Accord relatif à la mobilité durable

Entre,

La société EXPERIS FRANCE, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 394 026 934 00536, dont le siège social est situé 15, rue Christian Pauc - CS 40822 - 44308 NANTES CEDEX 3, représentée par Monsieur…………………, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise à savoir :

La CGT représentée par

La CFDT F3C représentée par

La CFE-CGC représentée par

FO représentée par

D’autre part,

prÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour les parties signataires de répondre aux enjeux sociaux, environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables et de ce fait, encourager l’usage de moyens de locomotion moins polluants et plus respectueux de l’environnement, par les collaborateurs d’EXPERIS France dans le cadre de leurs trajets domicile/lieu de travail.

Cet accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités, relative à la mise en place d’un forfait mobilité, complétée du décret n° 2020–541 du 9 mai 2020, relatif au forfait mobilités durables.

Après une première période expérimentale au cours de l’année 2022, les parties signataires conviennent que cet accord répond à leur volonté de promouvoir et garantir l’accès aux dispositifs de mobilités durables au sein de l’entreprise, la participation financière de l’Entreprise aux déplacements des salariés effectués en vélo, trottinette et/ou en covoiturage visant à développer progressivement les modes alternatifs de déplacement.

La Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent alors, au travers de cet accord, réaffirmer leur engagement en ce sens.

SOMMAIRE

prÉAMBULE 1

1 CHAMP D’APPLICATION 3

2 Objet & principes generaux 3

3 conditions d’attribution 3

3.1 Le vélo avec ou sans assistance électrique et la trottinette avec ou sans ASSISTANCE electrique 3

3.2 Le covoiturage en tant que passager ou conducteur 4

4 moDALITES DE PRISE EN CHARGE 4

5 CUMUL FORFAIT MOBILITES DURABLES et prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport 5

6 REGLES DE SECURITE ROUTIERE 6

7 INFORMATION, indicateurs et suivi 7

7.1 INformation 7

7.2 INDICATEURS et Commission de suivi 7

8 DUREE, REVISION, depot et publicite 7

8.1 DUREE 7

8.2 REVISION 7

8.3 DEPOT ET PUBLICITE 8

9 Annexe 9

SCHEMA RECAPITULATIF 9

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés d’EXPERIS France, sans condition d’ancienneté, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD et contrats d’apprentissage/de professionnalisation), au sein de l’entreprise.

Les trajets éligibles au forfait mobilités durables correspondent aux trajets aller et retour effectués entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel (sites EXPERIS ou sites clients).

Objet & principes generaux

Conformément aux dispositions législatives, le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge des frais de trajet des salariés se rendant sur leur lieu de travail en utilisant les modes de déplacement dits de « mobilité douce », dans la limite d’un plafond fixé par le présent accord.

Deux enjeux ont guidé les parties signataires pour la conclusion de ce nouvel accord.

• Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et contribuer à l'amélioration de la santé des salariés.

• Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique et notre empreinte environnementale.

Cet accord a pour objet d’informer l’ensemble des salariés des règles et des dispositions appliquées au sein de l’entreprise en matière de forfait mobilités durables.

conditions d’attribution

Le dispositif mis en œuvre au sein d’EXPERIS France couvre les modes de déplacements suivants :

• Le vélo avec ou sans assistance électrique ;

• Le co-voiturage, en tant que passager ou conducteur ;

• La trottinette avec ou sans assistance électrique.

Le forfait est plafonné à 480 euros par année civile et par salarié et 44 euros par mois. Les salariés peuvent, au cours de l’année, cumuler l’utilisation de ces différents modes de transport, et bénéficier de la prise en charge des frais associés dans la limite de ce forfait mensuel et annuel.

Ainsi, pourront bénéficier du forfait mobilités durables les salariés qui utilisent pour leur trajet domicile/lieu de travail les modes de locomotion énoncés ci-dessous selon les conditions suivantes :

Le vélo avec ou sans assistance électrique et la trottinette avec ou sans ASSISTANCE electrique

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à trottinette correspond au montant de l’indemnité kilométrique, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (celui fixé dans l’ODM du salarié pour les salariés en mission ou dans le contrat de travail pour les salariés rattaché à une agence) ainsi que par le nombre de jours de travail annuel dans la limite du plafond prévu par l’accord (plafond de 44 euros mensuel et de 480 euros annuel).

La distance aller-retour la plus courte peut également concerner les trajets suivants :

• Trajet effectué entre le domicile et la gare / station / arrêt le plus proche

• Trajet effectué entre la gare / station / arrêt le plus proche du lieu de travail et le lieu de travail

• Trajet effectué entre le parking relai et le lieu de travail

Les indemnités kilométriques peuvent se cumuler avec l’utilisation d’une solution de co-voiturage dans la même limite de forfait mensuel et annuel.

Le covoiturage en tant que passager ou conducteur

Le salarié utilisant le covoiturage en tant que passager et/ou conducteur pour effectuer ses trajets domicile/lieu de travail peut prétendre aux remboursements de ses frais de déplacement dans la limite des plafonds mensuel et annuel, et s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

• Le salarié effectue au moins 4 trajets (4 allers ou 2 allers-retours) par mois en covoiturage en tant que passager et/ou conducteur.

• Le salarié effectue ses trajets de covoiturage en utilisant une plateforme spécialisée pour le covoiturage (exemples : Blablacar Daily, Flixcar, Mobicoop…) permettant de justifier ses déplacements et d’en chiffrer le montant.

• Le remboursement des trajets domicile/travail en covoiturage est plafonné à un montant de 44 euros par mois et 480 euros à l’année.

Le co-voiturage peut se cumuler avec les indemnités kilométriques accordées pour l’utilisation d’un vélo et/ou d’une trottinette, dans la même limite de forfait mensuel et annuel.

moDALITES DE PRISE EN CHARGE

Une procédure interne fixe les modalités de prise en charge du forfait mobilités durables.

Les salariés doivent effectuer une demande de prise en charge mensuelle et transmettre les justificatifs nécessaires afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais associés à l’utilisation de leur vélo et/ou leur trottinette et/ou d’un dispositif de covoiturage.

(Paragraphe figurant à l’article 3.1 déplacé à l’article 4)

Les salariés souhaitant bénéficier des indemnités kilométriques ou de la prise en charge d’une partie des frais de covoiturage devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre par le biais d’une attestation sur l’honneur conformément au processus interne en vigueur. La mise en œuvre de cette prise en charge ne pourra intervenir qu’à compter de la remise du document précité et pour la période restant à courir sur l’année civile.

Cette attestation précise les conditions suivantes :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet en vélo ou en trottinette le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélo ou trottinette recommandés par le calculateur d’itinéraire « MAPPY »),

• Le bénéficiaire devra déclarer ses trajets selon les modalités définies par la Direction des Ressources Humaines,

• L’indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles dans la limite du plafond et par année civile.

Le remboursement des frais apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois en cours ou suivant (en fonction de la date de réception des justificatifs).

5 CUMUL FORFAIT MOBILITES DURABLES et prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport

Le montant du forfait mobilités durables de 480 euros annuel est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transports en commun dans la limite du plafond fixé par l’URSSAF de 800 euros par an pour l’année 2023 et 600 euros pour l’année 2024 (conformément aux dispositions légales).

Le dépassement de la limite du plafond URSSAF a pour effet, pour le salarié, de le rendre imposable sur le montant du forfait mobilités durables, et pour EXPERIS d’être soumis à cotisations sociales sur le montant versé au salarié au titre du forfait mobilités durables.

Dès lors, lorsqu’un salarié, qui cumule la prise en charge de son abonnement de transport et le forfait mobilités durables atteindra le plafond maximal annuel, il ne pourra plus prétendre au remboursement des frais de déplacement en vélo, en trottinette et/ou en covoiturage.

Ainsi, le salarié pour lequel le cumul de la prise en charge de son abonnement de transport et le forfait mobilités durables aura eu pour effet de dépasser le montant maximum fixé par l’URSSAF, il sera procédé par la Direction à une régularisation (reprise de l’excédent versé).

En synthèse

Le montant maximal de remboursement que peut obtenir un salarié demandant le remboursement de ses frais de déplacement en vélo, en trottinette et/ou en covoiturage au titre du forfait mobilités durables est de 480 euros annuels.

Le montant maximal de remboursement que peut obtenir un salarié demandant la prise en charge de son abonnement de transports en commun n’est pas plafonné dès lors qu’il bénéficie uniquement de cette prise en charge (en dehors du forfait mobilités durables).

Le montant maximal de remboursement que peut obtenir un salarié demandant la prise en charge de son abonnement de transports en commun et le remboursement de ses frais de déplacement en vélo, en trottinette et/ou en covoiturage au titre du forfait mobilités durables est plafonné à 800 euros pour l’année 2023 et 600 euros pour l’année 2024.

Le versement du forfait mobilités durables ne peut pas être cumulé sur un mois donné avec la participation employeur au frais de carburant ou au frais de rechargement électrique prévue à article 4.1.2 de l’accord frais professionnel pour les trajets domicile / agence de rattachement.

Pour exemple pour l’année 2023

Salarié bénéficiant de la prise en charge de son abonnement de transports à hauteur de 550 euros et de déplacements en vélo à hauteur de 250 euros.	Ici, le salarié est limité par le plafond de 800 euros, car il cumule un abonnement de transports + le forfait mobilités durables. Le forfait mobilité de 250 euros pourra être remboursé en totalité, car la prise en charge de l’abonnement de transports + forfait mobilités durables n’excèdent pas 800 euros.
Salarié bénéficiant de la prise en charge de son abonnement de transports à hauteur de 680 euros et de déplacements en vélo à hauteur de 150 euros.	Ici, le salarié est également limité par le plafond de 800 euros car il cumule un abonnement de transports + le forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables de 150 euros ne pourra pas être pris en charge en totalité. Seul 120 euros pourront être remboursés au salarié. Dans l’hypothèse où plus de 120 euros auront été pris en charge sur l’année, la Direction procédera à la reprise de l’excédent versé.
Salarié bénéficiant de la prise en charge de son abonnement de transport SNCF à hauteur de 70 euros par mois et de déplacements en vélo à hauteur de 10 euros par mois.	Ici, le salarié ne peut bénéficier du forfait mobilités durables, son abonnement de transport à 840 euros annuel dépasse la limite fixée par l’URSSAF de 800 euros. Il ne pourra bénéficier de versement dans le cadre du forfait mobilités durables. En cas de versement perçu (transmission tardive de l’abonnement SNCF) l’indemnité qu’il percevrait pour ses déplacements en vélo ferait automatiquement l’objet d’une régulation par le service paie.
Salarié bénéficiant uniquement de la prise en charge de son abonnement de transports à hauteur de 100 euros par mois.	Ici, nous sommes hors du cadre du forfait mobilités durables, aucun plafond ne s’applique, le salarié sera remboursé de son abonnement de transports en commun sans plafond.
Salarié bénéficiant uniquement de l’indemnité forfait mobilités durables à hauteur de 44 euros par mois.	Ici, le salarié se déplaçant en vélo, en trottinette ou en covoiturage pourra se faire rembourser ses déplacements dans la limite du plafond déterminé par l’accord, à savoir 480 euros par an.
Salarié bénéficiant de la participation aux frais de carburant de janvier à juin à hauteur de 200 euros et de l’indemnité forfait durable de juillet à décembre.	Ici, le salarié pourrait bénéficier du forfait mobilités durables même s’il perçoit la participation aux frais de carburant de janvier à juin. Il peut prétendre à l’indemnité forfait mobilités durables de juillet à décembre dans la limite de 44 euros par mois. Le cumul représentant un total de 264 euros + 200 euros annuel, il n’y a pas de dépassement du plafond autorisé de 700 euros (limite URSSAF pour 2023).

6 REGLES DE SECURITE ROUTIERE

Nous rappelons à l’ensemble des salariés que l’utilisation des moyens de transports dits de « Mobilité douce » doit respecter la réglementation applicable en matière de sécurité routière.

Les salariés utilisant leur vélo ou leur trottinette doivent s’équiper du matériel de protection et de sécurité adéquat afin d’assurer leurs trajets en toute sécurité. Le salarié s’engage à respecter ses dispositions, notamment en signant l’attestation remise au service ressources humaines lors de la demande de prise en charge.

INFORMATION, indicateurs et suivi

INformation

Afin d’informer les salariés, un affichage sera réalisé au sein de l’entreprise (publication sur l’Intranet). Les salariés sont également informés du renouvellement du dispositif en vigueur et de ses modalités d’application.

Dans l’objectif d’analyser l’utilisation du forfait mobilité durables, l’entreprise s’engage à mener une enquête auprès des salariés sur les modes de déplacement utilisés. Le questionnaire qui sera soumis aux salariés sera présenté en amont aux représentants des organisations syndicales signataires, qui pourront alors proposer de nouvelles questions qui devront être en lien avec les déplacements des salariés et en lien avec le présent accord.

INDICATEURS et Commission de suivi

Une commission de suivi de l’accord, composée de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale signataire et de représentants de la Direction est mise en place. Elle se réunira 1 fois par an à compter de la date de prise d’effet du présent accord.

Le bilan annuel des actions réalisées au cours de l’année passée sera présenté lors de la commission, de suivi. Le bilan comprendra les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés ayant bénéficié du forfait mobilité durable

• Volume d’indemnités kilométriques versées par an, à date

• Nombre de salariés ayant perçu une prise en charge de leur abonnement de transports en commun au cours de l’année

• Nombre d’actions de communication et/ou de sensibilisation effectuées auprès des salariés (exemples : dispositifs existants, risques routiers, règles de stationnement…)

• Autres actions contribuant au développement de la mobilité douce (exemple : partenariats avec les collectivités, équipement des sites EXPERIS pour faciliter le stationnement des vélos et trottinettes, place de parking réservée pour le co-voiturage…)

• Résultats de l’enquête sur les modes de déplacement des salariés

DUREE, REVISION, depot et publicite

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.

REVISION

La direction s’engage à réunir les organisations représentatives signataires dans les 3 mois précédents la cessation de l’accord, afin d’effectuer un état des lieux.

En cas de modifications législatives ayant un impact sur le présent accord, les Parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les aménagements éventuels à prendre en compte.

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire sera également envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Fait à Nanterre

Le 23/01/2023

En cinq exemplaires

Pour la Direction de l’entreprise :

……………………………………………….

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT-F3C………………………….

Pour la CGT…………………………………

Pour la CFE-CGC………………………….

Pour FO……….…………………………….

Annexe

SCHEMA RECAPITULATIF