Accord relatif à la mobilité durable

Entre,

La société EXPERIS FRANCE, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 394 026 934 00536, dont le siège social est situé 15, rue Christian Pauc - CS 40822 - 44308 NANTES CEDEX 3, représentée par Monsieur………………………, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise à savoir :

La CGT représentée par

La CFDT F3C représentée par

La CFE-CGC représentée par

La FO représentée par

D’autre part,

prÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilité complétée du décret n° 2020– 541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables.

Il s’inscrit dans une volonté pour les parties signataires de répondre aux enjeux sociaux, environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables et de ce fait, encourager l’usage de moyens de locomotion moins polluants, et plus respectueux de l’environnement par les collaborateurs de EXPERIS dans le cadre de leurs trajets domicile/lieu de travail.

La participation financière de l’Entreprise aux déplacements des salariés effectués en vélo et/ou en covoiturage vise à développer progressivement les modes alternatifs de déplacement.

Les parties signataires ont convenu que le présent accord est proposé pour une période expérimentale d’une année ; du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Cette étape qui s’inscrit dans la continuité du dispositif des indemnités kilométriques vélos mis en place en 2019, vise à réaffirmer l’engagement des parties prenantes de mener des réflexions communes et de déterminer des plans d’actions relatifs à la mobilité au sein de l’Entreprise.

Dans ce cadre, et ce afin d’alimenter les futures échanges sur la mobilité, l’Entreprise s’engage à mener préalablement à l’entrée en vigueur de l’accord, soit fin 2021, un sondage à destination des salariés sur les modes de déplacements utilisés.

Un second sondage sur cette même thématique sera organisé préalablement à la commission de suivi du présent accord afin d’observer les évolutions d’usages.

SOMMAIRE

prÉAMBULE 1

1 CHAMP D’APPLICATION 3

2 Objet & principes generaux 3

3 conditions d’attribution 3

3.1 Le vélo avec ou sans assistance électrique 3

3.1.1 CONDITIONS 3

3.1.2 procedure 4

3.2 Le covoiturage en tant que passager ou conducteur. 4

3.2.1 Conditions 4

3.2.2 pROCEDURE 5

4 montant 5

5 CUMUL FORFAIT MOBILITES DURABLES et prise en charge obligatoire de la moitie de l’abonnement de transport 5

5 INFORMATION DU PERSONNEL 8

6 DUREE, REVISION 8

6.1 DUREE 8

6.2 REVISION 8

6.3 DEPOT ET PUBLICITE 8

7 Annexes 10

7.1 Indicateurs 10

7.2 SCHEMA RECAPITULATIF 11

CHAMP D’APPLICATION

Ce document s’applique à l’ensemble des salariés de EXPERIS FRANCE, sans condition d’ancienneté, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD et contrats d’apprentissage/de professionnalisation), au sein de l’entreprise.

Objet & principes generaux

Conformément aux dispositions législatives, le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge des frais de trajet des salariés se rendant sur leur lieu de travail en utilisant les modes de déplacement dits « à mobilité douce » tels que le vélo avec ou sans assistance électrique et le covoiturage en tant que conducteur ou passager, dans la limite d’un plafond fixé par le présent accord.

Cet accord a pour objet d’informer l’ensemble des salariés de la société EXPERIS des règles et des dispositions appliquées dans la société en matière de forfait mobilités durables.

Deux enjeux ont guidé les parties à la conclusion de cet accord.

• Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet, contribuer à l'amélioration de la santé des salariés, favoriser le dialogue au sein de EXPERIS sur un sujet d'intérêt général

• Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique, et notre empreinte environnementale 

Il est expressément convenu que la mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période expérimentale d’une année ; du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

conditions d’attribution

Le dispositif couvre deux modes de déplacements ; le vélo avec ou sans assistance électrique et le co-voiturage. Le forfait est plafonné à 240 euros annuel (même en cas de cumul sur ces modes de transport). Ainsi, pourront bénéficier du forfait mobilités durables les salariés qui utilisent pour leur trajet domicile/lieu de travail les modes de locomotion énoncés ci-dessous selon les conditions suivantes :

Le vélo avec ou sans assistance électrique

Ces présentes dispositions viennent remplacer les dispositions relatives aux indemnités kilométriques vélos prévues dans l’avenant n° 3 de l’accord frais professionnel (article 3.2.3).

CONDITIONS

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (celui fixé dans l’ODM du salarié pour les salariés en mission ou dans le contrat de travail pour les salariés rattaché aux services supports de l’entreprise) ainsi que par le nombre de jours de travail annuel dans la limite du plafond prévu par l’accord (plafond de 24 euros mensuel et de 240 euros annuel). Les indemnités kilométriques vélo peuvent se cumuler avec l’utilisation d’une solution de co-voiturage, dans la même limite de forfait mensuel et annuel.

procedure

Les salariés souhaitant bénéficier de cette indemnité vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre par le biais d’une attestation sur l’honneur qui devra être remise au manager et au Service Ressources Humaines par courrier ou courriel. La mise en œuvre de cette indemnité ne pourra intervenir qu’à compter de la remise du document précité et pour la période restant à courir sur l’année civile.

Cette attestation précise les conditions suivantes :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraire « MAPPY »),

• Le bénéficiaire devra déclarer ses trajets selon les modalités définies par la Direction des Ressources Humaines,

• L’indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles dans la limite du plafond par année civile.

La note de frais devra être saisie sous NOTILUS et validée par le responsable hiérarchique après vérification que l’entreprise détient l’attestation sur l’honneur du salarié.

Le covoiturage en tant que passager ou conducteur.

Conditions

Le salarié utilisant le covoiturage en tant que passager et/ou conducteur pour effectuer ses trajets domicile/lieu de travail peut prétendre aux remboursements de ses frais de déplacement dans la limite du plafond fixé par trajet, et du plafond global du forfait mobilités durables s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

• Le salarié effectue au moins 4 trajets (4 aller ou 2 aller/retour) par mois en covoiturage en tant que passager et/ou conducteur.

• Le salarié effectue ses trajets de covoiturage en utilisant une plateforme spécialisée pour le covoiturage (Blablacar, Flixcar, Mobicoop…) permettant de justifier ses déplacements et de chiffrer le montant du déplacement.

• Le remboursement des trajets domicile/ travail en covoiturage est plafonné à un montant de 24 euros par mois.

Le co-voiturage peut se cumuler avec les indemnités kilométriques vélo, dans la même limite de forfait mensuel et annuel (soit 24 euros mensuel et 240 euros annuel).

pROCEDURE

La procédure de remboursement d’un trajet de covoiturage est la suivante :

• La note de frais doit être mensuelle

• Elle est accompagnée des originaux des justificatifs délivrés par les sites de covoiturage (Blablacar, Flixcar, Mobicoop…).

• Le justificatif est transmis par mail ou par courrier au « Service Paie » au siège de la société EXPERIS basé à NANTES.

Le remboursement des frais apparaîtra sur le bulletin de salaire :

• Du mois en cours si la note de frais est reçue avec l’ensemble des justificatifs originaux avant le 20 du mois.

• Du mois suivant si La note de frais est reçue avec l’ensemble des justificatifs originaux après le 20 du mois

La note de frais devra être saisie sous NOTILUS et validée par le responsable hiérarchique après vérification que l’entreprise détient l’attestation sur l’honneur du salarié.

montant

Cette indemnité est plafonnée à 240 € par année civile et par salarié (soit 24 euros par mois).

5 CUMUL FORFAIT MOBILITES DURABLES et prise en charge obligatoire de la moitie de l’abonnement de transport

Le montant du forfait mobilités durables de 240 euros annuel est cumulable avec la prise en charge de la moitié de l’abonnement de transport en commun dans la limite du plafond fixé par l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de 500 euros.

Le dépassement de la limite du plafond URSSAF a pour effet, pour le salarié, de le rendre imposable sur le montant du forfait mobilités durables, et pour EXPERIS d’être soumis à cotisations sociales sur le montant versé au salarié au titre du forfait mobilité durable.

Dès lors, lorsqu’un salarié, qui cumule la prise en charge de son abonnement de transport et le forfait mobilités durables (vélos et/ou covoiturage), atteindra le plafond maximal de 500 euros, il ne pourra plus prétendre au remboursement des frais de déplacement en vélos avec ou sans assistance et/ou en covoiturage.

Ainsi, le salarié pour lequel le cumul de la prise en charge de son abonnement de transport et le forfait mobilités durables aura eu pour effet de dépasser le montant maximum fixé par l’URSSAF, il sera procédé par la Direction à une régularisation (reprise de l’excédent versé).

En synthèse

Le montant maximal de remboursement que peut obtenir un salarié demandant le remboursement de ses frais de déplacement en vélo ou en covoiturage au titre du forfait mobilités durables est de 240 euros annuels.

Le montant maximal de remboursement que peut obtenir un salarié demandant la prise en charge de son abonnement de transport en commun n’est pas plafonné dès lors qu’il bénéficie uniquement de cette prise en charge (en dehors du forfait mobilités durables).

Le montant maximal de remboursement que peut obtenir un salarié demandant la prise en charge de son abonnement et le remboursement de ses frais de déplacement en vélo ou covoiturage au titre du forfait mobilités durables est plafonné à 500 euros annuel.

Le versement du forfait mobilité ne peut pas être cumulé sur un mois donné avec la participation employeur au frais de carburant ou au frais de rechargement électrique (article 4.1.2.2 de l’accord frais professionnel - 200 euros annuel pour les frais de carburant ou 400 euros annuel pour les frais de rechargement électrique) prévu dans l’accord frais professionnel pour les trajets domicile / agence de rattachement.

Pour exemple

Salarié bénéficiant de la prise en charge de son abonnement de transport à hauteur de 350 euros et de déplacements en vélo à hauteur de 150 euros	Ici, le salarié est limité par le plafond de 500 euros, car il cumule un abonnement de transport + le forfait mobilités durables. Le forfait mobilité de 150 euros pourra être remboursé en totalité, car la prise en charge de l’abonnement de transport + forfait mobilités durables n’excèdent pas 500 euros
Salarié bénéficiant de la prise en charge de son abonnement de transport à hauteur de 480 euros et de déplacements en vélo à hauteur de 150 euros	Ici, le salarié est également limité par le plafond de 500 euros car il cumule un abonnement de transport + le forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables de 150 euros ne pourra pas être pris en charge en totalité. Seul 20 euros pourront être remboursés au salarié. Dans l’hypothèse où plus de 20 euros auront été pris en charge sur l’année, la Direction procédera à la reprise de l’excédent versé.
Salarié bénéficiant de la prise en charge de son abonnement de transport SNCF à hauteur de 50 euros par mois et de déplacements en vélo à hauteur de 10 euros par mois	Ici, le salarié ne peut bénéficier du forfait mobilités durables, son abonnement de transport à 600 euros annuel dépasse la limite fixée par l’URSSAF de 500 euros. Il ne pourra bénéficier de versement dans le cadre du forfait mobilité durable. En cas de versement perçu (transmission tardive de l’abonnement SNCF) l’indemnité qu’il percevrait pour ses déplacements en vélo ferait automatiquement l’objet d’une régulation par le service paie.
Salarié bénéficiant uniquement de la prise en charge de son abonnement de transport à hauteur de 100 euros par mois.	Ici, nous sommes hors du cadre du forfait mobilités durables, aucun plafond ne s’applique, le salarié sera remboursé de son abonnement de transport en commun sans plafond
Salarié bénéficiant uniquement de l’indemnité forfait mobilités durables à hauteur de 24 euros par mois.	Ici, le salarié se déplaçant en vélo ou en covoiturage pourra se faire rembourser ses déplacements dans la limite du plafond déterminé par l’accord, à savoir 240 euros par an.
Salarié bénéficiant de la participation aux frais de carburant de janvier à juin à hauteur de 100 euros et de l’indemnité forfait durable de juillet à décembre	Ici, le salarié ne peut pas bénéficier du forfait mobilité durable de janvier à juin dès lors qu’il perçoit la participation aux frais de carburant. Il peut prétendre à l’indemnité forfait mobilité durable de juillet à décembre dans la limite de 24 euros par mois. Le cumul représentant un total de 220 euros annuel, il n’y a pas de dépassement du plafond autorisé de 500 euros.

INFORMATION DU PERSONNEL

Les salariés sont informés de l’accord d’entreprise par voie de publication sur l’Intranet de l’Entreprise.

Une communication sera envoyée afin d’expliquer les modalités d’application.

DUREE, REVISION

DUREE

Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1^Er janvier 2022 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.

REVISION

La direction s’engage à réunir les organisations représentatives signataires 3 mois avant que le présent accord ne cesse de produire ses effets pour effectuer un état des lieux.

En cas de modifications législatives ayant un impact sur le présent accord, les Parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les aménagements à prendre en compte.

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un dépôt de l’avenant sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Enfin, Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) (OPNC@syntec.fr) pour enregistrement et conservation.

Fait à Nanterre

Le

En huit exemplaires

Pour la Direction de l’entreprise :

……………………………………

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT-F3C………………………….

Pour la CGT…………………………………

Pour la CFE-CGC………………………….

Pour la FO……….………………………….

Annexes

Indicateurs

Dans le cadre du bilan qui sera établi et partagé avec les organisations syndicales signataires fin d’année 2022, l’Entreprise fournira les indicateurs suivants :

• Nombre de personnes ayant bénéficié du forfait mobilité durable

• Comparatif du volume d’indemnités kilométriques versées sur 2021 et 2022 à date

• Résultats des sondages sur les modes de déplacement des salariés (2021 et 2022)

Les organisations syndicales signataires pourront faire parvenir des demandes d’indicateurs additionnels qui seront fournis selon la faisabilité.

SCHEMA RECAPITULATIF