Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les congés évènements familiaux" chez NSE

Accord d’entreprise

Congés évènements familiaux

La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Le syndicat CFDT, représenté par son délégué Monsieur ;

• Le syndicat CGT, représenté par son délégué Monsieur ;

D’autre part

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement l’uniformisation des jours pour évènements familiaux.

ARTICLE 1 – CONSTAT

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 31 Mai, 14 Juin et 21 Juin 2021.

Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord sur l’uniformisation des conditions applicables à la prise de congés pour événements familiaux régissant l’ensemble des salariés NSE du périmètre France.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la société NSE.

L’application des jours mentionnés dans cet accord ne pourra pas être inférieure aux jours définis dans les accords et textes de loi nationaux en vigueur.

ARTICLE 3 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les jours de congés pour évènements familiaux ci-dessus précisés sont exprimés en jours ouvrés.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable sur l’année 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.

Article 10 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 

Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.

Fait à Abrest, 20 Décembre 2021

En 4 exemplaires

Dont 1 pour les formalités de publicité

Pour la Société NSE

Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE