ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES PERIPHERIQUES DE REMUNERATION A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD-EST

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51 100), représentée par Monsieur […], Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par […],[…],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par […],[…],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat SNECA représenté par […],[…],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat UNSA représenté par […],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé au mois de mars 2019 un cycle de Négociation Annuelle Obligatoire.

Dans ce cadre, 3 réunions ont eu lieu les :

• Jeudi 7 mars 2019 ;

• Mercredi 20 mars 2019 ;

• Mardi 2 avril 2019.

Les parties rappellent que dans le cadre de ces négociations, la Direction a déterminé unilatéralement une enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité, égale à 1,60% de la masse mensuelle des rémunérations des classifications des effectifs présents en CDI à la date de l’ouverture des négociations, soit le 7 mars 2019. L’enveloppe est repartie de la façon suivante :

• Enveloppe de 1,55% au titre de la reconnaissance des compétences et des expertises qui ne pourra être inférieure à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale, à la date de négociation.

• Enveloppe de 0,05% au titre de la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Néanmoins, à l’issue de ces réunions, les Organisations syndicales signataires et la Direction sont convenus de plusieurs mesures complémentaire relatives aux salaires et aux périphériques de rémunération.

Sommaire

Article 1. Modification de l’accord relatif à la duree et l’organisation du temps de travail dans les agences du reseau de proximite, au sein de la Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel du Nord Est 4

Article 2. Les salaires et périphériques de rémunération 4

1. Planchers minimum d’attribution de RCI : 4

2. Planchers minimum d’attribution de RCP : 4

3. Augmentations minimales lors d’une prise de responsabilités 5

4. Supplément familial de salaire 5

5. Budget convivialité 5

Article 3. Avantages bancaires 6

1. Cotisations Cartes bancaires 6

2. Assurance des emprunteurs 6

Article 4. Prise d’effet et durée de l’accord 7

Article 5. Clause de revoyure 7

Article 6. Dépôt et publicité 7

Modification de l’accord relatif à la duree et l’organisation du temps de travail dans les agences du reseau de proximite, au sein de la Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel du Nord Est

Les parties précisent en préambule que dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires, elles ont conclu un avenant à l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.

Cet avenant est venu supprimer l’article 3-2 de l’accord qui avait instauré la mise en place de 8h33 heures d’opérations commerciales (Notamment multi-canal) en contrepartie de l’octroi d’une journée AJC.

Les parties ont également rappelé dans cet avenant que la suppression de cet article, n’empêchait pas la Direction organiser des opérations commerciales, notamment de phonning, en dehors des horaires de travail habituels dans le cadre du régime des heures supplémentaires.

Les salaires et périphériques de rémunération

Concernant les salaires et périphériques de rémunération, les parties au présent accord conviennent des mesures suivantes :

Planchers minimum d’attribution de RCI :

Les parties au présent ont souhaité reconduire les planchers minimum en cas d’attribution de RCI :

• Classe 1 : 50 € mensuels ;

• Classe 2 : 70 € mensuels ;

• Classe 3 : 90 € mensuels.

Planchers minimum d’attribution de RCP :

Dans un souci de reconnaissance et de valorisation de l’expertise, les parties au présent ont souhaité réévaluer la garantie d’accompagnement de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe définie au III du Chapitre III de l’annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole :

• Classe 1 : 100 € mensuels ;

• Classe 2 : 150 € mensuels ;

• Classe 3 : 200 € mensuels.

Il est précisé que cette garantie s’apprécie en fonction de la classe d’arrivée de la reconnaissance de l’expertise.

Augmentations minimales lors d’une prise de responsabilités

Les parties au présent ont souhaité réévaluer le montant des garanties relatives à l’évolution de la rémunération conventionnelle telles qu’elles sont définies au III du Chapitre III de l’annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

De plus, dans un objectif d’équité entre les salariés du réseau et du siège, les parties au présent se sont entendues pour maintenir le barème unique relatif aux montants minimums attribués lors d’une prise de responsabilité

Ce barème est rappelé ci-après :

	Barème unique pour les salariés du siège et du réseau
Classe 1	100 €
Classe 2	150 €
Classe 3	200 €

Il est précisé que cette garantie s’apprécie en fonction de la classe d’arrivée et ne s’applique pas aux salariés qui, après avoir effectué une mobilité dans un emploi de niveau inférieur, sans diminution de leur salaire de classification, effectuent une nouvelle mobilité dans un emploi de même niveau que celui de leur emploi initial.

Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Supplément familial de salaire

Les parties au présent se sont entendues pour maintenir le supplément familial de salaire négocié en 2018, selon les modalités suivantes :

• Premier enfant et salaire unique : 50 € mensuels ;

• Enfants suivants : 25 € mensuels.

Budget convivialité

Dans l’objectif de développer les moments de convivialité entre les collaborateurs de la Caisse régionale, et sans préjudice des moments de convivialité existants, les parties au présent se sont entendues afin d’accorder un « budget convivialité » à chaque responsable d’unité d’un montant de 40 euros par an et par collaborateur de l’unité. Il est précisé que ce budget ne constitue pas un droit individuel attribué à chaque salarié.

Ce budget sera mis à disposition de chaque manager d’unité en début d’année et se substitue à l’usage d’une participation de 20 euros par collaborateur prévue en fin d’année pour organiser le repas de Noël.

L’utilisation sera définie par le manager de proximité et aura pour objectif de favoriser les moments de convivialité au sein de son unité.

A titre d’exemple, le budget pourra être utilisé en tout ou partie, ou encore par abondement du salarié pour :

• Organiser un repas avec l’ensemble des membres de l’unité ;

• Réaliser une sortie sportive et/ou culturelle en dehors du temps de travail,

3. Avantages bancaires

   6. Cotisations Cartes bancaires

Afin de reconnaitre l’engagement des collaborateurs et de permettre à chacun d’être ambassadeur des produits et services de la Caisse régionale, les parties au présent se sont entendues pour accorder aux collaborateurs, outre les avantages bancaires déjà en vigueur au sein de la Caisse régionale, une réduction de 30% sur le prix moyen payé par les clients sur l’année N-1 pour les cartes à débit différé (hors World Elite).

Assurance des emprunteurs

Afin de prendre en compte la nouvelle politique commerciale offensive relative à l’assurance emprunteur sur les prêts habitats, la Direction de la Caisse régionale a décidé de procéder à un réaménagement collectif de la tarification de l'ADE des prêts habitats des salariés, répondant aux critères définis ci-dessous.

• Les bénéficiaires du réaménagement ADE

Le réaménagement porte sur l'ADE des prêts Habitat consentis aux salariés titulaires. Dans ce cas, et dès lors qu'un conjoint est co-assuré, ce dernier est éligible au dispositif selon les modalités retenues ci-dessous.

• Les projets concernés par le réaménagement ADE

Sont concernés par le réaménagement, tous les prêts Habitat (Résidence Principale, Secondaire, Locative, Travaux) détenus par les salariés et leurs conjoints à titre personnel.

• Les conditions du réaménagement ADE

Le réaménagement répond aux deux critères suivants :

• prise en compte du capital restant dû par prêt au 1^er octobre 2019,

• prise en compte de l'âge actualisé des assurés au 1^er octobre 2019.

Sur cette nouvelle assiette, la Direction a décidé d'appliquer les meilleures conditions clients proposées actuellement sur les nouveaux projets ; ces conditions sont disponibles ci-dessous :

Age	Tx moyen client - 30% = Nouveau taux ADE salariés
-31	0,10
31-35	0,12
36-45	0,17
46-54	0,24
55+	0,294

Il est précisé que ne sont concernés par cette opération que les contras Habitat classiques E et T et que sont donc exclus tous les autres contrats notamment les contrats P (< à 50 K€), S (Séniors) et M (Sur-risques).

De plus, seuls les prêts ressortant avec un gain positif après cette réactualisation seront retenus.

Ce réaménagement sera réalisé pour l’ensemble des salariés éligible le 1^er octobre 2019

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en usage à l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui sera engagée durant l’année 2020, et au plus tard le 1^er juillet 2020.

Le présent accord prendra effet sans réserves à compter de sa signature.

Clause de revoyure

Les parties au présent précisent que les mesures concernant les salaires et périphériques de rémunération, défini à l’article 3, pourront être révisées en cas de modifications importantes de la Convention Collective sur les rémunérations, et plus particulièrement les mesures définies au Chapitre III de l’annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

En ce sens, les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivraient la mise en place de telles mesures.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est, Unité Territoriale de la Marne, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Cet accord sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.

Fait à REIMS, le 11 juillet 2019.

en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction : Monsieur […] – Directeur des Ressources Humaines

Signature :

Pour la CFDT :

Signature :

Pour FO :

Signature :

Pour le SNECA :

Signature :

Pour l’UNSA :

Signature :