AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LES PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION A LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST DU 17 JUIN 2021

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par

Ci-dessous dénommée « la Caisse régionale »

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le 17 juin 2021 a été signé un accord sur les périphériques de rémunération de la Caisse régionale. Celui-ci est entré en vigueur le 1^er juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2024.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ouvertes en 2022, les parties signataires ont signé un premier avenant revalorisant les primes de Caisses locales, le supplément familial de salaire et les titres restaurants.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, au terme de 3 réunions qui ont eu lieu les 09 février 2023, 23 février 2023 et 02 mars 2023, les parties signataires du présent avenant ont souhaité de nouveau améliorer les avantages accordés par cet accord en signant le présent avenant n°2.

Les stipulations du présent avenant de révision annulent et remplacent celles de l’accord du 17 juin 2021 qu’elles modifient. Dans un souci de simplicité, pour avoir une lecture directe, le présent avenant reprend l’intégralité des stipulations de l’accord du 17 juin 2021 tout en les modifiant pour tenir compte des nouvelles négociations.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale du Nord Est.

ARTICLE 2 – PLANCHERS MINIMUM D’ATTRIBUTION DE RCI, RCE ET RCP

2.1 Reconnaissance des compétences individuelles (RCI) (revalorisation en 2021)

Les parties au présent avenant se sont accordées pour maintenir les planchers minimum d’attribution des RCI :

	Barème unique pour les salariés
Classe 1	60 € mensuels
Classe 2	80 € mensuels
Classe 3	100 € mensuels

2.2 Prise de responsabilités (RCE) et reconnaissance de l’expertise (RCP)

Les parties au présent avenant se sont accordées pour maintenir les montants des augmentations minimales de RCE et de RCP :

	Barème unique pour les salariés
Classe 1	100 €
Classe 2	150 €
Classe 3	200 €

Il est précisé que le minimum d’augmentation de RCE (prise de responsabilités) s’apprécie en fonction de la classe d’arrivée et ne s’applique pas aux salariés qui, après avoir effectué une mobilité dans un emploi de niveau inférieur, sans diminution de leur salaire de classification, effectuent une nouvelle mobilité dans un emploi de même niveau que celui de leur emploi initial.

Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 3 – PRIMES DE CAISSES LOCALES (revalorisation en 2023)

Le mutualisme est incarné par les managers qui s’investissent dans l’animation des Caisses Locales.

Les parties au présent avenant se sont accordées pour revaloriser les primes de Caisses locales.

Celles-ci s’élèvent désormais à :

• Pour 1 Caisse locale : 1300 €

• Pour 2 Caisses locales ou plus : 1800 €

ARTICLE 4 – SUPPLÉMENT FAMILIAL DE SALAIRE

Les parties au présent avenant se sont accordées pour augmenter le montant du supplément familial de salaire défini à l’article 31 de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole.

Les montants sont désormais les suivants :

• Premier enfant et salaire unique : 55 € mensuels (revalorisation en 2023)

• Enfants suivants : 30 € mensuels (revalorisation en 2022)

ARTICLE 5 – TITRES-RESTAURANT (revalorisation en 2023)

Les parties au présent avenant se sont accordées pour augmenter la valeur faciale du titre‑restaurant, selon les modalités suivantes :

	Au 01/04/2023
Part employeur – 60%	5,70 €
Part salarié – 40%	3,80 €
Valeur faciale	9,50 €

ARTICLE 6 – NUITEE EN HÔTEL (revalorisation en 2023)

Les parties au présent avenant se sont accordées pour augmenter le montant de remboursement de la nuitée en hôtel (petit-déjeuner inclus).

Les montants sont les suivants :

	Province circonscription	Province hors circonscription	Paris
Hôtel (petit-déjeuner inclus)	100 €	110 €	180 €

En cas de difficulté pour trouver un hôtel dans ces tarifs, le collaborateur pourra solliciter une prise en charge dérogatoire auprès de son manager (décision de validation prise en concertation avec la DRH).

ARTICLE 7 – FRAIS DE REMBOURSEMENT DES REPAS (revalorisation en 2023)

Les parties au présent avenant se sont accordées pour augmenter le remboursement des frais de repas en déplacement.

Les montants sont les suivants :

	Province circonscription	Province hors circonscription	Paris
Repas	18 €	21 €	29 €

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 1^er avril 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de l’accord du 17 juin 2021, soit le 30 juin 2024.

8.2 Révision

L’accord du 17 juin 2021 tel que modifié par le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, sous la forme d’un autre avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter à l’accord, tel que modifié par le présent avenant.

8.3 Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir courant 2024 avant l’expiration de l’accord modifié par le présent avenant, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

8.4 Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à REIMS, le 02 mars 2023.

en 5 exemplaires originaux

Pour la Caisse régionale :

Signature :

Pour le syndicat CFDT :

Signature :

Pour le syndicat FO :

Signature :

Pour le syndicat SNECA :

Signature :