ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES PERIPHERIQUES DE REMUNERATION A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD-EST

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51 100),

d'une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT;

Syndicat FO

Syndicat SNECA;

Syndicat UNSA

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé au mois de mars 2018 un cycle de Négociation Annuelle Obligatoire.

Dans ce cadre, 3 réunions ont eu lieu les :

• Mardi 13 mars 2018 ;

• Vendredi 23 mars 2018 ;

• Vendredi 20 avril 2018

A l’issue de ces réunions, les Organisations syndicales signataires et la Direction sont convenus de plusieurs mesures relatives aux salaires et aux périphériques de rémunération.

Sommaire

Article 1. Enveloppe au titre des RCE/RCP/RCI 3

Article 2. Les salaires et périphériques de rémunération 3

1. Planchers minimum d’attribution de RCI : 3

2. Planchers minimum d’attribution de RCP : 3

3. Alignement des augmentations minimales lors d’une prise de responsabilités 3

4. Hausse du supplément familial de salaire 4

5. Tickets restaurants 4

6. Frais de remboursement des repas 4

Article 3. Prévoyance 4

Article 4. Prise d’effet et durée de l’accord 5

Article 5. Dépôt et publicité 5

Enveloppe au titre des RCE/RCP/RCI

Les parties rappellent que la Direction a déterminé unilatéralement une enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité, égale à 1,60% de la masse mensuelle des rémunérations des classifications des effectifs présents en CDI à la date de l’ouverture des négociations, soit le 13 mars 2018. L’enveloppe est repartie de la façon suivante :

• Enveloppe de 1,55% au titre de la reconnaissance des compétences et des expertises qui ne pourra être inférieure à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale, à la date de négociation.

• Enveloppe de 0,05% au titre de la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les salaires et périphériques de rémunération

Concernant les salaires et périphériques de rémunération, les parties au présent accord conviennent des mesures suivantes :

Planchers minimum d’attribution de RCI :

Reconduction des planchers minimum en cas d’attribution de RCI :

• Classe 1 : 50 € mensuels ;

• Classe 2 : 70 € mensuels ;

• Classe 3 : 90 € mensuels.

Planchers minimum d’attribution de RCP :

Reconduction des planchers minimum en cas d’attribution de RCP :

• Classe 1 : 50 € mensuels ;

• Classe 2 : 50 € mensuels ;

• Classe 3 : 50 € mensuels.

Alignement des augmentations minimales lors d’une prise de responsabilités

Les parties au présent accord se sont entendues pour aligner les montants minimums attribués lors d’une prise de responsabilité, sans distinction de l’affectation des collaborateurs.

En conséquence, il a été décidé d’accorder un accroissement minimal de la rémunération conventionnelle mensuelle pour les salariés du siège, dès la prise de poste, selon les mêmes modalités que celles appliquées aux salariés des réseaux, dont le barème est rappelé ci-après :

	Barème unique pour les salariés
Classe 1	100 €
Classe 2	150 €
Classe 3	200 €

Il est précisé que cette garantie s’apprécie en fonction de la classe d’arrivée et ne s’applique pas aux salariés qui, après avoir effectué une mobilité dans un emploi de niveau inférieur, sans diminution de leur salaire de classification, effectuent une nouvelle mobilité dans un emploi de même niveau que celui de leur emploi initial.

Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Hausse du supplément familial de salaire

Afin d’accroître le pouvoir d’achat des familles, les parties aux présentes se sont entendues pour revaloriser le montant du supplément familial de salaire définit à l’article 31 de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, ainsi les nouveaux montants sont les suivants :

• Premier enfant et salaire unique : 50 € mensuels ;

• Enfants suivants : 25 € mensuels.

Tickets restaurants

Les parties au présent se sont entendues pour augmenter la valeur faciale du ticket restaurant, passant ainsi de 8€ à 8,50€, selon les modalités suivantes :

	Au 01/05/2018
Part employeur – 60%	5,10 €
Part salarié – 40%	3,40 €
Valeur	8,50 €

Frais de remboursement des repas

Les parties au présent se sont entendues pour porter le remboursement des repas « Circonscription Caisse régionale » à 17€.

Prévoyance

Dans un contexte de rallongement des carrières, les parties aux présentes ont décidé d’améliorer la couverture prévoyance afin de permettre aux collaborateurs qui seraient en situation d’invalidité (Catégorie 1, 2 ou 3 au sens de la sécurité sociale), et déclarés inaptes à leur poste par le médecin du travail, de pouvoir bénéficier, au moment de leur départ pour raisons de santé, d’une indemnisation complémentaire sous la forme d’un capital (cf caractéristiques en annexe).

Cette indemnisation permettrait de compléter, selon l’ancienneté et le niveau de rétribution du collaborateur concerné, les indemnités liées à l’éventuel licenciement, jusqu’à 4 années de salaire avant impôts.

Ce contrat, collectif et à adhésion obligatoire afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales sur le montant des cotisations, s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale, cadres et non-cadres.

La cotisation de ce régime collectif et obligatoire sera prise en charge à 100% par la Caisse Régionale du Nord Est et sera applicable à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale.

Le contrat sera souscrit à effet du 1^er mai 2018 auprès de PREDICA. Son éventuelle résiliation pourra intervenir en application des dispositions relatives à cet effet prévue dans le contrat souscrit auprès de PREDICA ; la survenance de cet éventuel évènement aurait pour effet d’emporter la caducité des présentes dispositions.

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet sans réserves au 1^er juillet 2018, exception faite du point 5 de l’article 2, et de l’article 3 qui prendront effet au 1^er mai 2018 avec effet rétroactif.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est, Unité Territoriale de la Marne, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Cet accord sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.

Fait à REIMS, le 25 juin 2018.

en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Signature :

Pour la CFDT :

Signature :

Pour FO :

Signature :

Pour le SNECA :

Signature :

Pour l’UNSA :

Signature :