Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire salaires pour l'année 2020" chez NSE

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES POUR L’ANNEE 2020

La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par xxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Le syndicat CFDT, représenté par son délégué xxxxxxxxxxx ;

• Le syndicat CGT, représenté par son délégué xxxxxxxxxxxx ;

D’autre part

Après information du Comité Social et Economique sur la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire ; en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail.

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire notamment sur le thème des salaires.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 18 Juin, 07 Juillet et le 30 Novembre 2020.

Suite à la remise par la Direction des Ressources Humaines des données chiffrées préalablement à la négociation auprès des Délégations Syndicales CFDT et CGT mis à disposition en date du 18/06/2020 ;

Suite à l’étude au cours de cette négociation de l’ensemble des thèmes sociaux à aborder, et plus précisément les salaires effectifs, accord d’intéressement, l’égalité professionnelle homme/femme, la mutuelle et prévoyance collective, l’évolution de l’emploi, l’emploi des seniors et l’insertion et l’accueil du personnel handicapé ;

Après prise en compte du contexte économique général projeté de la société NSE sur l’année 2020 ;

Après prise de connaissance des propositions émanant des Délégations Syndicales CFDT et CGT.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE.

ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX

Propositions de la CGT :

• Augmentation générale de 1,5% de la masse salariale brute de NSE répartie uniformément à chacun des salariés,

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% de la masse salariale brute de NSE,

• Pas de salaire mensuel brut de base inférieur à 1535 Euros,

• Elaboration d’une grille uniforme des rémunérations minimales garanties de NSE (pour harmoniser l’ensemble des salaires de NSE France),

• Prise en charge totale de la prévoyance par l’employeur pour le personnel non cadre, afin d’éliminer la discrimination avec les cadres,

• Revalorisation des chèques déjeuners,

• Parité salariale FEMME/HOMME pour la même fonction,

• Egalité salariale FEMME/HOMME pour les mini de chaque coefficient,

• Augmentation immédiate d’un coefficient pour les salariés qui n’ont pas changé de coefficient depuis 10 ans,

• Prime de départ en congés pour tous les sites,

• Augmentation de la cotisation employeur pour la mutuelle,

• Prime transport vélo,

• Retour à la semaine de 35h pour le comptage badge au lieu du comptage à la journée,

• Flexibilité sur tous les sites,

• Possibilité de faire la semaine sur 4,5 jours,

• Disposer d’un accord séparé pour l’harmonisation des congés exceptionnels,

• Prime déplacement à chaque découchage (35€),

• Médaille du travail sur tous les sites (et revoir les droits d’obtention).

Propositions de la CFDT :

• Aller vers une grille NSE qui ne soit plus seulement dépendante des négociations sur les territoires. Il n’y a plus d’augmentation de salaire pratiquée par NSE , ce sont seulement les négociations territoriales qui font progresser les salaires.

Nous demandons une augmentation générale de 1,5% avec un minimum de 30€.

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale.

• Négociation pour la mise en place d’un accord de régime de retraite supplémentaire art 83, qui permet de fidéliser et de mieux recruter. Défiscalisation pour l’employeur et le salarié.

• Remise à plat des postes occupés par les salariés car ils ne correspondent plus à la réalité du terrain et des métiers que le personnel occupe. Aller vers une reconnaissance du travail. On demande de plus en plus d’autonomie, d’investissement et de polyvalence, mais rien n’est reconnu. Il faut mettre en place des critères qui permettraient de faire évoluer et.ou de récompenser les salariés les plus investis.

• Augmentation des chèques déjeuner. C’est un moyen de faire des augmentations de pouvoir d’achat indirects. Mise en place de chèque à 6€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.

• Prime journalière de 15€ par jour rétroactive depuis le début du confinement pour le personnel en télétravail,

• Idem pour le personnel venu travailler,

• Prime pour le personnel qui s’est retrouvé en activité partielle contraint avec perte de salaire,

• Accord sur l’aménagement des pauses. Paiement des pauses pour le personnel en équipe.

ARTICLE 4 – SALAIRE EFFECTIF ET AVANTAGES

4.1 SALAIRE EFFECTIF

Suite aux différentes réunions tenues il a été convenu ce qui suit :

En matière de salaires, la Société NSE s’engage sur les points suivants :

Mise en œuvre d’un accord global comprenant en complément des augmentations de la grille :

• La mise en œuvre d’une enveloppe de 100K€ qui sera répartie sur les BUs proportionnellement aux masses salariales pour l’année 2020 et qui permettra de procéder à des augmentations et ou versement de primes (les augmentations individuelles décidées dans le cadre de cette NAO seront appliquées à effet rétroactif à compter du 1^er Juillet 2020) ;

• Que 25 à 30% des effectifs concernés, à minima, feront l’objet d’une augmentation (augmentation du taux horaire et/ou prime) couvrant toutes les catégories socio professionnelles ;

• L’égalité H/F devra être respectée en proportion des effectifs H/F de chaque site ;

• Les Directeurs de BUs, sites et fonctions support veilleront à sélectionner les attributaires sur la base de critères objectifs afin d’être capable d’expliquer les choix opérés ;

4.2 DUREE DU TRAVAIL- CONDITIONS DE TRAVAIL- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• La Direction propose d’insérer dans un accord annuel à effet de 2021 une harmonisation des conditions applicables à la prise de congés pour événement familial régissant l’ensemble des salariés NSE du périmètre France selon le tableau ci-dessous :

CONGES EVF	NSE Périmètre France
	Sans condition d’ancienneté
Mariage de l'intéressé	6 jours
Pacs de l'intéressé	4 jours
Mariage d'un enfant	2 jours
Mariage frère, sœur, beau-frère, belle sœur	1 jour
Décès conjoint	4 jours
Décès enfant	5 jours
Décès père, mère	3 jours
Décès beaux-parents	3 jours
Décès frères, sœurs	3 jours
Décès beau- frère, belle-sœur	1 jour
Décès bru, gendre	1 jour
Décès grands-parents	1 jour
Décès petits-enfants	1 jour

Les jours indiqués ci-dessus sont des jours ouvrés.

Ce point devra faire l’objet d’un accord à effet de 2021 et négocié courant du 1^er semestre 2021. Toutefois ces dispositions seront en l’état applicable sur le 1^er semestre 2021.

• Soutien à l’action du CSE (Comité Social et Economique)

Au titre de l’année 2020, à titre dérogatoire et exceptionnel au taux habituel, nous entendons faciliter l’action du CSE par une augmentation exceptionnelle du budget des œuvres sociales du CSE de 4600€.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Pour les congés liés aux événements familiaux, son contenu sera applicable en l’état pour les seuls 6 premiers mois de 2021.

ARTICLE 6 – OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.

Fait à Abrest, le 23 Décembre 2020

En 4 exemplaires

Dont 1 pour les formalités de publicité

Pour la Société NSE

– Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE

Le syndicat C.F.D.T. :

Le syndicat C.G.T. :