Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur les mesures d'accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et / ou fonctionnelle au sein de la Caisse régionale" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST et le syndicat UNSA et CGT-FO et Autre et CFDT le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et Autre et CFDT

Numero : T05118000649
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Etablissement : 39415708500017 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un accord portant sur la mise en place de CSE et le fonctionnement des IRP (2019-10-09) Un accord portant sur les périphériques de rémunération (2021-06-17) Un accord portant sur le micro-don de salaire (2022-02-25) Un accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (2022-03-31) Un avenant à l'accord portant sur les périphériques de rémunération en date du 17/06/2021 (2022-04-29) Un avenant à l'accord portant sur le micro-don de salaire en date du 25/02/2022 (2022-05-11) Un avenant à l’accord portant sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et/ou fonctionnelles en date du 10/07/2015 (2022-06-30) Un avenant à l’accord portant sur les déplacements professionnels, les mobilités géographiques et fonctionnelles en date du 10/07/2015 (2022-09-30) Un avenant à l’accord portant sur les déplacements professionnels, les mobilités géographiques et fonctionnelles en date du 10/07/2015 (2022-12-20) Un avenant à l'accord portant sur les périphériques de rémunération en date du 17/06/2021 (2023-03-02) Un avenant à l'accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers en date du 31/03/2022 (2023-03-16)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-20

Avenant n°1 à l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et / ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par […], Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par […], […], […] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par […],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat SNECA représenté par […],[…],[…],[…] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat UNSA représenté par […],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

d'autre part,

PREAMBULE

Vu l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et / ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale en date du 10 juillet 2015, les parties aux présentes se sont rencontrées pour échanger sur une éventuelle reconduction de l’accord.

Face aux évolutions juridiques et au contexte socio-économique, les parties au présentes ont souhaité prolonger de 3 mois l’accord initial pour leur permettre de poursuivre les négociations sur ce thème.


Prolongation de la durée de l’accord

Les parties au présent ont décidé de reporter la date d’échéance de l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et / ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale en date du 10 juillet 2015, pour une durée de 3 mois.

En conséquence, au 31 mars 2019, il cessera de produire tous ses effets et ne se transformera pas en usage.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.

Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de la Marne, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Cet avenant sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.

Fait à REIMS, le 20 décembre 2018.

en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction : Monsieur […] – Directeur des Ressources Humaines

Signature :

Pour la CFDT :

Signature :

Pour FO :

Signature :

Pour le SNECA :

Signature :

Pour l’UNSA :

Signature :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com