Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu avec les personnels par referendum du 29-12-2020 en matière d'APLD" chez ALDASAM - ASS LAIQUE DEV ACCUEIL SCOLAIRE ASSOCIAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU AVEC LES PERSONNELS

PAR REFERENDUM DU 29 décembre 2020

AVEC AVIS FAVORABLE DU C.S.E.

Entre l’employeur :

Association Laïque pour le Développement de l’Accueil Scolaire et Associatif en Montignacois (A.L.D.A.S.A.M.)

Espace Nelson Mandela – 24290 MONTIGNAC

SIRET : 39431769700016

Et l’ensemble des salariés consultés par référendum dont 8 / 8 soit 100% l’ont accepté

Et avec avis favorable du CSE

Article 1 - PREAMBULE et CONTEXTE

L’association employeur, agréée Education Nationale, Jeunesse et Sports, Entreprise de l’Economie Sociale et solidaire, gère depuis 1994 un centre d’hébergement dont 85% du public accueilli sont des jeunes en séjours éducatifs scolaires ou en centres de vacances.

Elle propose l’hébergement, les repas, puis tout un panel d’activités éducatives et de loisirs et dispose pour ce faire des personnels permanents qualifiés et diplômés. Elle renforce chaque année son équipe lors des pics d’activités d’avril à août.

La crise sanitaire du COVID 19 a interrompu totalement l’activité dès le premier jour du premier confinement, jusqu’à la fin du mois de juin.

Les deux mois d’été ont connu une activité réduite mais qui a permis à l’équipe des permanents de travailler. Nous avons pu avec un protocole sanitaire strict et renforcé répondre aux sollicitations des autorités en accueillant des « colo apprenantes » et d’autres séjours.

De septembre à décembre, les inspections académiques n’autorisant aucune sorties, aucun séjour programmé ou reporté du printemps n’a pu avoir lieu.

Comme précisé plus haut, durant l’année scolaire, la quasi-totalité de l’activité provient de classes de découverte. Les évolutions incertaines du contexte sanitaire provoquent une nouvelle vague d’annulations de séjours reprogrammés au printemps 2021. Les inspections académiques refusent toute demande de sorties et de voyages jusqu’à nouvel ordre.

Nous ne maitrisons pas quand sera le moment de la reprise d'activité ni le niveau de son volume.

Sur l’exercice comptable 2020, le chiffres d’affaires perdu atteint 398 000€ soit 79% du prévisionnel annuel, calqué sur les volumes d’activité des exercices précédents.

Nous avons opté pour une diversification des publics, malgré notre forte spécialisation dans l’accueil scolaire. Des effets ont déjà été observés cet été, mais ils ne pourront pas combler aussi rapidement que nécessaire la perte du public scolaire.

Les enseignants mobilisés sur le protocole sanitaire dans leurs établissements, les inspections académiques n’encourageant pas et même stoppant tous les projets de voyages, l’activité sera inévitablement impactée sur toute l’année 2021. Elle ne pourra retrouver son volume d’avant crise au mieux qu’en 2022.

C’est pourquoi face à cette situation ; afin de maintenir les emplois, la survie de l’association et l’impact économique local, un accord d’entreprise a été trouvé par le recours à compter du 1^er février 2021 au dispositif de l’Activité partielle de longue durée selon les dispositions suivantes :

Article 2 – Champ d’application – durée – date d’effet

Le présent accord fixe les règles de la mise en place du dispositif de l’activité partielle de longue durée pour l’ensemble des salariés.

Le dispositif est applicable à compter du 1^er février 2021, pour une durée 24 mois entre le 01/02/2021 et le 31/01/2024, par tranche de 6 mois renouvelables et adaptables selon l’évolution de la situation économique et des besoins induits par l’activité.

Article 3 – Définition des activités des salariés et réduction maximale des temps contractuels de

travail

Le présent accord définit dans le tableau ci-dessous, salarié par salarié, les missions à accomplir durant la période ainsi que le taux maximal de réduction du temps de travail porté à 50% du temps de travail légal.

Face à l’ampleur des difficultés et à la dépendance des autorisations des inspections académiques, pouvant rendre exsangue l’activité, le taux exceptionnel d’activité partielle longue durée à hauteur de 50% du temps de travail légal est accepté dans cet accord, sous réserve d’e l’accord de la DIRECCTE.

Chaque salarié percevra une indemnité nette équivalente à 84% de son salaire net pour la partie chômée à laquelle s’ajoutera la rémunération contractuelle jusqu’à hauteur de sa durée de travail contractuelle.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par cet accord.

Le temps d’activité partielle ne dépassera pas 50% de la durée légale de travail sur la période de l’accord par alternance de périodes à faible réduction d’activités et d’autres à forte réduction d’activité.

Article 4 – Engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle

En cohérence avec les nouveaux axes stratégiques développés par association qui sont :

diversifier les publics pour être moins dépendants des séjours scolaires.

Recours temporaire à l’activité partielle longue durée - Seule façon de sauvegarder

la totalité des emplois - en attendant une reprise de notre activité dans son

volume d’avant crise.

Une dégradation prolongée avec une activité n’atteignant pas annuellement la

moitié du volume d’avant crise (base 2019) provoquera un réexamen du maintien de

tous les emplois.

le présent accord prévoit de former les salariés à :

des techniques de commercialisation permettant d’atteindre nos nouvelles

cibles (familles – séminaires - groupes adultes – groupes sportifs …)

des adaptations des services aux nouveaux publics dans l’accueil –

l’animation – les repas – l’hébergement…

Article 5 – Modalité d’informations

Le CSE se réunit chaque mois et abordera le sujet de l’activité partielle longue durée.

Les informations et décisions prises seront transmises à l’ensemble des salariés

Article 6 – Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 3 salariés dont le représentant du CSE et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 7 – Validité

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le résultat d’un référendum organisé le 29 décembre 2020 avec l’acceptation des 2/3 des salariés, l’avis favorable du CSE ALDASAM et de l’approbation par la DIRECCTE 24.

A défaut d’une de ces trois conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

A Montignac, le 29 décembre 2020

Pour l’A.L.D.A.S.A.M. Pour le CSE de l’ALDASAM

Avis favorable du CSE selon les résultats

du référendum du 29 décembre 2020