ACCORD SUR LES ASTREINTES A LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par

Ci-dessous dénommée « la Caisse régionale »

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties signataires du présent accord ont souhaité formaliser par accord le régime de l’astreinte existant actuellement au sein de la Caisse régionale, afin de concilier au mieux les besoins impératifs de l’entreprise et la vie personnelle et familiale des salariés qui y sont soumis.

Les parties signataires ont, à cette occasion, décidé de revaloriser la compensation financière attribuée dans le cadre des astreintes.

Le présent accord annule et remplace tout accord, décision unilatérale ou usage antérieur à la date de sa signature et ayant le même objet.

Table des matières

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE 3

ARTICLE 3 – OBJECTIFS DE L’ASTREINTE 3

ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE 3

4.1 Durée de l’astreinte 3

4.2 Obligations du salarié durant l’astreinte 4

4.3 Information du salarié 5

4.4 Etat récapitulatif 5

ARTICLE 5 – SALARIES CONCERNES 5

5.1 Astreinte régulière 5

5.2 Astreinte exceptionnelle 6

ARTICLE 6 – TEMPS DE REPOS ET INTERVENTION DURANT L’ASTREINTE 6

6.1 Temps de repos 6

6.2 Intervention durant l’astreinte 6

Salariés dont la durée du travail est exprimée en heures : 7

Salariés dont la durée du travail est exprimée en jours sur l’année : 7

6.3 Prise en charge des frais 7

ARTICLE 7 – COMPENSATION FINANCIERE 7

7.1 Astreinte régulière 7

7.2 Astreinte exceptionnelle 8

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES 8

8.1 Durée et entrée en vigueur 8

8.2 Révision 8

8.3 Renouvellement 9

8.4 Formalités de dépôt 9

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale du Nord Est.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

ARTICLE 3 – OBJECTIFS DE L’ASTREINTE

L'astreinte répond à des besoins impératifs de la Caisse Régionale en dehors des horaires habituels de travail.

Elle peut être régulière lorsqu’elle est liée à l’activité d’un service.

Elle peut être exceptionnelle lorsqu’elle est liée à un évènement exceptionnel (situation de crise, bascule informatique, …).

Dans tous les cas, il est en priorité fait appel au volontariat pour l’exécution des astreintes.

A défaut de volontaire, la Caisse Régionale pourra, lorsque cela s’avèrera nécessaire, imposer des astreintes à un salarié. Il sera dans cette hypothèse, si plusieurs salariés sont susceptibles d’exécuter l’astreinte, tenu compte des contraintes personnelles et familiales (distance du domicile par rapport au lieu potentiel d’intervention, charges de famille, …) de chacun pour décider qui sera chargé d’assurer l’astreinte.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE

4.1 Durée de l’astreinte

L’astreinte régulière sera exécutée par semaine entière du lundi 8h au lundi suivant 8h. Chaque salarié ne pourra assurer plus de 2 semaines d’astreinte par mois glissant, sauf situation exceptionnelle (exemple : remplacement d’une personne qui devait effectuer une astreinte et qui est en arrêt maladie).

L’astreinte exceptionnelle sera exécutée sur une durée déterminée en fonction des besoins liés à l’évènement en cause. Cette durée est au minimum d’une journée et ne peut excéder 2 semaines d’affilée et par mois glissant.

4.2 Obligations du salarié durant l’astreinte

Pendant la période d’astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et est donc libre de se déplacer en dehors de son domicile pour ses besoins personnels et familiaux.

Il doit toutefois être en mesure d’intervenir à tout instant durant l’astreinte.

Astreinte régulière :

Constatant que la sujétion liée aux astreintes régulières est plus ou moins contraignante selon l’unité concernée, les parties conviennent de différencier parmi celles-ci deux types d’astreintes n’engendrant pas les mêmes obligations :

• L’astreinte à sujétion élevée :

Pendant la période d’astreinte, le salarié :

• Doit se rendre disponible à tout moment pour répondre aux sollicitations téléphoniques

ET

• Doit s’assurer de ne jamais se trouver à plus d’1h30 du lieu potentiel d’intervention (sites et agences de la Caisse Régionale), quel que soit le moyen de transport utilisé.

Dans tous les cas, pour être en mesure d’intervenir rapidement, le salarié doit s’assurer d’être joignable en permanence sur son téléphone portable professionnel (en vérifiant que son téléphone reste allumé, qu’il est suffisamment chargé et qu’il capte le réseau téléphonique sans interruption).

• L’astreinte à sujétion modérée :

Pendant la période d’astreinte, le salarié doit se rendre disponible à tout moment pour répondre aux sollicitations téléphoniques.

Pour être en mesure d’intervenir rapidement, le salarié doit s’assurer d’être joignable en permanence sur son téléphone portable professionnel (en vérifiant que son téléphone reste allumé, qu’il est suffisamment chargé et qu’il capte le réseau téléphonique sans interruption).

Astreinte exceptionnelle :

Pendant la période d’astreinte, le salarié :

• Doit se rendre disponible à tout moment pour répondre aux sollicitations téléphoniques

Et/ou

• Doit s’assurer de ne jamais se trouver à plus d’1h30 du lieu potentiel d’intervention (sites et agences de la Caisse Régionale), quel que soit le moyen de transport utilisé.

Dans tous les cas, pour être en mesure d’intervenir rapidement, le salarié doit s’assurer d’être joignable en permanence sur son téléphone portable professionnel (en vérifiant que son téléphone reste allumé, qu’il est suffisamment chargé et qu’il capte le réseau téléphonique sans interruption).

4.3 Information du salarié

Le salarié est informé de ses périodes d’astreinte, par tout moyen, au moins 15 jours à l’avance.

Ce délai peut être réduit à 1 jour franc en cas d’urgence (nécessité de remplacer un collègue ne pouvant assurer son astreinte, travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, etc …).

4.4 Etat récapitulatif

A la fin de chaque mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante, sera mis à disposition de chaque salarié concerné.

ARTICLE 5 – SALARIES CONCERNES

5.1 Astreinte régulière

L’astreinte régulière concerne les salariés de la Caisse Régionale :

• Chargés d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;

• Chargés d’assurer le bon fonctionnement des installations ;

• Désignés comme étant le correspondant de permanence au niveau des autorités et des opérateurs ;

• Inscrits sur une liste « Urgence Attentats ».

Sont concernés par cette astreinte, à la date de signature du présent accord, les salariés :

• De la sécurité ;

• De l’immobilier ;

• De la sécurité Financière ;

• De la conformité sécurité financière ;

• Mis à disposition d’EDOKIAL/COFILMO

Ces unités se répartissent actuellement comme suit :

• Astreinte à sujétion élevée :

• Sécurité

• Immobilier

• Astreinte à sujétion modérée :

• Sécurité financière

• Conformité sécurité financière

• EDOKIAL/COFILMO

5.2 Astreinte exceptionnelle

L’astreinte exceptionnelle peut être demandée dans des cas exceptionnels pour assurer le bon déroulement d’opérations importantes de changement ou en cas de risques potentiels identifiés.

Tout salarié de la Caisse Régionale, à temps plein, ayant les compétences requises pour l’exercice de cette mission pourra être sollicité.

ARTICLE 6 – TEMPS DE REPOS ET INTERVENTION DURANT L’ASTREINTE

6.1 Temps de repos

Il est rappelé que tout salarié doit, entre deux périodes de travail, bénéficier d’un repos minimum quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos minimum hebdomadaire de 35 heures consécutives. 

Ces temps de repos incluent la durée de l’astreinte en l’absence d’intervention.

En revanche, en cas d’intervention, ce temps de repos cesse. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien et/ou hebdomadaire intégral à compter de la fin de l’intervention, sauf s’il a déjà bénéficié entièrement de son repos minimum avant le début de son intervention.

6.2 Intervention durant l’astreinte

La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif (conformément à l’alinéa 2 de l’article L.3121-9 du Code du travail). Le temps de déplacement (aller‑retour) pour se rendre sur le lieu d'intervention fait partie intégrante de l’intervention et constitue donc également un temps de travail effectif.

Salariés dont la durée du travail est exprimée en heures :

Le temps d’intervention, comprenant éventuellement le temps de déplacement, est rémunéré au taux horaire du salarié et peut générer, le cas échéant, des heures supplémentaires.

Le salarié devra déclarer les heures d’intervention et les éventuelles heures supplémentaires (payées ou prises en repos) conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Salariés dont la durée du travail est exprimée en jours sur l’année :

Le salarié se charge d’effectuer un décompte de ses interventions.

Chaque intervention par téléphone ou sur place (déplacement inclus) est décomptée par période de 15 min. Toute période de 15 min entamée est comptabilisée en totalité.

Lorsque ce « crédit de temps » atteint 4h ou 8h, le salarié prendra une demi-journée ou une journée en repos.

Il adressera à la DRH-GAP un mail indiquant la date de la demi-journée ou journée prise en repos, en précisant qu’il s’agit d’un repos dans le cadre de son astreinte. Ce repos ne sera pas décompté de ses congés ou AJC.

Les demi-journées ou journées qui n’auront pas pu être récupérées en repos avant la fin de l’année seront rémunérées.

Le manager du salarié ou la DRH pourra procéder à des contrôles aléatoires.

6.3 Prise en charge des frais

Les frais de déplacement sont pris en charge selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.

Les frais de repas du salarié nécessités par l'intervention lui seront remboursés sur présentation de justificatifs, selon la procédure habituelle de remboursement de frais.

ARTICLE 7 – COMPENSATION FINANCIERE

7.1 Astreinte régulière

Pour compenser la sujétion liée à l’exécution de l’astreinte, chaque salarié bénéficie d’une compensation financière sous la forme d’une prime forfaitaire.

Les parties reconnaissent que la sujétion liée à l’astreinte diffère selon l’unité qui y est soumise, car pour certaines unités les sollicitations téléphoniques sont plus nombreuses et il peut être nécessaire d’intervenir sur place dans un délai déterminé, ce qui contraint le salarié à demeurer à proximité de la zone d’intervention.

Les parties conviennent en conséquence de différencier le montant de la compensation financière attribuée aux salariés concernés et confirment que cela se justifie pour des raisons objectives et pertinentes.

Ainsi, pour compenser la sujétion liée à l’exécution de l’astreinte, le salarié bénéficie d’une compensation financière sous la forme d’une prime forfaitaire :

• Astreinte à sujétion élevée : 450 € bruts par semaine d’astreinte

• Astreinte à sujétion modérée : 350€ bruts par semaine d’astreinte

7.2 Astreinte exceptionnelle

Pour compenser la sujétion liée à l’exécution de l’astreinte, le salarié bénéficie d’une compensation financière sous la forme d’une prime forfaitaire de :

• 50 € bruts par jour d’astreinte les jours habituellement travaillés

• 75 € bruts par jour d’astreinte les jours habituellement non travaillés (jour de repos hebdomadaire, dimanche, jours fériés)

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 1^er juin 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.

8.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

8.3 Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir courant 2025 avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

8.4 Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à REIMS le 31/05/2022

en 5 exemplaires originaux

Pour la Caisse régionale :

Signature :

Pour le syndicat CFDT :

Signature :

Pour le syndicat FO :

Signature :

Pour le syndicat SNECA :

Signature :