Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UES PARROT" chez PARROT (Siège)

ACCORD

DE RECONNAISSANCE DE L’UES PARROT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PARROT SA, société anonyme dont le siège social est sis 174 Quai de Jemmapes – 75010 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité ;

Ci-après dénommée « la société PARROT SA »

La société PARROT DRONES SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est sis 174, quai de Jemmapes, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité.

Ci-après dénommée « la société PARROT DRONES SAS »

Ci-après dénommées ensemble l’UES PARROT

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous énumérée prise en la personne de son représentant qualifié :

L’organisation syndicale STRAMP CFDT, représentée par xxx agissant en qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommé « le Syndicat »

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Par accord collectif signé le 26 août 2015, une unité économique et sociale, appelée UES PARROT, a été reconnue entre les Sociétés PARROT SA, PARROT DRONES SAS et PARROT FAURECIA AUTOMOTIVE SAS, les parties ayant relevé que ces sociétés 3 présentaient au jour de sa reconnaissance une direction commune, des activités économiques identiques ou complémentaires et constituaient, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique.

En outre, il apparaissait que les salariés de l'ensemble des sociétés signataires étaient liés par une communauté d'intérêts manifestée par l'application d'une convention collective de branche identique, un actionnaire majoritaire commun et une direction commune.

Toutefois, à l’occasion notamment de l’entrée en vigueur des dispositions législatives relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et de la mise en place d’un comité social et économique, il est apparu que les critères ayant présidé à l’appartenance de la société PARROT FAURECIA AUTOMOTIVE SAS à l’UES PARROT n’étaient plus réunis.

En application de l'accord entre PARROT et FAURECIA annoncé le 5 juillet 2018, PARROT est sortie intégralement de sa filiale PARROT AUTOMOTIVE S.A.S., qui était détenue à hauteur de 20 % par FAURECIA depuis le 31 mars 2017. Les pouvoirs de direction sont donc désormais distincts et ne caractérisent plus l’existence d’une unité économique.

Par ailleurs, les missions de support telles que la gestion des personnels, les relations sociales et le juridique, effectuées par PARROT S.A. au profit de PARROT FAURECIA AUTOMOTIVE S.A.S prendront fin le 31 décembre 2018. Dès le 1^er janvier 2019, les deux entités appliqueront une politique sociale en termes de rémunération, recrutement, formation et GPEC, disjointe. Par conséquent, l’unité sociale n’est plus caractérisée.

Par conséquent, les parties ont décidé de confirmer l’existence d’une Unité économique et sociale PARROT entre les seules sociétés PARROT SA et PARROT DRONES SAS.

Il est convenu que le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord de reconnaissance de l’UES PARROT en date du 26 août 2015.

C'est dans ce contexte spécifique que les parties ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES PARROT

Compte tenu des liens qui unissent les Sociétés PARROT SA et PARROT DRONES SAS, et de la collectivité de travail commune, les parties réaffirment que ces deux sociétés juridiquement distinctes constituent une Unité Economique et Sociale dénommées l'UES PARROT.

C’est dans ce périmètre que seront organisées les prochaines élections professionnelles visant à la mise en place d’un Comité Social et Economique et que s’exercera le droit de la représentation du personnel, du droit syndical et du dialogue social.

Les sociétés regroupées au sein de l’UES PARROT sont considérées comme formant une entreprise, mono-établissement pour l’application des dispositions légales en matière de relations collectives de travail.

Il est rappelé que l’UES PARROT est représentée par le Directeur des Ressources Humaines ou toute autre personne à qui ce dernier donnerait pouvoir à cette fin.

Chaque société composant l'UES PARROT, par la seule conclusion du présent accord, donne en effet pouvoir au Directeur des Ressources Humaines de les représenter et d’exercer au niveau de l’UES les attributions du chef d’entreprise. Ce dernier a ainsi mandat permanent de négocier et conclure l'ensemble des accords collectifs conclus au sein de l'UES PARROT.

L'entrée dans le périmètre de l'UES PARROT d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d’un avenant au présent accord collectif. Ledit avenant devra notamment redéfinir le périmètre de l’UES PARROT et envisager les conséquences de l’évolution du périmètre de l’UES sur les instances représentatives du personnel.

ARTICLE 2. LES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES PARROT

2.1. Mise en place d’un CSE au niveau de l’UES PARROT

L’UES PARROT constitue le cadre de mise en place du Comité économique et social dont la composition et le fonctionnement sont définis par un accord collectif distinct.

2.2. Exercice du droit syndical au sein de l’UES PARROT

L’UES PARROT constitue le cadre mono-établissement de désignation des éventuels délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale.

Chaque organisation syndicale pourra, selon le cas et dans les conditions et formes définies par la loi, constituer une section syndicale au seul niveau de l’UES PARROT et désigner :

• Deux délégués syndicaux si elle est représentative au niveau de l'UES ;

• un représentant de section syndicale si elle n'est pas représentative au niveau de l'UES.

C’est au niveau de l’UES PARROT que les négociations collectives d’entreprise et périodiques seront engagées et menées.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

3.2. Révision

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par la partie demanderesse aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, avec un préavis de trois mois (sauf accord des parties sur un délai moindre). La demande de révision devra obligatoirement indiquer l’(les) article(s) de l’accord concerné et inclure un projet d’accord révisé.

A défaut d’aboutir à un accord entre les parties dans les trois mois suivant l’expiration du délai de préavis précité, la demande de révision sera réputée caduque.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent accord peut être engagée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de l’UES et signataires ou adhérents de ce texte ;

• À l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de l’UES. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle sera organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous ces syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires du présent accord et n’y ont pas adhéré.

3.3. Dénonciation

Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l'accord.

Article 4. Notification - Publicité de l'accord

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Il sera en outre déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France. Sera également joint la justification de notification aux organisations syndicales dudit accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffes du conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Paris, le 10 décembre 2018

Pour la Société PARROT SA Pour la Société PARROT DRONES SAS

Pour l’organisation syndicale