Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord NAO 2019" chez SAFRAN AEROSYSTEMS HYDRAULICS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

PORTANT SUR LES SALAIRES, LA POLITIQUE SOCIALE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES VERBAL D’ACCORD

ZODIAC HYDRAULICS

Suite aux réunions tenues le 21 janvier 2019, puis les 1er, 7, 14 et 21 février 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires,

Entre :

La Direction de la SAS Zodiac Hydraulics, filiale du Groupe SAFRAN, située route de Jallans – 28200 Châteaudun, représentée par M……………….., Président, et assisté de Messieurs – Directeur de Site, et– Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et

Le Représentant de l’Organisation Syndicale CGT, Monsieur ……………., agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté de Madame ………….. et de Monsieur ……………., collaborateurs de l’entreprise et membres de la délégation syndicale,

La Représentante de L’Organisation Syndicale FO, Madame ………… agissant en qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Monsieur ………… et de Monsieur …………., collaborateurs de l’entreprise et membres de la délégation syndicale,

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

La Direction tient à rappeler que l’entreprise évolue dans un secteur de plus en plus compétitif, avec des clients qui exigent régulièrement des baisses de prix.

L’entreprise poursuit dans ce contexte sa politique de développement et d’investissement. Ce sont plus de 10 millions d’euros qui ont été investis sur 5 ans dans les matériels de production, dans les aménagements de bâtiments et autres moyens de développement. Ces investissements portent la poursuite de l’activité qui n’affiche pas de croissance significative pour les 2 prochaines années, mais permettent de préparer l’avenir. Ils ont un impact conséquent sur le niveau de résultat de l’entreprise.

Le niveau de résultat doit poursuivre sa progression pour permettre à l’entreprise de se situer dans les standards économiques du Groupe SAFRAN et envisager sereinement et durablement l’avenir en ayant les marges de manœuvre nécessaires à la poursuite des investissements, tant matériels qu’en Recherche et Développement, et accroitre le positionnement de l’entreprise parmi les leaders du marché.

Ce contexte de compétition accrue et de pression sur les prix amène à un principe de responsabilité et de vigilance dans l’amélioration de la compétitivité et dans la maîtrise des coûts.

Parallèlement, la Direction rappelle son attachement à la juste rétribution de l’engagement et de l’implication des salariés dans l’avenir de la société et dans les actions d’amélioration nécessaires.

Elle précise que cette Négociation Annuelle s’inscrit dans un contexte d’inflation de +1,6% en France au titre de l’année 2018.

Le présent accord constitue donc un compromis entre le nécessaire impératif de compétitivité pour l’entreprise, et l’indispensable rétribution et motivation des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise est impossible.

A – POLITIQUE SALARIALE

L’organisation syndicale CGT de Zodiac Hydraulics demande :

• Pour les Ouvriers et Employés

  • Une Augmentation Générale de 3%, avec un talon de 50€

  • Une Augmentation Individuelle de 2%

• Pour les Cadres

  • Une augmentation Générale de 2%

  • Une Augmentation Individuelle moyenne de 3%

• Le comparatif des grilles de salaires de SAFRAN pour un éventuel rattrapage

• Une augmentation de 1% des primes paniers et d’équipes

• Un salaire minimum d’embauche au moins égal au minimum conventionnel majoré du niveau d’augmentation décidé en NAO

L’organisation syndicale FO de Zodiac Hydraulics demande :

• Augmentation Générale de 3% pour tout le personnel

• Effectuer un point sur les changements de coefficients pour les salariés qui n’ont pas vu de changement depuis plus de 5 ans

• Passage du plafond de la Prime d’ancienneté à 25 ans (actuellement 15 ans) avec 1% par an jusqu’aux 25 ans

• Effectuer une revue des conditions de parité Hommes/Femmes

Après négociations, la Direction de Zodiac Hydraulics, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

• Le budget consacré à l’augmentation de la masse salariale sera de 2,5% + 0,15% au titre de l’Egalité Femmes / Hommes, soit un total de 2,65%.

• L’augmentation de la masse salariale se décomposera comme suit :

  • Pour les Ouvriers et Employés

    • Augmentation Générale des rémunérations de base : 1%

    • Effet moyen ancienneté : 0,1% de la masse salariale (selon barème conventionnel)

    • Augmentation Individuelle moyenne des rémunérations de base : 1,4%

Cette augmentation individuelle sera telle que le montant minimal d’augmentation mensuelle (AG+AI) pour les salariés concernés ne sera pas inférieure à 33€, mesure favorisant les salaires les moins élevés.

• Augmentation des primes paniers et d’équipe de 1%

• Application de ces mesures rétroactivement au 1^er janvier 2019.

• Pour les Cadres

  • Augmentation Individuelle moyenne : 2,5%

  • Application de ces mesures sur avril 2019.

• Enveloppe additionnelle au titre des mesures d’égalités professionnelles Femmes-Hommes : 0,15%.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle Femmes / Hommes, et s’engage à poursuivre la correction de toute situation qui s’apparenterait à une inégalité salariale, avec cette enveloppe dédiée de 0,15% de la masse salariale.

La Direction rappelle également son attachement au principe d’augmentation individuelle basée sur le mérite et la performance. La décision doit dans tous les cas faire suite à une évaluation de la part de la hiérarchie et permettre un retour individuel auprès du collaborateur avant émission des fiches de paie.

B – POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale CGT de Zodiac Hydraulics demande :

• Un alignement des conditions de départ en retraite avec SAFRAN

• Une participation Employeur de 10% dans l’achat de trottinettes ou de vélos électriques pour venir au travail

• Un maintien des jours de télétravail

• 2 jours d’ancienneté en plus pour les cadres

• Un forfait journalier de déplacement de 50 € pour les 3 repas

• Un alignement de la durée retenue pour les journées passées en formation à l’initiative de la Direction, sur la durée moyenne d’une journée de travail

• Augmentation du crédit d’heures pour enfants malades : passage de la durée actuelle de 20 heures annuelles par salarié à 20 heures annuelles par salarié et par enfant

• Une augmentation de 50 € des primes de Médailles du travail pour chaque niveau

• Une augmentation de 15% de la prime de transport

• Modifier la règle historique de l’entreprise sur la date de solde des congés principaux : solde des congés payés au 31 mai au lieu de fin avril

L’organisation syndicale FO de Zodiac Hydraulics demande :

• Don de RTT pour raison exceptionnelle

• Modification de l’âge limite des congés enfants malades et le porter à 16 ans

• Redéfinir les jours par enfant malade par tranche d’âge :

  • 0-3 ans : 4 jours au lieu de 20 heures actuellement

  • 3-6 ans : 3 jours au lieu de 20 heures actuellement

  • 6-16 ans : 2 jours au lieu de 20 heures actuellement

• Créer une médaille du travail à 15 ans d’ancienneté suite à pyramide des âges

• Récompenser le tutorat et les formateurs

Après négociations, la Direction de Zodiac Hydraulics, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

• Plafond maximum des frais de repas principaux lors des déplacements professionnels : 20€ sur présentation de justificatifs détaillés conformément à la procédure en vigueur (et le cas échéant, un plafond « petit déjeuner » de 10€).

• Maintien des possibilités de disposer de 5 jours de télétravail par an (mardi ou jeudi) après validation par sa Direction, dans l’attente d’accord à négocier.

• Alignement de la durée retenue pour les journées passées en formation sur la durée moyenne d’une journée de travail avec temps de trajet calculés selon les règles conventionnelles.

• Possibilité de dons de RTT pour raison exceptionnelle : applicable aux salariés parents d’un enfant malade, et aux salariés aidant une personne dépendante.

• Jours pour enfants malades (jusqu’à l’âge de 13 ans inclus) : le maximum actuel de 20h par an est porté à 24 heures par an, sur présentation d’un certificat médical indiquant la nécessité de la présence du parent pendant x temps. Ceci ne s’applique pas aux rendez-vous de visites.

• Augmentation des primes de transport de 2%

• Modification de la règle interne concernant l’apurement des congés payés : passage à fin mai au lieu de fin avril.

C – TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale CGT de Zodiac Hydraulics demande :

• La vérification de la prise en compte du temps de travail annualisé égale à 1607 h, hors heures supplémentaires, maladies, …

• Un positionnement des Jours de RTT comme suit :

  • RTT Direction le 10 juin 2019 (Lundi de Pentecôte)

  • Pont offert le vendredi 31 mai 2019 (lendemain du Jeudi de l’Ascension)

  • Les 9 autres jours de RTT à l’initiative des employés.

L’organisation syndicale FO de Zodiac Hydraulics demande :

• Un positionnement des Jours de RTT comme suit :

  • 31 mai 2019 : RTT Employeur ou Récupération ou Congé selon la catégorie d’emploi

  • 16 août 2019 : RTT Employeur ou Récupération ou Congé selon la catégorie d’emploi

  • 24 décembre 2019 : offert pour prise en compte du temps de travail annualisé

  • 31 décembre 2019 : offert pour prise en compte du temps de travail annualisé

Après discussions, la Direction de Zodiac Hydraulics, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de Temps de Travail :

• Jours de RTT – Fermetures :

  • Lundi 10 juin 2019 (Lundi de Pentecôte) : RTT Employeur (8h35)

En cas d’absence pour maladie, maternité, accident de travail, accident de trajet, paternité, lors de cette journée de Solidarité, un JRTT Employeur sera également décompté.

• Jeudi 26 décembre 2019 : RTT Employeur

• Lundi 30 décembre 2019 : RTT Employeur

• Mardi 31 décembre 2019 : RTT Employeur

• Ponts :

  • Vendredi 31 mai 2019

  • Vendredi 16 août 2019

  • Vendredi 27 décembre 2019

D – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’accord d’intéressement étant arrivé à terme, la Direction s’engage à ouvrir des négociations avec l’objectif d’aboutir à un nouvel accord avant le 30 juin 2019.

E – PUBLICITE ET DEPOT

L’ensemble de ces actes est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément aux dispositions de l’Article L.2242-1 à 14 du Code du Travail. Cet accord comporte toutes les dispositions réglementaires aux textes les concernant, existantes à ce jour.

Il est établi 6 exemplaires de ce procès-verbal :

- 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de Chartres.

- 1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteaudun.

- 1 exemplaire pour chacune des parties en présence.

Les dépôts légaux seront effectués par Zodiac Hydraulics.

Fait à Châteaudun, le 26 février 2019,

La Direction Le syndicat CGT Le syndicat FO