ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE RE:SOURCES FRANCE REVISE PAR AVENANT N°1 DU 6 OCTOBRE 2022

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La Société RE:SOURCES FRANCE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 274 344 RCS PARIS, dont le siège social est situé 133 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS,

Représentée par XX,

Ci-après également dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat SNPEP-FO, représenté par XX,

• Le Syndicat BETOR-PUB CFDT, représenté par XX,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XX,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT APRES QUELQUES RAPPELS FAITS PAR LA DIRECTION EN PREAMBULE :

Table des matières

Article 1 – Objet et champ d’application 4

Article 2 – Modalités de mises en œuvre 4

Article 2.1 : Recours à un prestataire spécialisé extérieur 4

2.2 : Organisation matérielle du vote 5

2.2.1 : Période du scrutin électronique 5

2.3 : Caractéristiques du système 5

2.4 : Information et formation 6

2.5 : Protocole d’accord préélectoral 6

Article 3 : Gestion des données à caractère personnel et RGPD 6

Article 4 : Dispositions finales 7

4.1 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire 7

4.2 Suivi de l’Accord révisé 7

4.3 Prise d’effet - Durée- Révision - Dénonciation 7

4.4 Dépôt et publicité 9

4.5 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 9

Article I. Principes généraux 10

Article II. Prestations attendues 10

Article III. Modalités de mise en œuvre du vote électronique 11

Section 3.01 Choix de la modalité de vote électronique 11

Section 3.02 Etablissement des fichiers 11

Section 3.03 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 11

Section 3.04 Cellule d'assistance technique et sécurité 12

Section 3.05 Expertise indépendante 12

Section 3.06 Information et formation 12

Article IV. Déroulement des opérations de vote 12

Section 4.01 Ouverture et fermeture des scrutins 12

Section 4.02 Caractéristiques du site de vote 13

Section 4.03 Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote 13

Section 4.04 Suivi des opérations de vote 14

Section 4.05 Opérations de dépouillement 14

Section 4.06 Conservation des données 14

Article V. Garanties apportées par le Prestataire 14

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail, l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) peut être réalisée par vote électronique.

En 2018, dans le contexte de la mise en place du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont choisi de recourir au vote électronique au sein de la Société RE:SOURCES FRANCE. C’est dans cette optique que les Parties se sont réunies en vue de négocier un accord relatif aux modalités de mise en place du vote électronique. Cet accord collectif a été signé le 10 juillet 2018.

Fortes du succès de la mise en place du vote électronique lors des dernières électronique, les Parties ont décidé de se réunir afin d’adapter et de compléter par avenant n°1 l’accord collectif relatif au vote par voie électronique au sein de la Société RE:SOURCES FRANCE signé le 10 juillet 2018.

L’objet du présent accord révisé par avenant est de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales au sein de la Société RE:SOURCES FRANCE, et ainsi déterminer un cadre juridique au recours à ce vote électronique en vue des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Ainsi, la volonté des Parties est de :

• Simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections ;

• Favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;

• Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;

• Participer à une démarche de développement durable ;

• Rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Après deux réunions de négociation qui se sont tenues le 26 septembre 2022 et le 6 octobre 2022, les Parties ont conclu le présent avenant n°1 qui, pour faciliter la lecture et la compréhension des règles relatives au vote par voie électronique pour l'élection des membres du CSE de la société RE:SOURCES FRANCE.

L’accord collectif relatif au vote par voie électronique au sein de la Société RE:SOURCES FRANCE du 10 juillet 2018 révisé est appelé ci-après « l’Accord révisé » ou « le présent accord ».

L’Accord révisé se substitue en conséquence dans toutes ses dispositions à tout éventuel accord collectif, décision unilatérale de l’employeur, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet et conclu antérieurement.

Les Parties conviennent d'autoriser la réalisation des élections professionnelles par voie électronique, au moyen d'un vote par internet dans les conditions précisées par cahier des charges figurant au présent accord.

Ceci étant exposé par la Direction, les Parties conviennent ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application

Les Parties conviennent d’autoriser le recours au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles des membre du CSE.

Le détail de sa mise en place sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les Parties entendent par « vote électronique » 

• le recours au vote par internet à distance sur n’importe quel terminal privé ou professionnel pendant la période de scrutin « électronique (« vote par internet à distance ») ;

Les Parties rappellent que le système retenu s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux qui gouvernent les opérations électorales :

• L'intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par l'électeur et celui enregistré dans l'urne électronique ;

• Le caractère personnel, libre et anonyme, et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote à l'électeur qui l'a émis ;

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La sincérité et la surveillance effective des opérations électorales ;

• La confidentialité et le secret du vote : possibilité pour un électeur d'exercer son droit de vote sans pression extérieure ;

• et, le cas échéant, le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

Article 2 – Modalités de mises en œuvre

Article 2.1 : Recours à un prestataire spécialisé extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne par l’entreprise et décident que les élections professionnelles seront organisées par un prestataire mandaté pour ce faire par la Société.

La société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, visés à l’article 1.

Le prestataire sera choisi par la Société sur la base du cahier des charges en annexe respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-18. Les Parties précisent que ce cahier des charges, tel qu’annexé au présent accord, est un cahier des charges simplifié et pourra être précisé, complété voire amendé.

Le système de vote électronique du prestataire sera conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet).

Le nom du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sera précisé dans le protocole d'accord préélectoral.

2.2 : Organisation matérielle du vote

2.2.1 : Période du scrutin électronique

Afin d’assurer un taux de participation optimum, les Parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une durée maximale de 2 jours calendaires, la durée effective devant être définie dans le calendrier du protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

2.3 : Caractéristiques du système

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

• La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• La sécurité de l'émargement ;

• La distinction des votes pour chacun des scrutins par collège ;

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique". Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Conformément à l’article R. 2314-9 du code du travail, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.¹

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. De même le nombre de votants ne peut pas être révélé au cours du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

2.4 : Information et formation

Chaque salarié devra disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Pendant la période du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre le prestataire de vote (hotline) ou à défaut les membres du bureau de vote ou le/les représentants désignés par la Direction afin d’obtenir les informations qu’ils jugent nécessaires au bon déroulement de leur vote.

Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

2.5 : Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5 et suivants du Code du travail mentionnera :

• la conclusion du présent accord collectif d’entreprise révisé autorisant le recours au vote électronique ;

• s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place ;

• en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Pour l’ensemble des scrutins intervenant au sein de la Société RE :SOURCES FRANCE, les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote électronique. Le vote papier, à savoir le vote physique à l’urne et le vote par correspondance, y seront exclus.

Le protocole d’accord préélectoral se conformera aux présentes dispositions.

Article 3 : Gestion des données à caractère personnel et RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Article 4 : Dispositions finales

4.1 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties s’engagent à se réunir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

4.2 Suivi de l’Accord révisé

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

4.3 Prise d’effet - Durée- Révision - Dénonciation

• Durée de l’Accord révisé et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès lors que les formalités de publicité et de dépôt seront effectuées.

Le cadre de mise en place du vote électronique au sein de la société RE:SOURCES France fixé par les présentes dispositions est applicable aux élections qui interviendront à l’issue de la mandature actuelle, à savoir novembre 2022, ainsi qu’aux élections suivantes.

• Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et déposée auprès de la DRIEETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.

Elle comportera éventuellement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l'obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l'accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l'issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l'objet de formalités de dépôt auprès de la DRIEETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort de l'entreprise.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d'accord, l'accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. A l’issue de ce délai de 15 mois, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncées cesseront de produire tout effet.

4.4 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera, en outre, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

4.5 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à Paris, le 6 octobre 2022

En 4 exemplaires (1 exemplaire pour chaque partie).

Parties représentées	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour la Société RE:SOURCES FRANCE	XX
Pour les organisations syndicales représentatives	XX
	XX
	XX

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE RE:SOURCES FRANCE

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R.2314-5 et suivants).

1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer l’intégrité du vote,

• Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin.

2. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

  • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

6. Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique. Une formation similaire sera faite pour la Direction ou ses représentants, lors de sessions distinctes.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

4. Déroulement des opérations de vote

   7. Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

8. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats pourront éventuellement être accessibles sur le site de vote à compter de son ouverture.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques pourront être réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats, si le PAP le prévoit

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

9. Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

10. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

11. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote proclament les résultats, signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

12. Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

5. Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service :

1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ;

2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation ;

3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.

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1. L’expert doit être indépendant et reconnu, conformément aux dispositions du cahier des charges en annexe.↩