail.

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire notamment sur le thème des salaires.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 02 Mars, 14 Mars et le 24 Juillet 2023.

Suite à la remise par la Direction des Ressources Humaines des données chiffrées préalablement à la négociation auprès des Délégations Syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC mis à disposition en date du 14/03 et 24/07/23 ;

Suite à l’étude au cours de cette négociation de l’ensemble des thèmes sociaux à aborder, et plus précisément les salaires effectifs, accord d’intéressement, l’égalité professionnelle homme/femme, la mutuelle et prévoyance collective, l’évolution de l’emploi, l’emploi des seniors et l’insertion et l’accueil du personnel handicapé ;

Après prise en compte du contexte économique général projeté de la société NSE sur l’année 2023 ;

Après prise de connaissance des propositions émanant des Délégations Syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE inscrits dans les effectifs au 01.06.23.

ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX

Propositions de la CGT :

• Une augmentation générale non cadre de 10% avec talon à 150€ pour aider les petits salaires.

• Une augmentation générale cadre de 8% ;

• Une enveloppe d’augmentation INDIVIDUELLE de 2% de la masse salariale brute de NSE

• Pas de SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE inférieur à 1 850€

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 15 ans et calculée sur le salaire de base (16%, 17%, …).

• 2H d’information syndicale par ans er par syndicat pour chaque salarié, sans perte de rémunération et pendant le temps de travail

• Augmentation immédiate d’un coefficient pour les salariés qui n’ont pas changé de coefficient depuis 10 ans et plus (la reconnaissance de l’expérience acquise dans l’entreprise doit être gratifiée et cela pourrait limiter les démissions).

• Prime de départ en congés pour tous les sites (Là aussi homogénéisation de tous les sites).

• Etablir un accord pour homogénéiser la médaille du travail sur tous les sites (et revoir les droits d’obtention)

Propositions de la CFDT :

• Aller vers une grille NSE qui ne soit plus seulement dépendante des négociations sur les territoires. Mise en place d’une vraie politique sociale et de reconnaissance des salariés.

Nous demandons une Augmentation Générale de 10% avec un talon à 150€ brut/mois.

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 3% de la masse salariale.

• Aller vers une reconnaissance du travail. On demande de plus en plus d’autonomie, d’investissement et de polyvalence, mais rien n’est reconnu. Il faut mettre en place des critères qui permettaient de faire évoluer et/ou récompenser les salariés les plus investis (augmentation de coef…).

• Mise en place de la semaine à 4 jours. C’est un moyen simple de redonner du pouvoir d’achat aux salariés avec 1 déplacement de moins par semaine.

• Négociation d’un accord NSE concernant la médaille du travail (prime, jours de congés, etc)

• Augmentation des chèques déjeuners, tickets à 6,50€. 0,50€ pris en charge par l’employeur.

• Accord prime de départ en congés au moins de 150€ pour tous les salariés d’NSE.

• Accord sur la prime d’ancienneté (plus de plafonnement à 15 ans)

Propositions CFE-CGC :

• Augmentation salariale : Je demande une augmentation salariale minimale équivalente au coût de la vie et à l'inflation, soit une hausse de 6%. Cette augmentation est essentielle pour reconnaître les efforts fournis par les employés et maintenir leur pouvoir d'achat.

• Tickets restaurant : Je souhaite une augmentation du nombre de tickets restaurant à 20 par mois. Cette mesure permettra d'améliorer les conditions de restauration des employés et de mieux répondre à leurs besoins quotidiens.

• Conditions de déplacement : Je demande la mise en place d'un système d'indemnisation des déplacements en France et à l'étranger basé sur le barème Urssaf. Un forfait indemnisation par jour, calqué sur ce barème, assurera une juste compensation des frais encourus par les employés lors de leurs déplacements professionnels.

• Programme de formation : Il est primordial de mettre en place un programme de formation complet et étoffé. Un investissement accru dans le développement des compétences permettra aux employés de se perfectionner, d'acquérir de nouvelles connaissances et de rester compétitifs sur le marché du travail.

• Cotisation employeur pour la mutuelle : Je souhaite une participation plus importante de l'employeur dans le financement de la mutuelle de l'entreprise. Une cotisation plus élevée de la part de l'employeur permettra d'alléger le fardeau financier des employés et de garantir un accès à des soins de santé de qualité.

• Commentaires de la Direction sur les demandes des syndicats :

Au 31 Décembre 2022, la Société NSE a réalisé un chiffre d’affaires de 54 457 K€, en baisse limitée de 2.8 % par rapport à l’exercice précédent à périmètre équivalent.

Pour la 4ème année consécutive les résultats de l’entreprise ont permis de dégager l’enveloppe d’intéressement pour les salariés.

Néanmoins, NSE a subi un changement de mix produit avec plus d’activités négoce et une inflation durable qui ont généré une baisse importante de son Résultat net (-59 %) avant participation. Agrégat servant de base au calcul à celle-ci, c’est pourquoi cette année il n’y a pas de participation distribuée.

L’exercice 2022 a été plus particulièrement marqué par les évènements suivants :

▪ Le conflit en Ukraine a installé une pression inflationniste sur les prix de l’énergie, des matières premières, ainsi que les tensions sur les approvisionnements en composants ayant un impact sur les activités du Groupe ;

▪ La BU Conception et BU Intégration ont été affectées par la crise des composants;

• La BU Conception a aussi été affectée par des décalages de commandes imposés par nos clients ;

▪ Le renforcement de la structure commerciale BUC avec l’arrivée d’un nouveau Directeur Commercial, ainsi que l’équipe commerciale renouvelée à 80% ;

▪ Une forte reprise des commandes sur le dernier trimestre sur les trois BU ;

▪ Mise en oeuvre des investissements liés à notre plan de relance ;

▪ Développement d’une démarche RSE avec la publication du premier Rapport extra financier et le démarrage de notre Bilan CO2 Scope 3.

ARTICLE 4 – SALAIRE EFFECTIF ET AVANTAGES

Suite aux différentes réunions tenues il a été convenu ce qui suit :

4.1 SALAIRE EFFECTIF

En matière de salaire, la Société NSE s’engage sur les points suivants :

Mise en œuvre d’un accord global comprenant en complément des augmentations des grilles de l’UIMM des « cadres » et des « non cadres » :

1. Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel « non cadre »

Une augmentation générale du salaire mensuel brut de 5% pour le personnel « non cadre ».

Les augmentations seront applicables à compter du 01.06.23.

Le salaire de base brut s’apprécie sur un temps plein.

Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs au 01.06.23.

2. Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « non cadre » et « cadre » :

• La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « non cadre » de 30 000€ ;

• La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « cadre » de 60 000€ ;

La mise en œuvre des enveloppes d’augmentations individuelles et/ou primes seront réparties sur les BUs proportionnellement aux masses salariales et aux effectifs des BUs/Site et permettra aux directeurs de site et fonctions supports de procéder à des augmentations et ou versement de primes :

Il sera demandé que 25 à 30% des effectifs, à minima, fasse l’objet d’une distribution (augmentation et/ou prime) ;

L’égalité H/F devra être respectée en proportion des effectifs H/F de chaque site.

Les Directeurs de BUs, sites et fonctions support veilleront à sélectionner les attributaires sur la base de critères objectifs afin d’être capable d’expliquer les choix opérés ;

Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 01.06.23.

Le salaire de base brut s’apprécie sur un temps plein.

Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs au 01.06.23.

4.2 CHEQUES DEJEUNER

La Direction accepte de réévaluer, tenant compte des plafonds d’exonération URSSAF, les chèques déjeuner à 6,50€. La hausse de 50 centimes sera prise en charge à 100% par l’employeur. La nouvelle répartition sera la suivante :

• Valeur du chèque déjeuner : 6,50€

• Part entreprise (58,79%) : 3,82€

• Part salarié (41,2%): 2,68€

Compte tenu du délai de mise en œuvre de cette modification auprès de notre prestataire, cette mesure sera applicable à compter du 1^er Septembre 2023.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

ARTICLE 6 – OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.

Fait à Abrest, 08 Septembre 2023

En 5 exemplaires

Dont 1 pour les formalités de publicité

Pour la Société NSE

Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE

Le syndicat C.F.D.T. 

Le syndicat C.G.T. 

Le syndicat CFE-CGC.