MUTA SANTE : Avenant n°1 à l’accord consécutif

aux négociations annuelles obligatoires

Entre :

MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE, Mutuelle dont le siège social est situé au 20B rue de Chemnitz à Mulhouse, Siren n° 394152474, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ci-après désignée par “la Mutuelle”,

Et

Madame, en sa qualité de délégué syndical du syndicat CFTC.

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical du syndicat Force Ouvrière

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical du syndicat UNSA.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé, le 17 mars 2022, la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : les 17 mars, 28 mars, 1^er avril et 19 avril 2022.

Au terme de ces réunions, les parties ont trouvé un accord et ont décidé, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, de le matérialiser dans le présent document.

Les dispositions du présent avenant se substituent de pleins droits aux stipulations de l’accord du 12 mars 2021. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle.

Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée

2.1 REMUNERATION

La direction s’engage sur une évolution des rémunérations et consent une enveloppe globale de 1,5% des salaires mensuels bruts (RMAG, CHOIX et EPA) en vigueur au 1^er janvier 2022 consacrée aux augmentations et primes, sous forme de mesures individuelles et collectives différentiées par catégorie de personnel.

Plus précisément, les salariés et agents de maîtrise bénéficieront d’une augmentation collective des salaires selon le détail ci-après :

Catégorie de personnel	Augmentation
E2	0.5 %
E3	1 %
E4, T1 et T2	1,70%

Pour les cadres, l’enveloppe de 1,5% sera consacrée à des mesures individuelles sous forme d’augmentations de salaire ou de primes.

Ces mesures individuelles seront prises sur la base de critères objectifs et pertinents, afin de promouvoir de la manière la plus équitable l’engagement et l’implication de chaque salarié. Les augmentations de salaire prendront effet au 1^er avril 2022.

Ces mesures viennent compléter les évolutions de salaires mises en œuvre au 1^er janvier 2022 par la branche de la Mutualité concernant les RMAG.

2.2 PEE / PERCO

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’épargne salariale, la Direction s’engage à maintenir au profit des salariés l’abondement actuel.

La Direction fera à nouveau une campagne de sensibilisation et d’incitation auprès des salariés pour qu’un maximum d’entre eux puisse percevoir les abondements de l’employeur.

2.3 RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Art83

Le dispositif actuel reste pour l’instant inchangé. Cependant compte tenu des enjeux et des réformes à venir, la Direction et les partenaires sociaux seront attentifs à l’évolution éventuel du dispositif de retraite supplémentaire dont bénéficient les collaborateurs de MUTA SANTE au regard des éventuels changement de réglementation à venir.

2.4 INTERESSEMENT

Pour rappel, l’accord d’intéressement actuel prendra fin au 30 juin 2022.

Les principales orientations prises dans le cadre de l’évolution de l’accord d’intéressement en cours de négociation sont les suivantes :

• modification du critère déclencheur fondé actuellement sur l’évolution du portefeuille d’assuré par un critère fonction du résultat courant avant impôt de la Mutuelle ;

• maintien des 3 sous-critères (qualité, taux de gestion et développement commercial) ;

• mise en place d’une possibilité de surperformance des 3 critères permettant ainsi de compenser une éventuelle sous-performance d’un critère par rapport aux autres ;

• modification quantitative des objectifs des 3 critères pour les mettre en adéquation avec notre marché et la stratégie à moyen terme de MUTA SANTE ;

• redistribution dorénavant intégrale de la partie de l’enveloppe versées en fonction des revenus du salariés, les personnes présentes bénéficiant des abattements appliqués aux personnes ayant eu des absences ;

Le nouvel accord d’intéressement devra dans tous les cas être conclu avant le 30 juin 2022.

2.5 PARTICIPATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Mutuelle va mettre en place un régime de participation afin d’associer les salariés à sa performance économique. Il est d’ores et déjà précisé à titre indicatif que le montant de la réserve spéciale de participation sera calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions des articles L. 3324-1 et D. 3324-1 et suivants du Code du travail et que les sommes qui pourront revenir aux salariés en application de l’accord de participation qui va être mis ne constituent en aucun cas un élément de salaire et ne pourront donc pas être considérées comme un avantage acquis.

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs, actent déjà que les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation qui devront figurer dans l’accord de participation qui sera rédigé devront être les mêmes que celles en vigueur dans l’actuel d’intéressement :

• 50% de l’enveloppe répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au sein de la Mutuelle au cours de l’exercice de référence ;

• 50% de l’enveloppe répartie proportionnellement aux salaires bruts déterminés selon les règles de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçus par chacun des salariés bénéficiaires au cours de l’exercice de référence.

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs, actent que si, au titre du même exercice, un intéressement devait normalement être versé, la RSP dégagée par la Mutuelle viendrait en déduction de l’enveloppe d’intéressement définie pour la Mutuelle.

Par conséquent, si au titre du même exercice, la RSP dégagée par la Mutuelle était supérieure à l’enveloppe de l’intéressement définie pour cette entité, cette RSP se substituerait en totalité à l’intéressement calculé et versé par la Mutuelle.

Durée effective et organisation du temps de travail

3.1 DROIT À LA DÉCONNEXION

La Direction affirme l’importance de la prise en compte de l’articulation vie professionnelle et vie privée et s’engage à associer systématiquement les partenaires sociaux dans cette démarche. Aucune difficulté n’a cependant été identifiée sur ce sujet.

La Mutuelle est tout particulièrement attentive à ce sujet dans le cadre du déploiement du télétravail.

3.2 TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont d’ores et déjà convenu dans le cadre de l’accord sur la durée du temps de travail signé le 25 mai 2021, des dispositions relatives au temps de travail et s’engagent à poursuivre son application.

3.3 TEMPS DE DÉPLACEMENT POUR LES FORMATIONS

Pour les temps de déplacement en formation, la Direction maintient le système actuel de forfait quotidien de 10h pour les formations pour lesquelles l’aller-retour est réalisable dans la journée. Lorsque la formation implique la présence du salarié sur plus d’une journée, le décompte du temps de travail se fait sur la base d’une journée normale à temps plein soit 7h37.

Toutefois, pour faciliter les déplacements des collaborateurs pour des formations débutant très tôt, la Direction s’engage à prendre à sa charge la nuit d’hôtel et les frais de restauration conformément aux forfaits et dispositions en vigueur dans la Mutuelle.

3.4 JOURNÉES DE CONGÉS EMPLOYEUR

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur, dans la continuité de l’effort réalisé, la Direction accepte la reconduction pour l’année à venir des 3 jours de fermeture de l’entreprise (congés offerts).

3.5 CONGÉS PAYÉS ET RTT

Le dispositif applicable reste inchangé et est défini dans l’accord d’entreprise du 25 mai 2021.

3.6 MOBILITÉ DES SALARIÉS

La crise sanitaire a accéléré la réflexion sur le déploiement du télétravail. Un accord a été signé depuis plus d’un an sur ce sujet et pose les règles de ce nouveau dispositif, généralisé dans toute la Mutuelle. Conformément aux engagements pris par la Direction, l’accord de télétravail fait actuellement l’objet d’une négociation et va certainement aboutir à une évolution du dispositif et à un élargissement du déploiement du télétravail pour les collaborateurs de MUTA SANTE.

3.7 CRÉDITS D’HEURES

La Direction prend note de la demande relayée par les représentants du personnel concernant l’augmentation du crédit d’heures (actuellement 8 h pour un temps plein).

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande et précise que très peu de personnes sont concernées par un écrêtement des compteurs. Le dispositif applicable reste donc inchangé et est défini dans l’accord d’entreprise du 25 mai 2021.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

4.1 EGALITÉ FEMMES / HOMMES

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de maintenir une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de la Mutuelle.

4.2 RECRUTEMENT

La Direction s’engage à poursuivre la communication en interne sur les postes disponibles et à prioriser les candidatures internes sous réserve que celles-ci répondent effectivement aux compétences et qualifications attendues pour le poste.

4.3 HANDICAP

Les parties conviennent que la Mutuelle, particulièrement sensible au handicap, a conscience des mesures et initiatives à mettre en œuvre pour faciliter leur insertion et leur maintien dans l’emploi.

4.4 CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin de promouvoir le bien-être au travail dans la Mutuelle, la Direction s’engage à poursuivre sa démarche d’amélioration constante des conditions de travail en portant une attention particulière aux collaborateurs du CDC. Les ateliers auxquels ont contribué les collaborateurs dans le cadre du projet de construction du nouveau centre de gestion s’inscrivent dans cet état d’esprit.

Autres mesures sociales

5.1 SANTÉ ET PRÉVOYANCE

Le dispositif a évolué l’année passée avec la mise en place d’une cotisation modulée en fonction du besoin de couverture du salarié (Isolé ou famille).

La direction réaffirme son impossibilité de financer en partie la cotisation mutuelle de ses retraités.

5.2 TITRES RESTAURANT

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket-restaurant.

Ainsi à compter du mois de mai 2022, le montant du titre restaurant passera de 9 euros à 9,50 euros par jour travaillé. Le coût sera réparti à hauteur de :

• 5.68 euros à la charge de l’employeur,

• 3.82 euros à la charge du salarié.

5.3 DOTATION AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

La Direction rappelle que la dotation allouée au CSE au titre des activités sociales et culturelles est égale à celle de 2020 et s’établit à 1,5% de la masse salariale de l’entreprise soit environ 59 000€ en prévisionnel 2022.

5.4 FRAIS DE TRANSPORT

Les représentants du personnel sensibilisent la Direction à l’augmentation très importante des coûts de transport (entre autres inflations de prix) que subissent les salariés depuis le début de l’année.

Ils souhaitent savoir si l’employeur peut participer plus fortement à la prise en charge de ces frais de transport, voir à favoriser les gens optant pour le covoiturage.

La direction a effectivement conscience que nous devons faire face à une inflation des prix très importante notamment pour les carburants. Les possibilités offertes pour financer les transports des salariés exonérées de charges ne sont malheureusement pas nombreuses et déjà tous utilisées.

La direction a souhaité répondre à la problématique de la baisse du pouvoir d’achat de ses salariés par le versement d’un prime Macron sur la paye de mars 2022 qui permet d’amortir au moins en partie ces augmentations de prix en espérant qu’elles ne soient que temporaires et non durables.

Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord

6.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt ainsi qu’à l’ensemble des salariés de la Mutuelle.

L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

6.2 SUIVI DE L’ACCORD/CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :

• Au moins un représentant de la Mutuelle,

• Au moins un représentant du personnel de la Mutuelle

Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. A l’occasion de ce suivi, il sera vérifié notamment que l’accord a bien été appliqué, s’il y a eu des difficultés d’interprétations, si les objectifs poursuivis par l’accord ont été remplis.

6.3 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la Mutuelle.

6.4 PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).

Fait à Mulhouse, le 20 avril 2022 en 5 exemplaires originaux.

Madame, en sa qualité de délégué syndical du syndicat CFTC.

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical du syndicat Force Ouvrière,

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical du syndicat UNSA ?

Monsieur, en sa qualité de Directeur Général de la MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE