Accord d'entreprise "Accord de méthodes relatif au déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie au sein de NSE (Classification des emplois)" chez NSE

ACCORD DE METHODE

Relatif au déploiement de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au sein de NSE (Classification des emplois)

La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Le syndicat CFDT, représenté par son délégué Madame ;

• Le syndicat CGT, représenté par son délégué Monsieur ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué Monsieur  ;

D’autre part

Après information du Comité Social et Economique sur la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire ; en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le dispositif conventionnel de branche de la Métallurgie, applicable à 1,6 millions de collaborateurs et 42 000 entreprises industrielles, s’articulait autour de 76 conventions collectives territoriales, d’accords nationaux, d’une convention collective nationale pour la sidérurgie (pour les salariés non-cadres), et d’une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres. Il datait des années 1970.

Conscients que ces textes n’étaient plus en phase avec les réalités d’aujourd’hui, les partenaires sociaux ont entamé en 2016 la rénovation complète du dispositif conventionnel. Le but était de parvenir à un nouveau dispositif plus adapté aux attentes des entreprises et des collaborateurs et aux enjeux de l’industrie de demain. Après plus de 5 ans de négociation, l’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche – CFDT, CFE-CGC et FO – sont parvenues à un accord sur la nouvelle convention collective de la Métallurgie le 7 février 2022.

Cette nouvelle convention collective est complétée d’accords autonomes nationaux relatifs à l’emploi et la formation, la santé et la qualité de vie au travail, la gouvernance du nouveau régime de protection sociale complémentaire de la branche et d’accords territoriaux spécifiques.

A cette fin, la Direction de NSE et les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, d’acter d’une méthodologie de travail qui permettra de l’adapter à la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

Les parties s’attèleront, ainsi pendant les prochains mois au déploiement progressif du nouveau dispositif conventionnel de branche qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 à l’exception des dispositions relatives à la protection sociale complémentaire qui sont rentrées en vigueur par anticipation au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE inscrits dans les effectifs au 01.01.2024.

ARTICLE 3 – METHODOLOGIE DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

3.1 : Une approche thématique

Afin de permettre une approche structurée de l’ensemble des thématiques couvertes par la nouvelle convention collective de la Métallurgie, les parties font le choix d’une approche par thématique, selon la même structuration que celle utilisée par les partenaires sociaux de la Branche dans le cadre de leur négociation.

Cependant, au regard de son contenu spécifique, strictement lié à l’organisation de la branche de la Métallurgie, il est convenu que cet accord traite la thématique « classification ».

3.2 : Instances de mise en place du projet :

Afin de permettre des échanges structurés autour de la thématique de la classification, telles que définies à l’article 1, les parties conviennent de la mise en place d’un Groupe Technique. Ce groupe technique sera scindé en trois sous-groupes dont la composition et les missions sont définies ci-après.

• Sous-groupe « Rédaction des fiches emplois » : La Direction qui sera représentée par la DRH, les collaboratrices du service RH et des Responsables/Directeurs de services/Managers.

Son rôle est d’identifier et rédiger les fiches emplois au sein de NSE. Ce sous-groupe veillera autant que possible à utiliser des verbes du guide paritaire dans la description des emplois afin de permettre une cotation claire et précise.

Il sera demandé aux managers/responsables/directeurs de services de convier, dans la mesure du possible, un/des collaborateurs par poste afin d’analyser les fiches rédigées par le sous-groupe en charge de la rédaction des fiches d’emplois et d’apporter les modifications nécessaires.

• Le Sous-Groupe « Cotation et classement » :

Ce groupe sera composé uniquement de gens formés ou sensibilisés à la thématique de la cotation de la nouvelle convention de la métallurgie et comme suit :

• DRH et collaboratrices du service RH formées par l’UIMM à la cotation ;

• Support extérieur apporté par un organisme accrédité pour la formation et l’accompagnement dans la cotation (UIMM).

(Le rôle et missions détaillées dans le chapitre 3.4.2)

• Le Sous-Groupe de « suivi » :

Ce groupe sera composé uniquement de gens formés ou sensibilisés à la thématique de la cotation de la nouvelle convention de la métallurgie et comme suit :

• DRH et collaboratrices du service RH (Elena MIRON, Astrid CLERGEOT, Aurélie BEAUREGARD, Cyrielle REBOTTON, Emilie CHEZE),

• Responsable/Directeur de services ou manager en lien avec la fiche d’emploi à étudier/échanger,

• Un élu du CSE.

Elle se réunit plusieurs fois sur le mois de Novembre 2023 pour échanger sur la cotation de certaines fiches emplois rédigées tout en veillant à la cohérence au sein des sites afin d’aboutir à une classification homogène.

Afin de permettre à chaque partie de s’organiser, il est précisé que ces Sous-Groupes pourront être composés de personnes différentes, variant en fonction des différents thèmes.

3.3 : La Commission Paritaire de Recours et Conciliation

L’application de la nouvelle convention pourrait entrainer des désaccords. Cette instance (CPRC) d’arbitrage serait en charge d’examiner les litiges.

Le salarié disposera d’un délai d’un mois pour adresser une demande d’explication ou de modification à leur manager ou à la DRH à partir de la réception de la fiche d’emploi et de la classification.

Le litige n’est pas considéré à la phase d’information du salarié qui vient de recevoir sa fiche emploi et qui aurait des remarques sur celle-ci. En effet à cette phase le salarié, doit par écrit signifier à sa hiérarchie, avec en copie le service RH, ses remarques. Suite à quoi, à travers le Sous-Groupe Technique, un retour lui est fait.

Le litige apparaitra uniquement si le salarié n’est toujours pas satisfait du retour et s’il en fait la demande.

La CPRC sera composée des trois représentants syndicaux signataire, de trois élus CSE et six membres permanents de la Direction, que seront la DRH, des membres de l’équipe RH, des Responsables de services/Directeurs.

Pour rappel, à l’issu du traitement de chaque litige, seuls les six membres de la Direction cités ci-dessus, ont le pouvoir de décision finale.

3.4 : Définition des principales étapes de la mise en œuvre de la classification

Les principales étapes de la mise en œuvre de la classification au sein du Groupe sont décrites ci-après :

3.4.1 Description des emplois

Conformément à l’article 63.1 de la Nouvelle Convention Collective, le contenu de la fiche descriptive devra obligatoirement contenir les trois items suivants :

- La description des activités significatives,

- La nature et le périmètre des responsabilités exercées,

- La description des relations de travail.

Il est rappelé que l’objectif de cette fiche est de décrire les activités significatives attendues de l’emploi, et ne vise pas à décrire les activités et missions ponctuelles du poste.

En complément, la fiche comprendra également :

- Le libellé de l’emploi,

- La finalité de l’emploi,

- les relations de travail

- Les connaissances professionnelles.

Ce travail de rédaction sera réalisé puis validé par le Sous-groupe : « Rédaction des fiches emplois ».

3.4.2. Cotation des emplois

Afin de pouvoir procéder à la classification des emplois, et après avoir analysé le contenu des emplois, il sera procédé à la cotation de ceux-ci sur la base du référentiel d’analyse des emplois prévu par l’accord de branche.

Pour ce faire, et toujours dans le même esprit que pour la description des emplois, le Sous-Groupe « Cotation et classement » sera en charge de procéder à la cotation, puis à leurs validations.

Le Sous-Groupe « Cotation et classement » aura pour objectif, sur la base des 6 critères classants (complexité de l’activité, connaissance, autonomie, contribution, encadrement-coopération, communication) et des 10 degrés d’exigence, d’établir la cotation de chaque emploi.

Chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de point d’une valeur entre 1 et 10. L’addition des points obtenus pour l‘ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situera entre 6 et 60 points.

3.4.3 Classification et cohérence d’ensemble

Après avoir coté les emplois et leur avoir attribué un nombre de points, ceux-ci seront ordonnés par « classes d’emplois » (entre 1 et 18) et « Groupes d’emplois » (allant de A à I).

Le classement de l’emploi sera désigné par la lettre du Groupe d’emploi et le numéro de la classe dont il relève.

3.5 : Information du salarié, remise de la fiche emploi et classement de son emploi

Avant le 1er Janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention Collective, le salarié devra connaître l’emploi auquel il appartient et le classement associé.

Au regard du planning prévisionnel à ce jour, le 1^er Décembre 2023 au plus tard, la fiche descriptive et la cotation sera remise à chaque salarié par voie postale ou via la ligne managériale, et précisera à cette occasion le classement de son emploi.

L’employeur indiquera dans ce même temps le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d’analyse.

Dans le délai d’un mois à partir de cette remise, le salarié pourra adresser une demande d’explication ou de modification. L’employeur, en réponse, lui apportera les éléments d’explication ou de correction.

Dans la mesure du possible, le manager restera l’interlocuteur du salarié lors de ce processus. L’équipe Ressources Humaines pourra venir en support si nécessaire. En cas de litige après cette phase, le CPRC pourra être sollicité dans ce même cadre par toute personne concernée.

ARTICLE 4 – ACCORDS D’ENTREPRISE POTENTIELLEMENT IMPACTES

La mise en place de la nouvelle convention peut avoir des conséquences sur des accords d’entreprises déjà existants. Une réunion le 06 novembre 2023 aura lieu entre la DRH et les délégués syndicaux pour identifier les éventuels accords impactés et si cela est nécessaire entamer des négociations pour remettre à plats ces accords aux vues de la nouvelle convention.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée lié à la classification des emplois en cours et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication et jusqu’à la fin du processus soit le 29 février 2024.

ARTICLE 6 – OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.

ARTICLE 8 – CALENDRIER GLOBAL DE DEPLOIEMENT

Du 1^er Septembre au 24 Octobre 2023 : Description des emplois

Du 25 Octobre au 30 Novembre 2023 : Cotation et classification des emplois

1^er Décembre 2023 : Communication aux salariés (fiche descriptive d’emploi, la cotation et le degré retenu pour chaque critère)

Fait à Abrest, 31 Octobre 2023

En 5 exemplaires

Dont 1 pour les formalités de publicité

Pour la Société NSE

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE

Le syndicat C.F.D.T. :

Le syndicat C.G.T. :

Le syndicat CFE-CGC. :