AVENANT 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. L’Association OPTIMA,

Dont le siège social est situé Parc d’activités Rennes Ouest-9, rue du Lt-Colonel Dubois-35132 VEZIN le COQUET

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ET :

2. L’Organisation Syndicale FO

Représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

3. L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

PREAMBULE

L’accord relatif à l’organisation du temps de travail, spécifiquement pour les médiateurs sociaux principalement affectés au dispositif de médiation à l’école arrive à son terme le 31 décembre 2021 après une mise en œuvre de 2 années.

Les parties font le constat que le cadre de gestion du temps de travail au forfait heures annualisé a permis d’apporter aux clients une meilleure réponse à leurs demandes et aux salariés une souplesse dans leur organisation, et a permis d’adapter l’organisation du travail aux contraintes d’activités comportant des périodes hautes et des périodes basses.

Le bilan de la mise en œuvre de l’accord a également permis d’identifier la complexité de gestion du forfait sur la période de janvier à décembre. Les parties conviennent de l’intérêt de décaler la période de référence pour qu’elle soit en cohérence avec la période de gestion des congés payés.

Les parties conviennent de l’intérêt de discuter d’une éventuelle extension de cet aménagement du temps de travail aux médiateurs travaillant sur des marchés qui prévoient une saisonnalité de l’activité de médiation, et d’élargir le champ d’application de l’accord aux fonctions de coordination et d’encadrement, dans le cas où l’organisation de futurs dispositifs nécessiterait cette organisation du travail.

Titre Ier - Aménagement/Annualisation du temps de travail

L’article 2.2 Période de référence est remplacé par :

La période de l’aménagement du temps de travail commence le 1^er juin N et expire le 31 mai N+1.

L’article 2.3 Période de transition est ajouté :

Le nombre d’heures de travail sera proratisé pour la période de transition du 1^er janvier 2022 au 31 mai 2022 afin d’aménager le temps de travail des salariés concernés.

L’article 3.1 Programme indicatif de l’aménagement du temps de travail est modifié

Le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail indiquant les périodes de faible et de forte activité est communiqué chaque année aux salariés, avant le 30 avril, après consultation du CSE.

Titre 2nd – Durée de l’accord

Le Titre 2nd – Durée de l’accord est modifié :

Le présent avenant prolonge l’accord initial pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Titre 4 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Titre 5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera déposée à la DIRECCTE et au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes,

• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la dénonciation,

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,

• à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,

• ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,

• en cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

• pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’Employeur et d’autre part les Délégués Syndicaux signataires.

Titre 6 – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire de l’accord sera remis à XXX, Délégué Syndical signataire.

Un exemplaire de l’accord sera remis à XXX, Déléguée Syndicale signataire.

Une copie de l’accord sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans l’association.

Une copie de l’accord sera affichée pour information des salariés.

Fait à VEZIN le COQUET, en 5 exemplaires originaux, le 15 décembre 2021,

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.