ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Hommes/Femmes

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - EGALITE DE REMUNERATION EFFECTIVE 4

ARTICLE 2 - LES CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI ET L'EMBAUCHE 4

ARTICLE 3- LA FORMATION PROFESSIONNELLE 6

ARTICLE 4 - LA PROMOTION PROFESSIONNELLE 7

ARTICLE 5 - LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI 8

ARTICLE 6 - L'ARTICULATION VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE 9

ARTICLE 7 - NOTIFICATION 11

ARTICLE 8 - SUIVI DE L'ACCORD 11

ARTICLE 9 - DUREE ET FORMALITES 12

PREAMBULE

Cet accord s'inscrit dans le prolongement de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé le 19 décembre 2013 entre le Direction de ZODIAC HYDRAULICS et les organisations syndicales. L’engagement de ZODIAC HYDRAULICS en matière d’égalité professionnelle repose sur la politique du groupe ZODIAC AEROSPACE :

• Poursuivre une politique sociale fondée sur l’intégration par l’emploi, le respect de l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations et la promotion des diversités.

L'objectif du présent accord est de :

• Réduire les écarts qui pourraient exister entre les femmes et les hommes en matière d'embauche, de formation, d'évolution professionnelle, de conditions de travail, de rémunération et de santé et sécurité,

• Définir les conditions permettant de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Définir les conditions permettant d'augmenter la proportion de femmes dans l'entreprise et celles permettant de favoriser leur évolution de carrière, de façon à leur donner l'opportunité d'accéder à des postes de même niveau de responsabilité et de rémunération que les hommes.

Zodiac Hydraulics souhaite par ailleurs favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et ses contraintes, et la vie privée des salariés pour les femmes comme pour les hommes.

De façon historique et culturelle, les principaux métiers de Zodiac Hydraulics sont traditionnellement occupés par des hommes. En effet, les métiers de la métallurgie bénéficient de peu de promotion auprès du public féminin, et par conséquent d'une moindre attractivité.

Pour autant, sur la période janvier 2014 - décembre 2017, le 1er accord en faveur de l'égalité professionnelle a contribué à :

• Atteindre une proportion Femmes/Hommes de 29% / 71 % fin décembre 2017, par rapport à 24% / 66% fin décembre 2013,

• Participer à de nombreux forum-écoles / CFA dans la région afin de faire connaître notre activité, nos métiers et d’en faire la promotion auprès des jeunes hommes et femmes,

• Recruter 67 femmes et 190 hommes, soit une proportion de 26% de femmes et 74% d’hommes, dont :

  • 38 femmes et 127 hommes dans la catégorie « ouvrier » dans les secteurs suivants : Montage, Montage Essais, Contrôle et Usinage, soit une proportion de 23% de femmes et 77% d’hommes,

  • 29 femmes et 63 hommes dans les autres catégories, soit 32% de femmes et 68% d’hommes,

• Atteindre une proportion de 21% de femmes parmi les cadres recrutés,

• Accueillir 18% de femmes parmi les alternants, toutes catégories professionnelles confondues,

La Direction et les organisations syndicales conviennent que les efforts restent à poursuivre en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce qui contribuera à une évolution des mentalités dans l'entreprise.

Les dispositions du présent accord prennent en compte les évolutions législatives récentes instaurées.

ARTICLE 1 - EGALITE DE REMUNERATION EFFECTIVE

Art. 1.1 - 0bjectif de progression retenu

L'égalité salariale est une composante essentielle de l'égalité professionnelle. ZODIAC HYDRAULICS s'engage à définir les conditions permettant de réduire voire supprimer les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, et expérience. L'objectif est de réajuster la politique salariale pour réduire les inégalités qui seraient repérées.

Art 1.2 - Actions et mesures retenues permettant d'atteindre une égalité de rémunération effective ZODIAC HYDRAULICS décide de mettre en œuvre les actions suivantes :

• Sensibiliser et mobiliser les responsables hiérarchiques avant l'attribution des augmentations individuelles,

• Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et temps partiel,

• Veiller à l'absence de discrimination dans l'attribution des éléments variables de rémunération.

Afin de supprimer les écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes, un budget spécifique sera réservé à la réduction de ces écarts. Ce budget annuel, d'un montant maximal de 0,2% de la masse salariale brute hors charges, permettra de procéder aux ajustements qui seraient nécessaires

Enfin, une vigilance particulière sera apportée à l'évolution de la rémunération des salariés à temps partiel afin de s'assurer qu'elle soit proportionnellement comparable à la rémunération des salariés à temps plein.

Art. 1.3 - Indicateurs chiffrés permettant d'assurer le suivi de l'égalité de rémunération.

Les indicateurs suivants permettront d'assurer le suivi de l'objectif de progression :

1. L'analyse des salaires de base moyens, par niveau de coefficient et par sexe (selon modèle de fin février 2018 en annexe 1)

2. Le nombre de cas particuliers remontés et traités dans le cadre de l’égalité professionnelle H/F,

3. L'analyse de l'utilisation du budget dédié à la réduction des écarts.

ARTICLE 2 - LES CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI ET L'EMBAUCHE

Art. 2.1- Objectif de progression retenu

Il s'agit de favoriser la mixité des emplois et de dépasser les stéréotypes femmes / hommes au niveau du recrutement.

En effet, malgré la complexité, le recrutement reste le principal levier permettant d'améliorer la mixité professionnelle dans l'entreprise, en particulier par l'embauche de femmes dans la catégorie « ouvriers » qui regroupe les principaux métiers occupés traditionnellement par des hommes.

La proportion de recrutement de femmes sur la période de Janvier 2014 à Décembre 2017 a été de :

• 21% pour la catégorie CADRES

• 23% pour la catégorie OUVRIER

• 43% pour la catégorie ETAM

Afin d’augmenter la proportion de femmes dans l’effectif total et attirer les profils féminins encore trop minoritaires, et en fonction de l’évolution de l’activité et des recrutements à venir, ZODIAC HYDRAULICS se fixe comme objectif de recruter chaque année 35 % de femmes.

Art 2.2 - Actions et mesures retenues permettant de favoriser la mixité des emplois

a) Neutralité de la rédaction des offres d'emploi et des comptes rendus d'entretien de recrutement

Il s'agit tout d'abord de réaffirmer l'attention que continuera de porter ZODIAC HYDRAULICS dans la rédaction des offres d'emploi internes et externes. En effet, les offres d'emploi seront formulées de manière asexuée en rédigeant les intitulés d'offres d'emploi et la description du poste en favorisant des terminologies neutres exemptes de stéréotypes.

De même, les compte-rendu d'entretien de recrutement seront rédigés de façon à éviter toute remarque relative au sexe du candidat sans lien direct avec le poste pour lequel il aura postulé.

b) Procédure de recrutement

Les procédures de recrutement seront structurées en sensibilisant les personnes en charge du recrutement à la mixité. Seuls des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises pour le poste seront utilisés. ZODIAC HYDRAULICS garantit que le choix des candidats internes ou externes sera basé sur leurs compétences, aptitudes et expériences professionnelles, indépendamment de leur sexe.

Par ailleurs, il sera formellement demandé aux partenaires de ZODIAC HYDRAULICS en matière de recrutement externe et aux entreprises de travail temporaire de respecter les principes et critères de recrutement objectifs.

Une communication annuelle rappelant nos engagements en matière de diversité sera transmise à l'attention de nos partenaires de recrutement (société de travail temporaire, cabinet de recrutement) avec demande de proposer à l'entreprise des candidatures des deux sexes.

Les personnes en charge du recrutement seront attentives à la correspondance entre la répartition femmes / hommes dans les recrutements effectifs.

A l'embauche, ZODIAC HYDRAULICS s'engage à ce que les femmes et les hommes aient une classification et une rémunération comparables à niveau de poste, de responsabilité, de formation initiale et d'expérience équivalents.

c) Valorisation des métiers

Pour développer la mixité des métiers, ZODIAC HYDRAULICS s'emploiera à renforcer l'attractivité des métiers essentiellement occupés par des hommes pour les candidates en valorisant leur contenu et leur potentiel d'évolution. Il s'agit de démontrer que l'ensemble des métiers de ZODIAC HYDRAULICS peuvent aussi bien être tenus par des hommes que des femmes.

Pour ce faire, les partenariats avec les écoles, centres de formation et différents acteurs de l’industrie seront poursuivis et renforcés :

• Accueil de stagiaires dans les différents secteurs de l’entreprise ;

• Communication sur l’entreprise et ses métiers dans les écoles et centres de formation du bassin d’emploi ;

• Participation à des évènements en faveur de la mixité de l’emploi (Exemple : Visite du site lors de la semaine de l’industrie sur le thème « Féminisons l’emploi » lancé par IUMM.)

Art. 2.3 - Indicateurs chiffrés permettant d'assurer le suivi du renforcement de la mixité des emplois

1. Effectif hommes femmes par catégorie professionnelle / par catégorie métier (cf Annexe 2)

2. Nombre de recrutements de femmes et d’hommes par catégorie métier (cf Annexe 2)

3. Proportion H/F recrutés en fonction du nombre de CV H/F reçus correspondant à un poste ouvert et au profil recherché,

4. Nombre d’actions visant à promouvoir l’entreprise et ses métiers, notamment auprès du public féminin peu attiré par le monde de l’industrie,

5. Proportion de sociétés partenaires du recrutement ayant reçu la communication annuelle,

6. Actions de sensibilisation du management à la non-discrimination à l’embauche,

ARTICLE 3- LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Art. 3.1- Objectif de progression retenu

Conscient des enjeux de la formation professionnelle en termes de maintien dans l'emploi, de développement des compétences et de développement professionnel, ZODIAC HYDRAULICS réaffirme la nécessité de garantir un égal accès des femmes et des hommes à la formation.

Art. 3.2 - Actions et mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression.

a) Un égal accès à la formation

ZODIAC HYDRAULICS s'assurera d'une égalité des conditions d'accès pour les hommes et les femmes à la formation, indépendantes de la durée du travail : ZODIAC HYDRAULICS sera particulièrement attentif à l'accès à la formation des salariés à temps partiel.

Par ailleurs, les salarié(e)s reprenant leur activité après un congé familial bénéficieront d’un entretien de retour à l’issue duquel une action de formation en lien avec les besoins du service et du salarié pourra être envisagée.

De façon générale, les actions de formation tiendront compte des horaires des salariés, en particulier à temps partiel, en ayant lieu sur le temps de travail, et en évitant les départs en formation le dimanche soir.

b) La connaissance des dispositifs de formation existants

Il est rappelé qu'il est de la responsabilité de l’entreprise et du management opérationnel de permettre l’adaptation permanente du salarié à son poste de travail et le développement de ses compétences à travers un plan de formation, et de promouvoir les dispositifs existants notamment au cours de l’Entretien Professionnel. Le management opérationnel devra jouer un rôle moteur sur l'ensemble des dispositions prévues par le présent accord.

Cependant, il convient de souligner qu'aucun dispositif n'est efficace sans l'implication personnelle du salarié dans l'évolution de sa situation professionnelle. Il est donc explicitement précisé qu’en plus du plan de formation proposé par l’employeur, chaque salarié a la possibilité d’être acteur de son propre développement, notamment en ayant recours aux dispositifs existants en matière de Formation Professionnelle pouvant être mis en place à l’initiative du salarié :

Le compte personnel de formation (CPF) : Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation éligible à ce dispositif.

Le congé individuel de formation (CIF) : Le CIF permet à tout salarié (sous réserve de respecter une condition d'ancienneté) de suivre une formation de son choix pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) : Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Son expérience lui permet d'obtenir une certification afin d'évoluer professionnellement.

Le bilan de compétence : Il a pour objectif de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle, d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel ou personnel et le cas échéant, un projet de formation

Etc.,…

Art. 3.3 - Indicateurs chiffrés permettant d'assurer le suivi de l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle

ZODIAC HYDRAULICS s'appuiera sur les indicateurs chiffrés suivants :

1. La proportion femme / homme parmi les salarié(e)s ayant bénéficié d'une formation ;

2. La proportion de salarié(e)s revenant de congés familial ayant suivi une formation au cours de l'année suivante ;

3. Le nombre de demandes émises par les salariés concernant les dispositifs de formations existants / Formation réalisées.

ARTICLE 4 - LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Art. 4.1- Objectif de progression retenu

ZODIAC HYDRAULICS s'engage à assurer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la promotion professionnelle, la promotion étant liée à un changement de coefficient et/ou un changement de type de responsabilités.

L'objectif fixé est que le taux de promotion des femmes et celui des hommes puisse être cohérent par rapport à la répartition des H/F dans les effectifs.

Art. 4.2 - Actions et mesures retenues permettant d'atteindre l'égal accès de tous à la promotion professionnelle

a) Fidélisation et promotion

Il s'agit de fidéliser les femmes recrutées dans l'entreprise sur des métiers traditionnellement occupés par des hommes ou dans des métiers où les hommes sont sur­ représentés en s'assurant de leur évolution et promotion professionnelle.

ZODIAC HYDRAULICS établira une cartographie H/F par type de métiers afin d’identifier les secteurs concernés.

Par ailleurs, ZODIAC HYDRAULICS poursuivra la réalisation des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, d’adoption ou parental d'éducation, tant avant le départ en congé qu'au retour de celui-ci.

b) Gestion des emplois et des compétences, et mixité des métiers

Une réflexion sera menée avec les organisations syndicales signataires, dès la première année d'application du présent accord pour féminiser les métiers techniques, en visant à identifier les modalités permettant d'accompagner la formation de femmes salariées de l'entreprise, qui souhaiteraient évoluer vers ces métiers.

c) Plan de développement professionnel

Comme rappelé dans à l’article 3, « aucun dispositif n'est efficace sans l'implication personnelle du salarié dans l'évolution de sa situation professionnelle». Le management opérationnel doit encourager cette prise de conscience et le salarié doit être le premier acteur de son évolution. A ce titre, l’entretien professionnel reste un moment privilégié entre le manager et le salarié pour échanger sur les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Art. 4.3 - Indicateurs chiffrés permettant d'assurer le suivi de l'égal accès à la promotion.

ZODIAC HYDRAULICS s'appuiera sur les indicateurs chiffrés suivants :

1. Nombre de promotions H/F ;

ARTICLE 5 - LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI

Art. 5.1- Objectif de progression retenu

ZODIAC HYDRAULICS s’engage à faciliter l'accès à tous les postes de travail aux salariés hommes et femmes. L'amélioration des conditions de travail et l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité s'inscrivent ainsi dans la démarche de prévention de la pénibilité au travail.

Conformément à la loi du 4 août 2014, ZODIAC HYDRAULICS, compte tenu de la nature de ses activités, doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

Par ailleurs, les parties ont souhaité rappeler que, conformément à la loi du 17 aout 2015 (Loi Rebsamen), nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Enfin, conformément à la loi du 8 août 2016 (loi travail), l'employeur s’engage à mettre œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 ) sur le fondement des principes généraux de prévention suivants incluant notamment la prévention des risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

Art. 5.2 Les actions et mesures retenues permettant de renforcer les conditions de travail favorables à la mixité

a) Respect

ZODIAC HYDRAULICS rappelle que chaque salarié(e) doit être respecté(e) sur son lieu de travail, sans subir d'insultes ou propos déplacés. Tout propos ou comportement à caractère sexiste qui est attentatoire à la dignité humaine est contraire aux principes éthiques de l'entreprise.

Il est de la responsabilité du management de prévenir tout propos ou comportement de ce type, voire tout harcèlement sexuel, et prendre les mesures ad hoc pour résoudre le problème et/ou adopter les sanctions appropriées.

Il est de la responsabilité de chacun de veiller à respecter ces principes dans l'exercice de ses fonctions professionnelles.

b) Ergonomie des postes de travail

En lien avec la démarche de prévention de la pénibilité au travail instauré dans l’entreprise, il s'agit de réduire la pénibilité physique des postes de travail et d'améliorer leur ergonomie, ce qui contribuera à les rendre plus accessibles à tous, tout en améliorant les conditions de travail de l'ensemble des salariés femmes et hommes.

ZODIAC HYDRAULICS s'appuiera sur le personnel formé à l’ergonomie et identifié comme tel dans l’entreprise pour poursuivre la réalisation d'études des postes en vue d'améliorer leur ergonomie et de les aménager, en fonction des besoins.

Art. 5.3 - Indicateurs chiffrés relatifs aux conditions de travail favorables à la mixité

1. Nombre d'actions de sensibilisation à la mixité au travail,

2. Nombre d'études ergonomiques favorable à la mixité, réalisées au poste de travail,

ARTICLE 6 - L'ARTICULATION VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

Art. 6.1 - Objectif de progression retenu

ZODIAC HYDRAULICS vise à rendre plus compatibles les modalités d'organisation du temps de travail avec la vie privée, afin que les hommes comme les femmes puissent mieux équilibrer leur vie privée et leur vie professionnelle.

1. Réduire l'impact des congés familiaux (maternité, adoption, parental).

En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

1 - Mise en place d'un entretien entre le/la salarié(e) et le service des Ressources Humaines avant chaque départ en congé familial, permettant notamment d'informer les salarié(e)s sur les différentes modalités administratives et pratiques du congé (rémunération, congés, retour, continuité de carrière, ...). Il conviendra lors de cet entretien d’évaluer comment le (la) salarié(e) souhaite rester en contact avec l’entreprise.

2 - Permettre aux salarié(e)s absent(e)s pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l'entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salarié(e)s (notes d'informations, journal interne, ...).

3 - Mise en place d'un entretien de retour de congé familial (entre la 3ème semaine précédant le retour et la 2ème semaine suivant le retour au travail, en fonction des souhaits du salarié(e) entre le/la salarié(e) et sa hiérarchie afin de faire le point notamment sur la reprise du travail et les modalités associées, l'avancée des projets, les changements opérés, les éventuels besoins en formation et la continuité de son déroulement de carrière.)

b) Encourager la prise du congé de paternité/parental.

ZODIAC HYDRAULICS rappelle que la parentalité doit pouvoir se partager entre les femmes et les hommes sans préjudice professionnel. Ainsi, selon les réglementations en vigueur, le père salarié peut bénéficier d'un congé de paternité et d’un congé parental d’une durée variable selon les situations (Pour exemple : en 2017, le congé paternité est de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissance multiple).

A cet effet, tout salarié homme doit pouvoir prendre un congé paternité et/ou un congé parental sans répercussion professionnelle négative.

c) Organisation du travail

Afin de favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ZODIAC HYDRAULICS s'engage à étudier les aménagements possibles des horaires de travail des personnes qui en feraient la demande, dans le respect des grilles horaires existantes dans l’entreprise.

Tout refus de modification fera l'objet d'une réponse écrite au salarié.

Dans le cas de grands déplacements et donc d’absence des salarié(e)s de leur domicile pendant plusieurs jours, la direction de ZODIAC HYDRAULICS veillera à ce que les responsables hiérarchiques de salariés en grands déplacements puissent prendre en compte leurs contraintes personnelles et familiales afin d'organiser au mieux les déplacements.

De plus, les réunions seront organisées sur des horaires classiques de travail. Dans la mesure du possible, les réunions en visio-conférence ou en téléconférence seront privilégiées, afin de limiter les déplacements.

d) Droit à la déconnexion

Les Technologies de l’Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, « smartphones »…) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et participent au bon fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cadre, l’entreprise reconnait un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie privée ; il est ainsi rappelé que :

- nul n’est tenu de consulter ou de répondre aux mails et messages adressés durant ses heures de repos (durée légale de repos quotidien et hebdomadaire) ou en dehors de jours travaillés, y compris pour les salariés en télétravail,

- les périodes de suspension du contrat de travail, quelle que soit leur nature (congés, arrêts maladies, congés maternité, …), devront être respectées par l’ensemble des acteurs ;

L’entreprise s’engage à proposer des outils sur le bon usage des Technologies de l’Information et de la Communication.

Art. 6.2 - Indicateurs chiffrés

1. Nombre d'entretiens avant le départ en congé maternité, d'adoption ou parental d'éducation à temps plein et nombre d'entretiens au retour ;

2. Nombre de congés paternité/parental pris par les hommes ,

ARTICLE 7 - NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L'ACCORD

Le présent accord sera suivi chaque année lors des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle. Il s’agira de :

• Suivre les indicateurs ;

• Prendre connaissance des actions réalisées et proposer toutes actions d'amélioration ;

ARTICLE 9 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

En application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence} de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Châteaudun , le 04/10/2018

• Pour le Syndicat CGT, Monsieur

Accord (Représentativité syndicale CGT : 65.59%)

• Pour le Syndicat FO, Madamst

Désaccord (Représentativité syndicale FO : 34.41%)

• Pour la Direction, Monsieur

ANNEXE 1 : Masque outil d’analyse des écarts de rémunérations HF NON CADRES & CADRES.

ANNEXE 2 :

REGROUPEMENT METIERS POUR ANALYSES DE LA MIXITE HF

ENCADREMENT	INGENIEUR	OPERATEUR FABRICATION	OPERATEUR MONTAGE	SERVICE SUPPORT ADMINISTRATIF	SERVICE SUPPORT TECHNIQUE
Codir / Direction	Acheteur	Opérateur ébavurage	Opérateur montage	Agent administratif SAV	Contrôleur
Responsable Atelier	Ingénieur DT	Opérateur de rectification	Opérateur montage essais	Agent réception expédition	Chargé d’industrialisation
Superviseur de roduction	Ingénieur qualité	Opérateur de rectification	Opérateur brasure	Approvisionneur	Dessinateur
Responsable de service	Ingénieur commercial	Opérateur de rodage	Peintre industriel	Technicien informatique	Deviseur
	Ingénieur méthodes industrialisation	Opérateur usinage CN	Opérateur expertise 0h	Technicien ordonnancement	Gestionnaire donnée technique
	Ingénieur HSE	Opérateur usinage conventionnel	Opérateur SAV	Gestionnaire logistique	Technicien de maintenance
		Opérateur régleur en électroérosion	Monteur essayeur prototypes	Magasinier	Technicien qualité
		Opérateur traitement thermiques		Infirmière du travail	Technicien méthodes
				Paie – RH	Technicien études
				Comptabilité	Technicien étalonnage
				Contrôle de gestion	Technicien CFAO
				Assistant administratif