AVENANT N°4 – 2019 - BAREMES PROFESSIONNELS 2019

SOMMAIRE

1 Préambule …………………………………………………………………………………………………………… 2

2 Déplacement « Domicile-Agence de Rattachement PROSERVIA » 3

3 Prise en charge des Frais Professionnels 4

3.1.1 Voiture 4

3.1.2 Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 (vélomoteur) 4

3.1.3 Deux roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 (motocyclette) 4

3.2.1 Contribution PROSERVIA au ticket restaurant 5

3.3.1 Indemnités Forfaitaires de repas et d’hébergement (nuitée + petit déjeuner) 5

4 Mobilité Professionnelle 6

2.1 Prime de frais de carburant………………………………………………………………………………. 3 2.2 Indemnité kilométrique vélo……………………………………………………………………………… 33.1 Véhicule personnel IK…………………………………………………………………………………………… 43.2 Frais de repas - Petits déplacements……………………………………………………………………….. 5 3.3 Grands déplacements indemnisation sous forme d'indemnités forfaitaires………………….. 5 3.4 Frais réels plafonnés avec justificatifs…………………………………………………………………….. 5

FIGURES

Figure 1 : Indemnité Kilométrique (IK) - Voiture - Barème 2018 applicable en 2019 4

Figure 2 : Indemnité Kilométrique (IK) - Vélomoteur - Barème 2018 applicable en 2019 4

Figure 3 : Indemnité Kilométrique (IK) - Motocyclette - Barème 2018 applicable en 2019 4

Figure 4 : « Grand Déplacement (en Métropole) » - Indemnités Forfaitaires 5

Figure 5 : Mobilité professionnelle – Indemnisation des « Frais Réels » 6

Figure 6 : Mobilité professionnelle – Indemnisation par « Allocations Forfaitaires » 6

1. PREAMBULE

Suite aux négociations annuelles obligatoires en 2012, l’entreprise PROSERVIA et l’Organisation syndicale CFDT ont signé un accord d’entreprise sur les frais professionnels et sur les barèmes des frais professionnels.

Plusieurs avenants à l’accord d’entreprise relatif à la politique sur les frais professionnels ainsi que des avenants relatifs aux barèmes des frais professionnels applicables ont été conclus, pour rappel :

• Le 26 novembre 2012 conclusion de l’accord d’entreprise frais professionnels – Politique ainsi que sur les barèmes professionnels

• Le 24 avril 2013 un avenant n°1 à l’accord d’entreprise ainsi qu’un avenant n°1 portant sur les barèmes

• Le 1^er avril 2014 un avenant n°2 relatif aux barèmes professionnels

• Le 27 novembre 2015 conclusion d’un avenant n° 2 à l’accord d’entreprise Frais Professionnels – Politique ainsi qu’un avenant n° 3 relative aux les barèmes professionnels

Le présent avenant permet dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise sur les frais professionnels de réaliser une mise à jour des barèmes au regard d’une part, des règles URSSAF et d’autres, des échanges lors des négociations avec les organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que les barèmes seront mises à jour automatiquement à partir du 1 er janvier et au regard des dates de mises à jour faites par les différentes institutions impliquées dans cette politique de frais professionnels (URSSAF, Code Général des impôts….).

2. Déplacement « Domicile-Agence de Rattachement PROSERVIA » HORS ILE DE France

   1. PRIME DE FRAIS DE CARBURANT

Les frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pris en charge par PROSERVIA est dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Pour bénéficier de cette prise en charge, les conditions sont les suivantes :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

  2. INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Cette indemnité est plafonnée à 200 € par année civile et par salarié.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette indemnité vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre par le biais d’une attestation sur l’honneur

Prise en charge des Frais Professionnels

« Véhicule Personnel » - Indemnités Kilométrique (IK)

Le salarié PROSERVIA, utilisant son « Véhicule Personnel à des fins professionnelles », dans le cadre d’un « Petit Déplacement » ou d’un « Grand Déplacement », sera remboursé en utilisant le barème adéquat des Indemnités Kilométriques (IK) publié chaque année par l'administration fiscale.

Le barème des Indemnités Kilométriques (IK) est appliqué en fonction du « Véhicule Personnel » utilisé (2 roues de cylindrée inférieure à 50 cm3, 2 roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 ou 4 roues) et de leur puissance fiscale.

Voiture

d = distance parcourue à titre professionnel.

BAREME APPLICABLE EN 2019
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins	d x 0,410	(d x 0,245) + 824	d x 0,286
4 cv	d x 0,493	(d x 0,277) + 1 082	d x 0,332
5 cv	d x 0,543	(d x 0,305) + 1 188	d x 0,364
6 cv	d x 0,568	(d x 0,320) + 1 244	d x 0,382
7 cv et plus	d x 0,595	(d x 0,337) + 1 288	d x 0,401

Ce barème applicable pour les années 2014, 2015 et 2016 est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2017(Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts du 24/01/2018).

Figure 1 : Indemnité Kilométrique (IK) - Voiture - Barème 2018 applicable en 2019

3.1.2 Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 (vélomoteur)

d = distance parcourue à titre professionnel

BAREME APPLICABLE EN 2019
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Jusqu’à 2 000 km	De 2 001 à 5 000 km	Au-delà de 5 000 km	Jusqu’à 2 000 km
d x 0,269	(d x 0,063) + 412	d x 0,146	d x 0,269

Ce barème applicable pour les années 2014, 2015 et 2016 est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2017 (Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts du 24/01/2018).

Figure 2 : Indemnité Kilométrique (IK) - Vélomoteur - Barème 2018 applicable en 2019

3.1.3 Deux roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 (motocyclette)

d = distance parcourue à titre professionnel

BAREME APPLICABLE EN 2019
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Moto	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
De 1 à 2 cv	d x 0,338	(d x 0,084) + 760	d x 0,211
De 3 à 5 cv	d x 0,400	(d x 0,070) + 989	d x 0,235
Plus de 5 cv	d x 0,518	(d x 0,067) + 1 351	d x 0,292

Ce barème applicable pour les années 2014, 2015 et 2016 est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2017 (Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts du 24/01/2018).

Figure 3 : Indemnité Kilométrique (IK) - Motocyclette - Barème 2018 applicable en 2019

2. Frais de repas - « Petit Déplacement »

   2. Contribution PROSERVIA au ticket restaurant

A titre d’information, la valeur faciale actuelle définie par la Direction de l’entreprise du « ticket restaurant » est de 8,50 Euros.

La contribution PROSERVIA sur le ticket restaurant est égale à 54 % de la valeur du ticket (4,60 euros).

Dans le cadre de petit déplacement, si le salarié bénéficie de tickets restaurant alors il sera utilisé un de ces titres pour déjeuner le midi.

3. « Grand Déplacement » - Indemnisation sous la forme « d’Allocations Forfaitaires »

   3. Indemnités Forfaitaires de repas et d’hébergement (nuitée + petit déjeuner)

GRAND DEPLACEMENT
Hébergement (nuitée + petit déjeuner) Paris, Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93) et Val de Marne (94)	Par nuit
Pour les 3 premier mois (continus)	67,40€
Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois	57,30€
Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois	47,20€
Hébergement (nuitée + petit déjeuner) autres départements	Par nuit
Pour les 3 premier mois (continus)	50€
Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois	42,50€
Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois	35€
Repas du midi	Par repas
Repas du midi	Ticket restaurant
Repas du soir (barèmes Urssaf)	Par Repas
Pour les 3 premier mois (continus)	18,80€
Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois (abattement 15%)	16€
Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois (abattement 30%)	13,20€

Barème URSSAF mis à jour en janvier 2019

Figure 4 : « Grand Déplacement (en Métropole) » - Indemnités Forfaitaires

3.4 Frais Réels plafonnés AVEC JUSTIFICATIFS

Petit déjeuner : Frais Réels plafonnés à 18 Euros avec justificatif.

Dîner : Dans le cas d’un dîner pris sur Paris (75) et dans les départements de la petite couronne soient les Hauts de Seine (92), la Seine Saint Denis (93) et le Val de Marne (94) sur la base des Frais Réels plafonnés à 23 Euros avec justificatif.

Dans les autres départements de la France métropolitaine le dîner est pris en charge à son coût réel sur justificatif sur la base des Frais Réels plafonnés à 19,30 Euros avec justificatif.

3. Mobilité Professionnelle

   4. Indemnisation sous la forme de « Frais Réels »

L’indemnisation sous forme de Frais réels implique de transmettre à l’entreprise les justificatifs tels que devis, factures

MOBILITE PROFESSIONNELLE - INDEMNISATION DES FRAIS REELS
Nature de l'indemnité	Indemnisation
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement	Dépenses réelles
Frais liés au changement de résidence.	Dépenses réelles
Mobilité internationale	Dépenses réelles
Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre	Dépenses réelles

Barème URSSAF mis à jour au 1^er janvier 2018

Figure 5 : Mobilité professionnelle – Indemnisation des « Frais Réels »

Indemnisation sous la forme « d’Allocations Forfaitaires »

Afin de simplifier et encourager la mobilité professionnelle, il est précisé dans le présent avenant que l’application d’allocations forfaitaires concerne plus généralement les frais générés avant l’installation dans le nouveau

MOBILITE PROFESSIONNELLE – INDEMNISATION PAR ALLOCATION FORFAITAIRE
Nature de l'indemnité	Limite du forfait
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois	74,90 €
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement	1 500,20 €
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) de :	125€
Et ne peux excéder :	1875,10€

Barème URSSAF mis à jour au 1^er janvier 2019

Figure 6 : Mobilité professionnelle – Indemnisation par « Allocations Forfaitaires »

Fait à Nanterre

Le 09/04/2019

En huit exemplaires

Pour la Direction de l’entreprise :

…………………………………….

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT-F3C

Pour la CFE-CGC