Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DITE DE SALISSURE" chez ESPACS - E S P A C S (EQUIPEMENT - SERRURERIE - PORTAILS -AUTOMATISMES - CLOTURE - SECURITE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ESPACS CLÔTURE

« PRIME DITE DE SALISSURE »

Et suivants les articles du Code du Travail : R 4321-4 / R 4323-95 / R 4322-1/ L 4122-2 / L 4121-1.

Entre les Soussignés :

X en sa qualité de Gérant ESPACS Clôture ZA les Gonnets Nord 26390 HAUTERIVES

Et : X en sa qualité de Délégué Syndical CFDT représentant le Syndicat Construction et Bois Drôme/Ardèche 17 rue Georges Bizet 26000 Valence.

Lors de la réunion CSE du 26 novembre 2021, et après plusieurs mois d’échanges entre les élus du CSE et la Direction, X accepte et s’engage de mettre en place cette prime qui est obligatoire pour l’employeur à partir du 1^er janvier 2022.

Sont concernés par cet accord tous les salariés ouvriers de chantier, Etam de chantier, personnel d’atelier, mécanicien, service d’entretien, magasinier - le personnel intérimaire aura les mêmes droits.

Il est rappelé que le port des équipements de protection individuel (EPI) est obligatoire.

Son montant sera 0,12cts € versée uniquement sur les heures de travail effectives à partir du 1^er janvier 2022.

Le montant de cette prime sera négocié obligatoirement chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) afin de rester dans le cadre appliqué par L’URSSAF.

Il est rappelé que les heures de délégation sont des heures de travail effectives.

Les salariés élus au Comité Social et Economique(CSE) ne subiront aucune perte de la prime de salissure lorsque ceux-ci seront en heure de délégation ou toute réunion programmée ou extraordinaire.

Dans le cas où d’autres entités intégreraient dans l’avenir l’entreprise ESPACS, cet accord sera intégralement appliqué aux salariés de celles-ci.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il sera obligatoirement affiché dans toutes les agences sur les panneaux réservés à cet effet pour information aux salariés.

Il sera transmis par l’employeur auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et de l’Inspection du travail de Valence (DDETS)

Il est précisé que cet accord rentre dans le cadre du dialogue social de l’entreprise ESPACS Clôture, entre la Direction, les élus du CSE, le Délégué Syndical CFDT.

En cas de modification législative ou réglementaire, les parties signataires conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

Toute organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et à l’Organisation Syndicale CFDT signataire de cet accord.

Fait à HAUTERIVES le 28 Janvier 2022 en 4 exemplaires originaux

X X

Délégué Syndical CFDT Gérant