Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS" chez PARROT (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PARROT SA, société anonyme dont le siège social est situé 174 quai de Jemmapes – 75010 Paris, représentée par Monsieur/Madame xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société PARROT SA »

La société PARROT DRONES SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 174 quai de Jemmapes, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la société PARROT DRONES SAS »

Ci-après dénommées ensemble l’UES PARROT

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous énumérée prise en la personne de son représentant :

L’organisation syndicale STRAMP-CFDT, représentée par Monsieur/Madame xxx agissant en qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommé « le Syndicat »

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Depuis l’accord collectif signé le 26 août 2015, une unité économique et sociale, appelée UES PARROT, a été reconnue entre les Sociétés PARROT SA, PARROT FAURECIA AUTOMOTIVE SAS et PARROT DRONES SAS, et des instances représentatives du personnel communes ont été mises en place à compter des élections professionnelles de 16 octobre 2015.

Le périmètre de l’UES PARROT ayant évolué suite à la sortie du Groupe de la société PARROT FAURECIA AUTOMOTIVE SAS et donnant lieu à la conclusion d’un nouvel accord de reconnaissance de l’UES PARROT constituée des sociétés PARROT SA et PARROT DRONES SAS en date du 10 décembre 2018, les parties décident d’anticiper le terme des mandats des représentants du personnels en vigueur en vue de l’instauration anticipée d’une instance unique, le Comité Social et Economique.

Cette instance unique sera mise en place lors d’élections anticipées en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ainsi que de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE DU TERME ANTICIPE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 octobre 2019.

Les parties au présent accord décident de réduire la durée de ces mandats au 22 février 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prendront fin de manière anticipée à cette date.

Au-delà, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.

La direction de l’entreprise s’engage par conséquent à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur au plus tard le 7 février 2019.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1. Durée du présent accord et entrée en vigueur

Le présent accord est à indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Article 2.2. Notification - Publicité de l'accord

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Le présent accord sera également notifié aux organisations syndicales non signataires.

Il sera en outre déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France. Sera également jointe la preuve de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Paris, le 10 décembre 2018

Pour la Société PARROT SA Pour la Société PARROT DRONES SAS

Pour l’organisation syndicale :