Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PRO.RE.SAP - PROFESSIONNELS REUNIONNAIS DES SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Protocole d’accord

PREAMBULE

PRORESAP a ouvert la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir la CGTR et la CFDT ont souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation en date des :

• 21/12/2017

• 23/01/2018

• 21/02/2018

Ont été soumis à négociation :

Pour la CFDT :

• Prime d’assiduité aux personnels qui n’ont pas été en arrêt maladie depuis plus de 2 ans

• Le temps de repas passe en heures travaillées

• Déplacements payés en frais réels

• Hausse de salaire de 3% pour toutes catégories

• Crée un accord sur les risques professionnels liés à la pénibilité

• Égalité professionnelle femme et homme visant à supprimer les écarts de rémunération

• Remettre la modulation à 70% à novembre et 30% (sans aucun changement à l’avenir sauf si c’est à l’avantage du personnel)

Pour la CGTR :

• Que la modulation soit versé tout les 6 mois (1 versement sur les comptes des AD en juillet et un autre versement sur leurs comptes en Décembre avant Noël)

• Revoir à la hausse au frais réel les km effectués

• Revalorisation de la prime salissure

• Demande de prime, repas ou bons cadeaux offert par la Direction pour l’ensemble du personnel

• Augmenter les prime des administratifs pour le travail fournie

• Augmenter les points du coefficient

• Suite à l’avenant 2016 de la BAD rattrapage de la valeur des points et c’est du rétro actif au 01/08/2016 au 31/12/2017

• Demande de voiture pour les CSI

Les négociations triennales relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnelles prévues dans le cadre des dispositions légales par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue sociale et à l’emploi, font l’objet d’un accord collatéral.

Enfin, la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement des Soins et des Services à Domicile (B.A.D.) a été mise en place au 1^er janvier 2012 au niveau national.

Conformément à ses engagements, PRORESAP applique depuis 2017 l’ensemble des engagements prévus dans la Convention Collective.

En prenant en considération ses données, les mesures mises en place pour l’année 2018 ont été abordées en séance et sont détaillées par articles suivants les suites qui ont pu être données.

I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• de la Convention Collective Branche Aide à Domicile du 21 mai 2010.

Cet accord se substitue en totalité à l’accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires en 2017, à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne tous les salariés de PRORESAP embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des salariés bénéficiaires des actions d’insertion, pour lesquels seules certaines dispositions sont applicables.

II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 3 – GVT ET AUGMENTATION DU SMIC

Pour l’année 2018, les salaires sont augmentés dans le respect des grilles définies dans la Convention Collective dans le cadre du GVT.

De même, conformément à la réglementation en coût de la vie, tous les salariés bénéficiant du SMIC ont bénéficié d’une revalorisation de leur salaire (passant ainsi de 9.76€/h brut à 9.88€/h brut).

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT

Agréé récemment, l’avenant n° 31 du 3 novembre 2016, qui revalorise la valeur du point de 5,355 euros à 5,38 euros au 1er août 2016, dans les structures relevant de la CCN de la BAD du 21 mai 2010, est étendu par arrêté du 21 mars 2017 et donc rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés du champ d’application de la Convention Collective.

L’avenant n° 31-2016 portant la valeur du point à 5.38€ dans la BAD a été étendu par arrêté. Ce qui le rend obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de la Convention Collective.

Néanmoins, pour les OSP non adhérents à une des fédérations signataires (ce qui est le cas pour PRORESAP), l’obligation d’augmenter la valeur du point ne s’applique qu’à compter du 29 mars 2017 (date de la parution au JO de l’arrêté de l’extension).

Par conséquent, à compter du 29/03/2017, la valeur du point appliquée au sein de PRORESAP passera de 5.362 à 5.38€.

Une rétroactivité des salaires sera effectuée conformément à nos obligations.

ARTICLE 5 - PRIME DE SALISSURE

La prime salissure est revalorisée de 1.24% à compter du 01/01/2018. Elle passe ainsi de 6.79€ à 6.87€.

ARTICLE 6 - LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Depuis 2016, tous les salariés intervenants sont soumis à une modulation annuelle dans le but d’uniformiser les pratiques et d’optimiser le potentiel d’heures sur l’année des intervenants.

Lors de la NAO 2017, il était convenu que la modulation sera payée en une seule fois sur la paie du mois de décembre et qu’un acompte de 40% pourrait être possible sur la paie du mois de juillet (sous demande écrite).

Toutefois, et suite aux diverses négociations, il est convenu de déroger à cette règle à partir de 2018. Dorénavant, pour l’ensemble des salariés modulés, un acompte de leur modulation sur la paie du mois de novembre sera versé à hauteur de 70% et le solde sera versé sur la paie de décembre.

Par ailleurs, pour les salariés qui le souhaitent, en dehors de ces versements, un acompte peut être possible sur demande écrite. Le montant restera à déterminer en lien avec le service des Ressources Humaines, dans la limite de 30% du compteur de modulation.

ARTICLE 7 – MISE EN PLACE DE VOITURE DE SERVICE POUR LES ANTENNES

La Direction a bien pris en considération qu’il est demandé aux Responsables de Secteur d’être davantage présents sur le terrain et par ailleurs le cahier des charges met l’accent sur une forte présence du personnel encadrant (les CSI) pour s’assurer des mises en relation, de l’évaluation des besoins et de la réalisation des enquêtes de satisfaction.

La double utilisation des véhicules par le Responsable de Secteur et le Chargé de Suivi d’Intervention semble atteindre ses limites.

Par conséquent, la Direction a pris la décision d’investir dans un parc de véhicules de services que pourront utiliser les CSI dans le cadre de leurs missions.

III – DUREE, REVISION, EFFET

ARTICLE 8 - DURÉE - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1^er janvier 2018.

En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre une adaptation de celles-ci.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

ARTICLE 9 – RÉVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 10 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Il sera déposé par l'Association en cinq (5) exemplaires, d’une part, auprès de la DIECCTE de la Réunion.

D’autre part, un exemplaire sera adressé au Greffe des Conseils de Prud'hommes de Saint-Denis.

Dès que le dépôt sera effectué, le texte sera remis au personnel par courrier électronique ou à défaut en main propre ou par voie d’affichage.

Il pourra être consulté au siège de PRORESAP, situé au 45, Avenue Georges Brassens 97490 Sainte-Clotilde ou dans une de nos antennes de PRORESAP.

La même information sera communiquée à tout salarié nouvellement engagé.

Fait à Sainte-Clotilde, le 22/03/2018, en huit exemplaires.