PROJET D’ACCORD DU 2 DECEMBRE 2022 SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE CHEZ PRO BTP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association de moyens PRO BTP, dont le siège social est situé 6, rue du Regard, 75006 Paris, représentée par M. XXX, Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « PRO BTP »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT, représentée par XXX;

• Le Syndicat National du Personnel CFE-CGC, représenté par XXX;

• Le Syndicat National du Personnel CGT, représenté par XXX;

• Le Syndicat National FO des salariés du groupe XXX, représenté par XXX.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Table des matières

Table des matières 2

PREAMBULE 3

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 4

Article 1 Principes généraux 4

Article 2 Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe 4

Article 3 Principe du recours à un prestataire 4

Article 4 Modalités d’organisation – protocole d’accord préélectoral ou référendaire 4

Article 5 Cahier des charges – Opérations de vote 5

Article 6 Information du personnel et de ses représentants 5

Article 7 Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’accord 5

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES 7

Confidentialité des données transmises 7

Communication des listes électorales et des listes de candidats 7

Bulletins de vote 8

 Pour les élections professionnelles et les élections partielles 8

 Pour les référendums 9

Mise en place d’une cellule d’assistance technique 9

Le déroulement du vote 9

 Déroulement matériel du vote 9

 Accès aux serveurs de vote électronique & opérations de vote électronique 10

 Sincérité du vote électronique 10

Dépouillement 11

Conservation des fichiers après le scrutin 11

Garantie des exigences techniques 11

PREAMBULE

Afin de faciliter et moderniser l’organisation des prochaines opérations de vote au sein de PRO BTP, les Parties s’accordent sur le fait de recourir au vote électronique pour :

• Les élections professionnelles (y compris les éventuelles élections partielles), conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail ;

• Les éventuels référendums, organisés notamment dans le cadre de l’article L. 2232-12 alinéa 2 du code du travail.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et notamment :

• De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• De l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

• Et du décret n°20l7-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Le recours systématique au vote électronique permettra ainsi de :

• Faciliter le vote des personnels, qui ne seront plus tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote (pour ceux qui étaient appelés à se déplacer le jour du scrutin), et des aléas de la Poste (pour ceux qui étaient appelés à voter par correspondance) ;

• Eviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote ;

• Augmenter par conséquent le taux de participation, permettant notamment aux représentants du personnel, dans le cadre d’élections professionnelles, de bénéficier d’une meilleure audience et d’une représentativité assise sur un plus grand nombre de suffrages ;

• Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• Garantir la confidentialité et le secret du vote, un risque qui ne pouvait être complètement maîtrisé avec le procédé de vote par correspondance ;

• Alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations ;

• Diminuer le papier et les consommables utilisés dans une optique de développement durable.

Les Parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un Prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie électronique. Le cahier des charges qui devra être respecté par le Prestataire est intégré dans le présent accord.

Les Parties annexeront le présent accord et l’annexe technique du Prestataire de vote électronique aux protocoles d’accord préélectoraux (PAP) ou référendaires (PAR) destinés à convenir du déroulement des opérations électorales ou référendaires, aux fins de décrire le fonctionnement détaillé du système retenu, et apporteront autant que de besoin les précisions nécessaires. Le protocole mentionnera la conclusion du présent accord autorisant et organisant le recours au vote électronique ainsi que l’identité du Prestataire retenu.

Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, seront ainsi précisées dans le cahier des charges intégré et annexé au présent accord, et par l’annexe technique au PAP/PAR.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Principes généraux

Le système de vote électronique retenu par PRO BTP doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin de vote choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

XXX s’engage à laisser des plages de vote libres aux salariés présents lors des périodes d’ouverture des scrutins durant le temps de travail pour que ceux-ci puissent se connecter sur la plateforme de vote et réaliser leur vote électronique. Ces plages seront déterminées dans les établissements en fonction de leurs contraintes de service propres et affichées.

Il convient également d’assurer que les salariés pourront librement consulter les listes de candidats et prendre connaissance des professions de foi.

Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les Parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote retenue, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Par exception toutefois, PRO BTP se réserve la possibilité de recourir à un vote à bulletin secret sous enveloppe, si le recours au vote électronique apparaissait inapproprié au vu de la configuration de l’élection ou du référendum (exemple : vote d’électeurs peu nombreux pour des élections partielles ou un référendum en un seul lieu). Ce choix serait rappelé dans le protocole préélectoral conclu au titre du scrutin concerné.

Principe du recours à un prestataire

PRO BTP a décidé de recourir systématiquement à un Prestataire extérieur (ci-après le « Prestataire ») afin de mettre en place et conduire le vote électronique. Ce Prestataire sera choisi par la Direction de PRO BTP et nommé dans le protocole préélectoral ou référendaire conclu.

PRO BTP s’assure auprès du Prestataire que son système de vote électronique a été soumis à l’expertise indépendante prévue à l’article R. 2314-9 du code du travail, selon les modalités retenues par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Modalités d’organisation – protocole d’accord préélectoral ou référendaire

Les modalités d’organisation du scrutin/référendum et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) ou référendaire (PAR) dont la négociation doit intervenir préalablement à chaque élection professionnelle ou référendum au sein de PRO BTP. L’ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées par le processus électoral ou référendaire devra être invitée à la négociation du PAP/PAR.

Le protocole d’accord préélectoral ou référendaire mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du Prestataire choisi par la Direction de PRO BTP pour mettre en place le vote électronique. Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (annexe technique).

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les Parties conviennent tant pour les premiers et éventuels seconds tours de scrutins électoraux que pour les référendums, que les opérations de vote électronique auront lieu dans la mesure du possible sur plusieurs jours, conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral ou référendaire.

Les électeurs/votants auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (ordinateur professionnel ou personnel, tablette ou smartphone), sur leur lieu de travail ou à distance, qu’ils soient présents dans cette période ou absents pour quelque motif que ce soit.

Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, dans les locaux du siège et dans chaque établissement durant les horaires d’ouverture, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site de vote sécurisé sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles ou au référendum pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Cahier des charges – Opérations de vote

Le Prestataire choisi devra garantir le respect :

• Des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin cités à l’article 1 ci-dessus ;

• Des prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail ainsi que les recommandations de la CNIL dans la dernière délibération applicable ;

• Du cahier des charges annexé au présent accord.

Conformément à l’article R. 2314-5 du code du travail, ce cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et publié sur l’Intranet RH de XXX.

Le cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique annexé au présent accord en fait partie intégrante (Cf. ANNEXE CAHIER DES CHARGES).

Information du personnel et de ses représentants

PRO BTP fera remettre par le Prestataire à chaque salarié votant avec l’envoi des codes personnels, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales ou référendaires en vote électronique.

Le Prestataire assurera l’organisation d’une formation auprès de la délégation du personnel et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique retenu.

Pour les élections professionnelles, PRO BTP mettra en place dans l’Intranet RH un bloc intitulé « Elections professionnelles » dans lequel seront accessibles aux salariés de PRO BTP: les accords signés sur le sujet, les professions de foi à J-15 du 1^er tour, la notice de vote électronique, un tutoriel.

Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1^er décembre 2022.

La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet de PRO BTP.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure de la DRIEETS d’Ile-de-France.

Par ailleurs, une copie de cet accord sera également déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

***

Fait à Paris, le 2 décembre 2022,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT	XXX
Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC	XXX
Pour le Syndicat National du Personnel CGT	XXX
Pour le Syndicat National FO des salariés du groupe XXX	XXX
Pour la Direction de PRO BTP	XXX Directeur général

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES

Confidentialité des données transmises

Le dispositif de vote électronique assure en application de l’article R.2314-6 du code du travail :

• La confidentialité des données transmises, à savoir les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• La sécurité de la transmission des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Conformément à l’article R. 2314-7 du code du travail, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs/votants, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur/votant un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur/votant.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs/votants afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin (article R. 2314-8 du code du travail).

Le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les listes électorales sont établies par la Direction de XXX. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au Prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction de XXX. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

La transmission au Prestataire du « fichier des électeurs » est faite à la date prévue par le PAP ou le PAR.

Les listes de candidats, qui sont établies, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au Prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral. Il en sera de même pour le texte de l’accord collectif à valider ainsi que la question (et les réponses possibles) soumise aux salariés dans le cadre d’un référendum.

Les professions de foi en format PDF devront être fournies, le cas échéant, en respectant le format prévu.

Le « fichier des électeurs » prévu à l’article R.2314-7 et établi à partir des listes électorales, permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote de l’électeur.

Le fichier « contenu de l’urne électronique » prévu à l’article R.2314-7 du code du travail recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les données enregistrées par scrutin sont notamment :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral ;

• Pour le fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, tous les moyens d’authentification requis dans le protocole d’accord préélectoral, coordonnées postales ;

• Pour les listes d’émargement : collège électoral, noms et prénoms des électeurs, date et heure du vote, n° d’accusé réception du vote généré par la plate-forme de vote électronique ;

• Pour les listes de candidats : collège électoral, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale pour le premier tour, appartenance syndicale pour le 2^ème tour le cas échéant, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;

• Pour listes de résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale pour le 1^er tour, appartenance syndicale pour le 2^ème tour le cas échéant, collège.

Les destinataires des données par scrutin sont :

• Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats intéressés le cas échéant, les salariés habilités de la DRH et des services du personnel ;

• Pour le fichier des électeurs : les électeurs pour les informations les concernant, les salariés habilités de la DRH et des services du personnel et le prestataire du vote électronique ;

• Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote concernés et les salariés habilités de la DRH et des services du personnel, prestataire du vote électronique ;

• Les listes d’émargement ne seront communiquées aux membres des bureaux de vote et aux salariés habilités de la DRH qu’après la clôture des scrutins et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

• Pour les listes des candidats : les électeurs, les salariés habilités de la DRH et des services du personnel, le prestataire du vote électronique ;

• Pour les listes des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats le cas échéant, les salariés habilités de la DRH et des services du personnel.

Bulletins de vote

• Pour les élections professionnelles et les élections partielles

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats, des logos et des professions de foi conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans un ordre qui sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, à savoir, soit par ordre alphabétique, soit par tirage au sort, soit dans l’ordre d’arrivée du dépôt des listes complètes aux salariés habilités de la DRH. A défaut de précision, les listes seront présentées par ordre alphabétique.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s'assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

• Pour les référendums

Le prestataire assure la réalisation des pages accessibles sur le site de vote et notamment la présentation à l’écran du texte de l’accord collectif soumis à validation référendaire ainsi que la question posée aux salariés votants.

Le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques entre la question posée et les bulletins de réponses.

Mise en place d’une cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pour chaque scrutin. Elle sera composée des membres du bureau de vote ou, le cas échéant, du bureau de vote centralisateur ainsi que des représentants de la DRH et du Prestataire.

Cette cellule d'assistance technique sera chargée conformément à l’article R. 2314-15 du code du travail de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés générées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Par ailleurs, le prestataire mettra à disposition des électeurs une hotline afin de répondre à leurs interrogations sur le fonctionnement du vote électronique.

Le déroulement du vote

• Déroulement matériel du vote

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée qui sera définie dans le PAP ou le PAR. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations de vote.

Tous les électeurs/votants ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, d’un ordinateur professionnel ou personnel, d’une tablette ou d’un smartphone, de leur lieu de travail ou d’un autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié au vote.

Les électeurs/votants auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (ordinateur professionnel ou personnel, tablette ou smartphone), sur leur lieu de travail ou à distance, qu’ils soient présents dans cette période ou absents pour quelque motif que ce soit.

Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, dans les locaux du siège et dans chaque établissement durant les horaires d’ouverture, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site de vote sécurisé sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles ou au référendum pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

• Accès aux serveurs de vote électronique & opérations de vote électronique

Chaque électeur/votant aura préalablement reçu par courrier postal à son adresse personnelle et à son adresse professionnelle de courrier électronique l’adresse URL du site de vote ainsi que le code d’accès et le mot de passe lui permettant de voter. Seul le Prestataire aura connaissance du code d’accès et du mot de passe. Les modalités de connexion seront précisées dans le protocole préélectoral ou référendaire. Les codes pourront être réédités par le prestataire à la demande du salarié en cas de perte par exemple.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur pourra voter en toute confidentialité en se connectant sur le site de vote sécurisé. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Le vote électronique doit être personnel et individuel conformément aux règles électorales. Le vote par procuration est interdit.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L’électeur/votant a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter mais il ne peut voter qu’une seule fois pour chaque scrutin.

Le choix de l'électeur/votant doit clairement apparaître à l'écran.

L’électeur/votant a la possibilité de voter blanc et/ou de raturer des noms sur les listes de candidats qui lui seront proposées.

L’électeur/votant doit pouvoir modifier son choix avant une double validation définitive qui clôt définitivement l’accès au scrutin.

La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur/votant doit pouvoir conserver.

• Sincérité du vote électronique

Le taux de participation global par scrutin sera accessible en temps réel par les seuls membres du bureau de vote et aux salariés habilités de la DRH pour s’assurer du bon fonctionnement des opérations électorales. En cas de scrutins distincts par établissement, le taux de participation des différents établissements sera accessible au bureau de vote centralisateur, le cas échéant. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur/votant seront séparés. Le vote émis par l’électeur/votant sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs (article R. 2314-7 du Code du travail). La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et aux salariés habilités de la DRH qu’après la clôture des scrutins et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification seront inaccessibles, seul le système aura la capacité de regénérer des codes à la demande de l’électeur/votant.

Les clés de chiffrement seront choisies librement par les membres du bureau, et connus seulement d’eux.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Dépouillement

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôleront le scellement du système.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe de 2 des 4 clés de chiffrement détenues par le bureau de vote ou, le cas échéant, le bureau de vote centralisateur.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. Le décompte des suffrages devra apparaitre lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote procèdent à la signature des procès-verbaux imprimés et le Président proclame oralement les résultats qui devront être affichés.

Conservation des fichiers après le scrutin

Conformément à l’article R.2314-17 du code du travail, les données sont conservées sous scellés par le Prestataire jusqu'à l'expiration du délai de recours (15 jours en matière d'élections professionnelles) ou, en cas d'action contentieuse, jusqu'à ce que la décision de justice acquière caractère définitif.

Les données mentionnées au paragraphe ci-dessus incluent notamment les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration des délais de recours ou le cas échéant des actions contentieuses, les fichiers supports seront détruits par le Prestataire.

Garantie des exigences techniques

Afin de s'assurer du respect des exigences techniques du dispositif de vote électronique, celui-ci doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaire. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales, réglementaires et de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de XXX.

Le Prestataire devra assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique. Il devra vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Il devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable de prendre le relais en cas de panne du système principal.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire, des organisations syndicales représentatives et de la Direction XXX, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.